Le droit de priorité est un mécanisme juridique extrêmement puissant pour les entreprises souhaitant déposer une marque à l'international. Il permet de bénéficier d'une date de dépôt antérieure dans un second pays, sous certaines conditions. Bien comprendre son fonctionnement et ses effets permet d'utiliser ce droit de priorité de manière stratégique.
Qu'est-ce que le droit de priorité en matière de marques ?
Le droit de priorité est prévu par l'article 4 de la Convention d'Union de Paris, transposé en droit français à l'article L712-12 du Code de la propriété intellectuelle.
Il permet à toute personne ayant régulièrement déposé une marque dans un pays membre de l'Union de Paris de bénéficier d'un délai de priorité de 6 mois pour effectuer un dépôt identique dans un autre pays membre.
La seconde marque déposée bénéficiera alors rétroactivement de la date de dépôt de la première. Les deux marques partageront donc la même date, tout en restant indépendantes juridiquement.
Conditions pour bénéficier du droit de priorité
Pour pouvoir revendiquer le bénéfice du droit de priorité, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Identité absolue entre les deux marques déposées : même dénomination verbale ou même signe, mêmes classes de produits et services revendiqués.
- Le dépôt de la seconde marque doit avoir lieu dans les 6 mois suivant le premier dépôt.
- Lors du dépôt de la seconde marque, le déposant doit revendiquer expressément le bénéfice de la priorité et produire une copie certifiée du premier dépôt.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le droit de priorité ne pourra pas être revendiqué. Chaque pays vérifie ensuite que les conditions de validité de la marque sont satisfaites selon sa propre législation.
Effets du droit de priorité
L'effet principal du droit de priorité est que la seconde marque bénéficie de la date du premier dépôt. Concrètement :
- La durée de validité de la seconde marque court à partir de la date du premier dépôt.
- La seconde marque prend rang avant toute marque déposée pendant la période de priorité de 6 mois.
Le droit de priorité a donc un effet défensif très fort, puisqu'il permet d'écarter des marques déposées par des tiers pendant la période de priorité.
Utilisation stratégique du droit de priorité
Bien compris, le droit de priorité offre de nombreuses opportunités stratégiques aux entreprises pour leurs dépôts de marques :
- Déposer d'abord dans un pays moins cher, puis étendre dans un second temps à d'autres pays plus coûteux
- Commencer par déposer dans le pays clé pour l'entreprise, avant d'étendre
- Déposer une marque rapidement pour "réserver" un signe, avant de l'utiliser réellement
- Adapter la couverture géographique en fonction du développement des affaires
Grâce au droit de priorité, il est possible d'adopter une stratégie de dépôt en plusieurs étapes, pour répondre au mieux aux besoins de l'entreprise.
Cas pratique d'utilisation du droit de priorité
Prenons un exemple concret pour bien comprendre l'intérêt du droit de priorité.
La société française VINO décide de se lancer à l'international et ouvre un premier magasin en Italie en janvier 2023. Elle dépose aussitôt la marque VINO en Italie pour les classes 30 et 33.
En juin 2023, fort du succès de sa boutique italienne, VINO souhaite s'implanter en Espagne. La société dépose alors la marque VINO en Espagne, en revendiquant le bénéfice de la priorité du dépôt italien de janvier.
La marque espagnole bénéficie donc de la date de janvier 2023, alors même que le dépôt a lieu en juin 2023.
Grâce au droit de priorité, VINO a pu sécuriser ses droits sur sa marque de manière économique et progressive, en fonction de son développement commercial.
Le droit de priorité : une brique essentielle dans votre stratégie PI
Le droit de priorité est un outil juridique extrêmement puissant pour les déposants de marques souhaitant une protection internationale.
S'il est bien utilisé de manière stratégique, le droit de priorité offre une grande flexibilité pour étendre ses droits sur la marque au rythme du développement commercial de l'entreprise.
Comprendre son fonctionnement et maîtriser ses subtilités permet de l'exploiter au maximum et d'optimiser ses dépôts de marques à l'international. Le droit de priorité doit donc faire partie intégrante de la stratégie de propriété intellectuelle de toute entreprise visant l'étranger.
