Veille juridique et financière des sociétés

Pour définir les conditions du statut Jeune Docteur, il faut se référer au BOFIP – le Bulletin Officiel des FInances Publiques – et plus particulièrement au texte portant la référence : BOI-BIC-RICI-10-10-20-20. En effet, c'est dans la section relative au personnel de recherche, et plus particulièrement aux conditions d'éligibilité concernant le personnel de recherche, que l'on retrouve les conditions du statut jeune docteur.

Les entreprises doivent pouvoir établir, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé par le Jeune Docteur à la réalisation d’opérations de recherche. En effet, de cette preuve dépend l'éligibilité des dépenses afférentes au jeune docteur et déclarées dans le dossier de Crédit d'Impôt Recherche.

Simuler son CIR permet d'avoir une idée des montants éligibles. Notre simulateur CIR vous guide en quelques clics dans le calcul du crédit impôt recherche.

Le projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit une mutation du Crédit d'Impôt Innovation sur deux axes : la pérennisation du dispositif fiscal et la hausse du taux de CII.

Nous avons pu voir que le Jeune Docteur dispose d'une valorisation particulière qui a été mise en place afin de favoriser son accès à l’emploi et le rapprochement de la recherche publique et privée.

Parmi les critères d’éligibilités du CIR, nous trouvons la notion de moyens de la R&D. Or, les dépenses mettent en lumière les moyens mis à disposition du projet pour atteindre l’objectif posé par la question de recherche. L’enjeu principal de la valorisation est donc de trouver la juste évaluation de chaque poste de dépense dans le cadre du Calcul du Crédit d'Impôt Recherche 2022. Ceci est nécessaire pour optimiser le total des dépenses tout en maîtrisant le risque juridique et fiscal associé.

La valorisation particulière du statut de Jeune Docteur a été mise en place afin de favoriser l’accès à l’emploi des jeunes docteurs et le rapprochement de la recherche publique et privée. Nous détaillons ici l'ensemble des postes de dépenses pris en compte dans le calcul du CIR pour votre nouvelle recrue.

L'amendement II-3296 au Projet de Loi de Finances pour 2022, présenté par M. Chouat et M. Holroyd, propose de profonds changements aux dispositifs fiscaux relatifs au financement de l'innovation. Vous trouverez ci-dessous le texte reprenant l'amendement que nous avons structuré pour en faciliter la lecture.

Avant toute chose, l'entreprise souhaitant bénéficier du CIR doit s’interroger sur son éligibilité au Crédit d'Impôt Recherche. Si l’éligibilité de l’entreprise ne devrait pas poser de questions particulières, l’éligibilité d’un projet est un sujet autrement plus complexe. Par conséquent, ces deux parties seront explicitées séparément.

Outre les conditions générales propres aux dépenses de personnel dans le cadre du crédit d'impôt recherche, le dispositif jeune docteur est un levier dont la mise en œuvre dépend de critères bien précis.

La justification et la sécurisation de la déclaration de CIR passent par un dossier avec des écritures comptables, techniques et administratives. Le Crédit d'Impôt Recherche 2022 doit s'appuyer sur un projet R&D prouvant la matérialité du projet. Nous détaillons ces éléments ici.

Le rapport publié en 2020 par le MESRI nous présente les chiffres du crédit d'impôt recherche en Occitanie pour les travaux réalisés en 2017 par les entreprises. Nous en avons extrait et récapitulé les principaux éléments pour vous.

Depuis plus de trente ans, Toulouse a su conserver sa place de leader en matière de recherche et d’innovation. Donneurs d’ordres internationaux, start-up, grandes écoles et universités, laboratoires et centres de R&D, une multitude d’acteurs de toutes tailles se côtoient et s'enrichissent mutuellement pour l’amener à devenir un pôle d’innovation majeur en initiant les investissements d’avenir et notamment grâce au crédit d'impôt recherche.

L'embauche d'un jeune docteur est gage de qualité pour votre R&D. Fort de son expérience en recherche, il a acquis un savoir et une méthode de travail qui feront de lui un atout pour vos projets. Mais au-delà de ça, il s'agit d'une décision particulièrement avantageuse au niveau financier.

Le rescrit CIR est la procédure par laquelle la société a la possibilité d’interroger l’administration sur l’application du dispositif Crédit d'Impôt Recherche et sur ses effets dans le cas particulier présenté à l’administration.

Le dispositif jeune docteur a été instauré pour permettre un rapprochement de la recherche privée et de la recherche publique. Il s'agit d'un dispositif particulièrement avantageux pour votre Crédit d'Impôt Recherche.

Le rapport publié en 2020 par le MESRI nous présente les chiffres du crédit d'impôt recherche en Île-de-France pour les travaux réalisés en 2017 par les entreprises. Nous vous en avons extrait et récapitulé les principaux éléments.

Pour comprendre les limites du rescrit du crédit d'impôt recherche, il faut garder à l’esprit son principe fondamental : la situation doit être restée strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position.

C’est déjà une vérité pour les chefs d’entreprise, mais comme le prévoit le Livre des Procédures Fiscales, la réalité de l’affectation à la R&D ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR peut être vérifiée par l’administration fiscale. Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt. Nous détaillons ici les différents organismes en charge de ce contrôle du crédit d'impot recherche.