L'opposition à une marque est une procédure légale utilisée pour protéger les droits antérieurs du titulaire d’une marque. Ce guide fournit un aperçu des critères d'éligibilité, de la procédure, et des stratégies liés à l’opposition de marque. Il explicite également les notions de conflit et de surveillance des marques.
A retenir
- L'opposition est une procédure administrative visant à empêcher quelqu'un d'enregistrer une marque similaire ou identique sans passer par la voie judiciaire.
- Les parties habilitées à déposer une opposition comprennent généralement les titulaires de droits antérieurs, les autorités territoriales ou les organisations défendant les indications géographiques.
- L'opposition peut être fondée sur différents droits tels que les marques enregistrées, les dénominations commerciales et les noms de domaine, s’il existe un risque de confusion.
- La période d'opposition en France est de deux mois à compter de la publication de la marque contestée, et de trois mois au sein de l’Union Européenne.
Aperçu de la procédure d'opposition
L'opposition est une procédure administrative visant à empêcher quelqu'un d'enregistrer une marque similaire ou identique, sans recourir à un litige judiciaire. C'est un outil essentiel pour les propriétaires de marques, qui leur permet de protéger leurs droits et de prévenir les infractions.
Points essentiels de l’opposition de marque
Pour déposer une opposition de marque, il faut d’abord identifier l’office compétent, les délais et la procédure. Ensuite, les coûts financiers liés à cette opposition doivent être évalués. En cas de procédure d’opposition de marque, il est aussi crucial de déterminer la portée de l’opposition, de construire un dossier solide et de comprendre précisément les conséquences de la décision.
Constitution d’un dossier d’opposition
Les stratégies pour constituer un dossier solide d'opposition comprennent la collecte de preuves, telles que des marques antérieures, des noms commerciaux et des noms de domaine, ainsi que le recours à l'aide d'un représentant qualifié si nécessaire. Les preuves sont une partie importante de la construction d'un dossier d'opposition réussi, car elles peuvent servir à démontrer les droits antérieurs et à réfuter les éventuelles défenses du demandeur.
L'importance de la surveillance des marques ne peut être surestimée, car elle permet d'identifier rapidement les infractions potentielles, et offre ainsi la possibilité aux propriétaires d'agir rapidement pour protéger leurs droits.
Qui peut déposer une opposition ?
Voici deux points clés à retenir concernant les personnes pouvant déposer une opposition :
- Les titulaires de marques, les autorités territoriales ou les organisations défendant les indications géographiques peuvent déposer une opposition.
- Un représentant certifié peut être requis pour les marques co-détenues ou les résidents non-EEE (Espace Economique Européen).
Ensuite, comprendre la portée de l'opposition est essentiel pour une procédure d'opposition réussie.
Objet de l'opposition
L’objet de l'opposition inclut les demandes de marques ultérieures, mais ne peut s'appliquer aux marques non enregistrées, aux noms commerciaux ou aux noms de domaine. En d’autres termes, seule une marque peut être attaquée avec une procédure d’opposition.
Arguments de l'opposition
Avant 2020, l'opposition ne pouvait être fondée que sur des marques déposées. Cependant, depuis cette date, il est possible de démontrer son antériorité en utilisant divers droits, tels que les dénominations sociales et les noms de domaine, pour défendre une marque.
Les arguments d'opposition peuvent être utilisés pour protéger des droits et prévenir les atteintes aux marques. Ils peuvent également être utilisés pour éviter d'éventuels préjudices à la réputation d'une marque.
L'invocation de plusieurs droits peut être bénéfique, mais nécessite des frais supplémentaires. Comparé à la procédure de l'Union Européenne, la procédure d'opposition française permet d'invoquer plusieurs droits sans encourir de frais supplémentaires, bien que la procédure globale soit plus complexe.
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit des marques pour guider la procédure d'opposition, analyser la force du dossier, présenter des preuves et négocier des accords.
Délais et procédure pour l'opposition
Généralement, les oppositions doivent être déposées dans les deux mois suivant la publication par l’Institut National de Propriété Industrielle (INPI) de la marque contestée en France, et dans les trois mois suivant la publication dans l'Union Européenne.
La procédure nécessite d’identifier le bureau compétent, de remplir un formulaire d'opposition en ligne et de payer les frais requis.
La procédure d'opposition nationale est partiellement alignée sur la procédure de l'Union Européenne, mais les délais, les documents et les frais peuvent varier. La période d'opposition est plus courte en France, tandis que la procédure de l'Union Européenne permet d'invoquer plusieurs droits sans frais supplémentaires.
Dans l'ensemble, la procédure d'opposition est une mesure préventive qui peut protéger les droits des titulaires de marques antérieures.
Conséquences de l'opposition
Succès de l’opposition : rejet de l’enregistrement de la marque
Si l'opposition réussit, la demande de marque sera refusée.
Dans ce cas, il n’y a pas de conséquences financières pour la partie perdante en France. Cependant, si l’opposition est déposée au niveau européen, la partie perdante peut être amenée à payer un montant fixe en guise de remboursement des frais de procédure.
Echec de l’opposition : contestation ou action en nullité
Contestation de la décision
La décision de l'office des marques peut être contestée devant les tribunaux :
- En France, la décision peut être portée en appel devant la Cour d'appel.
- Au niveau européen, la décision peut être contestée devant la Chambre de recours.
Action en nullité de la marque
Si la période d'opposition est passée, il est toujours possible de contester la marque d'un tiers par le biais d'une action en nullité fondée sur la violation de droits antérieurs. Ce processus est plus complexe et coûteux que le dépôt d'une opposition.
Afin de prouver la violation de droits antérieurs, le demandeur doit prouver l'utilisation antérieure de la marque, ce qui est une nouvelle exigence depuis l'ordonnance PACTE de 2019.
Foire aux questions
Combien de temps faut-il pour terminer la procédure d'opposition ?
La procédure d'opposition prend généralement six mois pour être terminée : deux mois pour le dépôt de l’opposition, un délai supplémentaire pour satisfaire aux exigences légales, puis trois mois pour que l’INPI rende une décision. Des frais juridiques seront le plus souvent nécessaires en cas de litige complexe.
Quel est le coût pour déposer une opposition ?
En France, l’INPI exige le paiement de 400 € pour une opposition fondée sur un seul droit et 150 € par droit antérieur supplémentaire. Pour une marque de l’Union Européenne, le coût est de 320 € à payer à l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). A cela s’ajoutent les frais d’avocats ou de Conseil en Propriété Industrielle spécialisé en marques.
Comment puis-je protéger ma marque si la période d'opposition est passée ?
Si la période d'opposition est terminée, la surveillance des marques déposées et la conservation des preuves d’exploitation de votre marque (afin d’éviter une déchéance pour non-utilisation) peuvent être utilisées pour se protéger. Si une infraction est identifiée, une lettre de mise en demeure peut être envoyée, préalablement aux actions judiciaires (action en nullité, action en contrefaçon, etc.).
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des marques ?
Embaucher un avocat en droit des marques garantit le bon déroulement des procédures, en aidant par exemple à atténuer les risques juridiques, à élaborer des stratégies d’extension de marque, et à préparer des dossiers de preuves solides. Menées par un professionnel, ces démarches voient leur coût réduit par l’absence de problèmes ultérieurs.
Prenez rendez-vous avec l'un des interlocuteurs principaux sur ce sujet pour faire le point sur votre situation.
