Le droit des brevets
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée pour une durée limitée. Il s'agit d'un contrat entre l'inventeur et la société : en échange de la divulgation de son invention, l'inventeur obtient le droit d'interdire à quiconque d'exploiter son invention sans son autorisation.
Pourquoi breveter une invention ?
Breveter une invention permet de protéger une idée innovante contre sa copie ou son utilisation par des tiers sans l'autorisation de l'inventeur. C'est un moyen efficace de d’obtenir un avantage concurrentiel et de valoriser les efforts de recherche et développement.
L'étude de brevetabilité : Votre idée est-elle brevetable ?
Qu’est-ce qu’une étude de brevetabilité ?
Une étude de brevetabilité est une analyse approfondie qui permet de déterminer si une invention ou une idée est susceptible d'être protégée par un brevet. Cette étude est généralement réalisée par un expert en propriété intellectuelle, qui examine les critères de brevetabilité, tels que la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle.
La nouveauté
Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle en ce qu’elle ne doit pas être comprise dans l’état de la technique. Cela signifie qu'elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande de brevet.
L'activité inventive
Une invention doit impliquer une activité inventive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier.
L'application industrielle
Pour être brevetable, une invention doit avoir une application industrielle, c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans n'importe quel type d'industrie.
Déroulement d’une étude de brevetabilité
L'étude de brevetabilité se déroule généralement en plusieurs étapes :
- Analyse de l'invention : L'expert en propriété intellectuelle (Conseil en Propriété Industrielle, avocat brevet) examine l'invention en détail pour comprendre son fonctionnement, ses caractéristiques et ses avantages.
- Recherche d'antériorités : L'expert effectue une recherche approfondie dans les bases de données de brevets et de publications scientifiques pour identifier les inventions antérieures qui pourraient affecter la brevetabilité de l'invention. Cela permet d’identifier l’état de la technique relatif à l’invention.
- Analyse des résultats de la recherche : L'expert analyse les résultats de la recherche pour déterminer si l'invention est nouvelle et inventive par rapport à l'état de la technique.
- Rédaction du rapport de brevetabilité : L'expert rédige un rapport détaillé qui présente les résultats de l'étude de brevetabilité et donne une opinion sur la brevetabilité de l'invention.
L’étude de brevetabilité est préalable à la rédaction du brevet — détaillée — ci-après, car celle-ci s’orientera en fonction des antériorités identifiées.
Rédaction de brevets : bien rédiger le texte du brevet
Un brevet bien rédigé peut faire la différence entre une protection solide et une protection faible ou inexistante.
Le texte du brevet se compose de :
- La description de l'invention : Cette partie présente l'invention dans sa totalité, y compris une brève présentation des dessins, si applicable. Les dessins ne sont pas obligatoires, mais peuvent aider à illustrer l'invention.
- Les revendications : Elles définissent la portée juridique de la protection et délimitent le monopole d’exploitation que possède le titulaire du brevet. Tout ce qui est décrit dans le brevet ne se retrouve pas nécessairement dans les revendications.
- Le résumé de l'invention : Bien que ce résumé n'ait pas de valeur juridique, il doit comporter le titre de l'invention, un résumé concis des caractéristiques essentielles et éventuellement des indications quant à l'utilisation de l'invention. Il peut être accompagné d’une figure.
Focus sur la partie « Description »
La description doit exposer l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un Homme du Métier puisse l’exécuter. La description peut être complétée par des dessins. Une fois le brevet déposé, la description est intangible. On ne peut pas y ajouter des éléments techniques.
Focus sur la partie « Revendications »
Les revendications doivent être claires et concises et se baser sur la description. Elles définissent l’étendue de la protection en ce qu’elle définissent ce qu’il est interdit de reproduire. Elles peuvent être modifiées, plusieurs fois, à condition que l’on reste basé sur la description. Ces modifications sont possibles à tout moment tant que la recherche d’antériorité par l’INPI n’a pas commencé.
Déposer un brevet : Chronologie d’un dépôt
Étape 1 : Accès à la plateforme brevet de l'INPI
L'accès à la plateforme brevet de l'INPI est la première étape pour déposer un brevet. Cette plateforme permet de suivre la procédure de délivrance du brevet et de gérer les paiements de taxes et d'annuités.
Étape 2 : Préparation de la demande de brevet
La préparation de la demande de brevet comprend la réalisation d'une recherche d'antériorités, une étude de brevetabilité et la rédaction de la demande de brevet conforme aux exigences de forme et de fond.
C’est l’étape cruciale du dépôt d’une demande de brevet. Une rédaction faite par un Conseil en Propriété Industrielle ou un avocat brevet permet d’éviter les aléas de la procédure et de faciliter la délivrance d’une brevet.
Étape 3 : Dépôt de la demande de brevet en ligne
Le dépôt de la demande de brevet se fait en ligne via la plateforme de l'INPI. La demande doit être soumise sous forme électronique, accompagnée des documents requis et du paiement des taxes.
Étape 4 : Obtention d'une date de dépôt
Une fois la demande de brevet déposée, l'INPI examine la demande pour vérifier sa complétude et sa conformité. Si la demande est acceptée, l'INPI accorde une date de dépôt.
Étape 5: Réception du rapport de recherche préliminaire (RRP)
Environ 9 mois après la date de dépôt, l’INPI émet un rapport de recherche accompagné d’une opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention revendiquée dans la demande de brevet. C’est en quelques sorte une étude de brevetabilité réalisée par l’INPI à laquelle il faut répondre sous peine de voir la demande de brevet refusée.
La réponse peut con
Étape 6 : Publication de la demande de brevet
Environ 18 mois après la date de dépôt, la demande de brevet est publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Étape 7 : Examen de la demande de brevet
Après la publication, l'INPI procède à un examen approfondi de la demande de brevet pour vérifier que l'invention est nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. C’est à cette occasion que le CPI répond aux objections
Étape 8 : Délivrance du brevet
Si l'INPI estime que la demande de brevet remplit toutes les conditions requises, elle délivre le brevet. Cette délivrance est également publiée dans le BOPI.
Extension internationale des brevets : Se protéger à l’étranger
Qu’est-ce qu’une extension internationale de brevet
A la suite d’un dépôt français auprès de l’INPI, les trois voies d’extension à l’international les plus communes sont :
- la demande de brevet européen (EP) ;
- la demande PCT (Patent Cooperation Treaty) ;
- la demande de brevet auprès d’un office étranger (dépôt direct à l’USPTO, à l’OAPI, etc.).
La demande de brevet européen (EP) est un système qui permet de protéger une invention dans jusqu'à 44 pays européens en déposant une seule demande de brevet. Une fois la demande EP déposée et le brevet accordé, il peut être validé dans chaque pays européen choisi par le déposant.
La demande de brevet PCT (brevet international), quant à elle, offre la possibilité de protéger une invention dans un grand nombre de pays (actuellement 153) en déposant une seule demande de brevet "internationale". Cette demande unique a le même effet que si vous aviez déposé une demande de brevet séparée dans chaque pays membre du PCT.
Le droit de priorité
Le droit de priorité est un droit accordé par la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, qui permet à une personne qui a déposé une demande de brevet dans un pays membre de la Convention de bénéficier d'une “date de priorité” pour ses demandes de brevet ultérieures dans d'autres pays membres.
Cela signifie que si vous déposez une première demande de brevet dans un pays membre de la Convention, puis déposez une demande de brevet pour la même invention dans un autre pays membre dans un délai d'un an tout en revendiquant la priorité de la première demande, la date de dépôt de votre première demande de brevet sera considérée comme la "date de priorité" pour votre demande de brevet ultérieure.
Évaluation financière des brevets : Quelle est la valeur de votre invention ?
L'évaluation financière des brevets : Un enjeu majeur
L'évaluation financière d'un brevet est cruciale. Elle détermine la valeur économique de votre invention. C'est un élément clé pour des décisions stratégiques. Vente, licence ou levée de fonds, tout repose sur cette évaluation.
Méthodes pour estimer la valeur de votre brevet
Plusieurs méthodes existent pour estimer la valeur d'un brevet :
- La méthode des coûts : Elle prend en compte le coût de développement de l'invention et le coût de dépôt et de maintien du brevet.
- La méthode du marché : Elle se base sur le prix de vente ou de licence de brevets similaires sur le marché.
- La méthode des revenus : Elle estime la valeur du brevet en fonction des revenus futurs qu'il pourrait générer.
Opposition à un brevet : Comment défendre vos droits ?
L'opposition à un brevet : Un droit à ne pas négliger
L'opposition à un brevet est un droit ouvert à tous. Si vous estimez qu'un brevet a été accordé à tort, vous pouvez vous y opposer. C'est une procédure légale devant l’office qui a délivré le brevet et qui peut aboutir à la révocation ou à la modification du brevet.
Déroulement d’une opposition à un brevet
L'opposition à un brevet se déroule en plusieurs étapes :
- Dépôt de l'opposition auprès de l'office des brevets dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de délivrance du brevet.
- Examen de l'opposition par l'office.
- Décision de l'office : le brevet peut être maintenu, modifié ou révoqué.
Contrefaçon de brevet : Comment protéger votre invention ?
La contrefaçon de brevet : qu’est-ce que c’est ?
La contrefaçon de brevet est une violation des droits du titulaire du brevet. Elle se produit lorsque quelqu'un utilise, vend ou importe une invention brevetée sans l'autorisation du titulaire du brevet.
Moyens de lutte contre la contrefaçon de brevet
Pour lutter contre la contrefaçon de brevet, plusieurs moyens sont à votre disposition :
- La surveillance du marché : pour détecter toute utilisation non autorisée de votre invention.
- La mise en demeure : un courrier formel adressé au contrefacteur pour lui demander de cesser ses agissements.
- L'action en justice : pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.
- La médiation ou l'arbitrage : pour résoudre le litige de manière plus rapide et moins coûteuse.
Prenez rendez-vous avec l'un des interlocuteurs principaux sur ce sujet pour faire le point sur votre situation.
