Pourquoi déposer sa marque ?
Déposer sa marque auprès de l'INPI est indispensable pour bénéficier d'une protection juridique efficace et pérenne. Voici les principaux intérêts à le faire.
Obtenir un monopole d'exploitation
L'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI vous confère un monopole d'exploitation sur toute la France pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.
Concrètement, vous êtes le seul à pouvoir utiliser cette marque pour identifier vos produits ou services. Vous avez le droit exclusif d'apposer la marque sur vos produits, votre documentation, votre site internet, vos publicités.
Ce monopole vous permet d'agir plus facilement contre toute atteinte à vos droits par un tiers. Personne ne peut exploiter votre marque sans votre accord.
Mieux commercialiser et promouvoir ses produits/services
Une marque déposée est un actif immatériel qui vous aide à mieux commercialiser et promouvoir vos produits ou services.
Elle permet de :
- Créer de la notoriété et une image de marque associée à vos produits/services
- Fidéliser vos clients qui reconnaissent facilement vos produits
- Vous démarquer de vos concurrents
- Justifier d'un avantage concurrentiel
- Faciliter l'introduction et le référencement de nouveaux produits
Votre marque devient un véritable levier marketing et commercial, au coeur de votre stratégie business.
Se défendre contre les contrefaçons
Le dépôt de marque vous donne les moyens juridiques de défendre vos droits et de lutter contre les contrefaçons.
En cas d'atteinte à vos droits, vous pouvez intenter différentes actions en justice :
- Une action en contrefaçon pour faire cesser l'atteinte
- Une action en concurrence déloyale si l'atteinte crée un risque de confusion
- Une action en revendication pour récupérer la propriété de la marque en cas d'usurpation
- Une action en dommages-intérêts pour obtenir réparations du préjudice subi
Votre certificat d'enregistrement délivré par l'INPI fait foi en justice et prouve votre antériorité.
Le dépôt de marque vous donne donc les armes juridiques pour riposter efficacement en cas d'imitation ou de contrefaçon. Vous défendez ainsi votre propriété intellectuelle et vos investissements.
Comment choisir sa marque ?
Le choix de la marque est une étape cruciale, qui conditionne la validité et la solidité de vos droits. Voici quelques règles à respecter.
La marque doit pouvoir être représentée graphiquement
Pour être valable, une marque doit pouvoir être représentée visuellement de façon précise. Elle peut utiliser :
- Des mots, lettres, chiffres
- Des logos, dessins
- Des signes sonores, à condition qu'ils soient retranscrits graphiquement
- Des couleurs, à condition de les définir précisément
Vous devez fournir une représentation graphique claire et non équivoque de la marque lors du dépôt.
Ne pas choisir de signes génériques ou descriptifs
Certains types de signes ne peuvent pas être déposés en l'état comme marque car ils sont nécessaires pour décrire les produits/services :
- Le nom même du produit (ex: "miel" pour du miel)
- Sa composition ou ses qualités (ex: "pure laine" pour des vêtements)
- Son lieu de fabrication (ex: "Paris" pour des parfums fabriqués à Paris)
Il faut y adjoindre des éléments distinctifs et originaux pour rendre ces signes valables et disponibles.
Par exemple, impossible de déposer "miel" seul, mais vous pouvez déposer "Le Miel de Nos Ruchers".
Vérifier la disponibilité de la marque
Avant de déposer, il est indispensable de vérifier qu'il n'existe pas déjà des droits antérieurs qui feraient obstacle à l'enregistrement de votre marque.
Il faut notamment vérifier :
- Qu'il n'y a pas de marques identiques ou similaires déjà déposées auprès de l'INPI
- Qu'il n'y a pas de marques notoires, même non déposées, exploitant ce signe
- Qu'il n'y a pas de noms d'entreprises proches dans votre secteur d'activité
- Qu'il n'y a pas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle connexes (droit d'auteur, dessin et modèle...)
Cette vérification de disponibilité, bien que non obligatoire, est indispensable pour éviter tout risque de contestation ou d'annulation future de votre marque.
Comment déposer sa marque ?
Le dépôt de marque ne peut désormais se faire que de manière dématérialisée en ligne. Voici les étapes à suivre.
Remplir le formulaire de dépôt en ligne
Rendez-vous sur le téléservice de dépôt de marques sur le site de l'INPI.
Un guide du portail des marques est disponible pour vous aider à effectuer cette démarche.
Soyez vigilant lors de la saisie, car seules certaines modifications ultérieures sont possibles moyennant des frais supplémentaires.
Valider et payer en ligne
Une fois le formulaire rempli, vous devez valider et payer votre demande en ligne par carte bancaire.
Le montant dépend du nombre de classes de produits/services sélectionnés.
Vous avez aussi la possibilité d'étendre la protection à la Polynésie française, avec un coût additionnel de 60 euros.
Recevoir un accusé de réception électronique
Dès validation de votre dépôt, vous recevez instantanément par email un accusé de réception électronique, avec l'attribution d'un numéro national unique d'enregistrement.
Cet accusé de réception fait foi en cas de litige et marque le début officiel de votre protection, sous réserve de l'enregistrement définitif par l'INPI après examen de votre demande.
Le dépôt en ligne est donc un processus 100% dématérialisé, rapide et sécurisé pour enregistrer votre marque auprès de l'INPI.
La procédure d'examen de la demande
Une fois votre demande de marque déposée, l'INPI va procéder à son examen en suivant une procédure précise avant de décider de son enregistrement définitif.
L'INPI publie la demande au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle
Dans un délai de 6 semaines après votre dépôt, l'INPI publie un avis au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) avec les détails de votre demande d'enregistrement.
Cette publication est essentielle car elle permet l'information du public et ouvre la période d'opposition.
Période d'opposition éventuelle pendant 2 mois
Suite à la publication au BOPI, s'ouvre un délai de 2 mois pendant lequel toute personne peut faire opposition à votre demande d'enregistrement.
L'opposition peut être formée par le propriétaire d'une marque antérieure s'il estime que votre marque porte atteinte à ses droits.
L'opposant doit préciser les motifs de son opposition et peut demander le rejet total ou partiel de votre demande d'enregistrement.
L'INPI examine la demande et notifie d'éventuelles irrégularités
En parallèle de la procédure d'opposition, l'INPI procède à l'examen de votre demande sur le fond et la forme.
L'INPI vérifie que :
- Le signe choisi peut constituer une marque valable
- Le formulaire est rempli correctement
- Les produits/services sont listés conformément à la classification
- Les redevances ont été payées
Si des irrégularités sont constatées, l'INPI vous adresse une notification pour vous demander de régulariser votre demande.
Publication de l'enregistrement au BOPI en l'absence d'irrégularité
Si aucune irrégularité n'est relevée par l'INPI, et en l'absence d'opposition pendant la période de 2 mois, l'INPI publie alors l'avis d'enregistrement de votre marque au BOPI.
Cette publication intervient dans un délai minimum de 5 mois après la date de dépôt initial.
Votre marque est alors définitivement enregistrée et protégée pour 10 ans !
La vie de la marque après l'enregistrement
Une fois votre marque enregistrée auprès de l'INPI, il est important d'en assurer la bonne gestion pour maintenir vos droits dans la durée.
Exploiter sa marque
Vous devez exploiter effectivement votre marque en l'apposant sur vos produits ou services pour lesquels elle est protégée.
Une marque non exploitée pendant 5 ans consécutifs peut être déchue, entraînant la perte de vos droits.
Surveiller et défendre sa marque
Vous devez assurer une veille pour détecter toute atteinte à votre marque par des tiers. En cas d'usurpation, vous pouvez agir en justice pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation du préjudice.
Vous pouvez aussi former opposition à l'enregistrement de marques postérieures qui porteraient atteinte à vos droits.
Renouveler sa marque tous les 10 ans
Le dépôt de marque est valable 10 ans. Vous devez le renouveler auprès de l'INPI avant expiration de chaque période de 10 ans pour maintenir vos droits.
Le renouvellement est payant mais plus avantageux que de déposer une nouvelle marque. Il prolonge la protection initiale.
Étendre la protection de sa marque à l'international
Pour protéger votre marque à l'étranger, vous pouvez :
- Demander un enregistrement de marque communautaire auprès de l'EUIPO
- Demander un enregistrement international auprès de l'OMPI
- Déposer votre marque dans chaque pays visé
Il est recommandé de le faire dans les 6 mois après votre dépôt en France pour bénéficier du droit de priorité.
En gérant activement votre marque tout au long de sa durée de vie, vous préservez ce précieux actif immatériel et continuez d'en tirer profit.
Qu’est-ce qu’une marque semi-figurative ?
Une marque semi-figurative, aussi appelée marque mixte ou marque complexe, est une marque qui combine à la fois des éléments verbaux et des éléments figuratifs dans sa composition. Concrètement, il s'agit d'un signe qui intègre dans sa présentation visuelle à la fois du texte formant un nom ou une appellation, et des graphismes ou dessins originaux.
Juridiquement, l'analyse d'une telle marque distingue deux cas : soit l'élément verbal domine et l'élément figuratif est accessoire, soit c'est l'inverse. Si le texte prévaut, la marque semi-figurative sera considérée comme essentiellement verbale. Si le dessin prévaut, elle sera vue comme essentiellement figurative.
Cette qualification aura des conséquences sur l'étendue de la protection conférée par l'enregistrement. Mais dans tous les cas, une marque semi-figurative se caractérise par la fusion d'aspects verbaux et graphiques en un signe unifié.
Vaut-il mieux déposer une marque verbale ou une marque figurative ?
L'enregistrement d'une marque verbale procure généralement une protection juridique plus large qu'une marque figurative.
Sur le plan légal, la marque verbale bénéficie d'une protection absolue indépendamment de la police, couleur, styles utilisés. L'enregistrement couvre toutes les variations visuelles possibles du terme. À l'inverse, la marque figurative n'est protégée que dans sa représentation graphique spécifique déposée.
De plus, il est plus facile pour le titulaire d'une marque verbale d'engager des poursuites en contrefaçon. Il doit seulement démontrer l'identité ou similarité des signes verbaux, sans se préoccuper des différences visuelles. Pour la marque figurative, la comparaison porte sur l'impression visuelle d'ensemble, ce qui complique l'analyse.
Enfin, la marque verbale offre une meilleure pérennité, puisqu'elle reste valable quelles que soient les évolutions du logo et de l'image de marque au fil du temps.
Prenez rendez-vous avec l'un des interlocuteurs principaux sur ce sujet pour faire le point sur votre situation.
