Le nouveau régime des produits et charges de la propriété industrielle permet de profiter, sous certaines conditions, d’un taux d’imposition réduit à 10%.
Les entreprises générant un résultat net de cession, de licence ou de sous-licence des actifs de la propriété industrielle éligibles, peuvent opter pour ce taux réduit grâce à l'IP Box.
En effet, la loi de finances pour 2019 a profondément modifié le régime fiscal de la propriété industrielle qui a donné lieu à la suppression de l’article 39 terdecies et introduit le nouvel article 238 dans le Code Général des Impôts (CGI).
Les entreprises concernées
Le régime de l'article 238 du CGI concerne les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales relevant de l’IR et soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition, ainsi que les entreprises passibles de l’IS. L’administration précise que les sociétés de personnes et assimilées relevant de l’IR sont également susceptibles d’en bénéficier. En revanche, les inventeurs, en tant que personnes physiques, ne sont pas concernés les inventeurs.
Les actifs concernés par le dispositif IP Box
L’article 238 du CGI nous indique que les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent soumettre à une imposition séparée au taux de 10% le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments présentant le caractère d'actifs incorporels immobilisés suivants :
- Les brevets, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ;
- Les certificats d'obtention végétale ;
- Les logiciels protégés par le droit d'auteur ;
- Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle ;
- Les procédés de fabrication industriels qui :
- Constituent le résultat d'opérations de recherche ;
- Sont l'accessoire indispensable de l'exploitation d'une invention ;
- Font l'objet d'une licence d'exploitation unique avec l'invention ;
Il est important de noter que ce régime est optionnel et qu’il est important d’activer cette option pour chacun des actifs indépendamment des autres.
Les modalités d’imposition du résultat
Les modalités de calcul de l'IP Box font intervenir les dépenses de R&D internes et externes de l’entreprise qui opte pour ce régime d’imposition. Il convient donc d’évaluer les dépenses de R&D avec rigueur et précision.
La détermination du résultat net de la concession, sous-concession ou cession de l'actif incorporel
Le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession correspondent à la différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice et tirés des actifs incorporels éligibles, et les dépenses de R&D qui se rattachent directement à ces actifs et sont réalisées directement ou indirectement par l'entreprise.
Calcul du rapport d’assujettissement, application du ratio Nexus pour le dispositif IP Box
Le résultat net de la concession, sous-concession ou cession, doit être multiplié par le rapport d'assujettissement pour identifier la quote-part du résultat net qui sera effectivement imposé au taux réduit.
Le ratio est calculé de la manière suivante :
- Au numérateur, 130 % des dépenses de recherche et de développement en lien direct avec la création et le développement de l’actif incorporel, réalisées directement par l'entreprise ou par des entreprises sans lien de dépendance avec elle ;
- Au dénominateur, l’intégralité des dépenses de recherche et de développement ou d’acquisition en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel et réalisées directement ou indirectement par l'entreprise.
Déclaration et justification
Ce régime des produits et charges de la propriété industrielle vient s’intégrer au résultat fiscal de l’entreprise. Il fait l’objet d’un traitement extra comptable pour la présentation de son résultat.
L’obligation documentaire impose à l’entreprise faisant appel à l'IP Box, d’être en mesure de présenter dès la prise d’option un document, pour chaque actif ou groupe d’actif, reprenant l’ensemble de la justification. Cette justification doit intégrer les différents calculs du résultat net de la concession, sous-concession ou cession, le calcul du rapport d’assujettissement et l’ensemble de la description des activités de R&D.
