Contrefaçon de brevet : comprendre et agir face à l'exploitation illicite

Qu’est-ce que la contrefaçon de brevets ?

La protection par brevets est un atout essentiel pour les inventeurs et les entreprises. Elle leur offre un monopole temporaire sur l'exploitation de leur invention, leur permettant de récupérer les coûts de recherche et développement, et de profiter des avantages économiques de leur travail. Cependant, ce monopole peut être menacé par la contrefaçon de brevet.

La contrefaçon de brevets est une problématique majeure en droit de la propriété intellectuelle. C'est une violation des droits exclusifs accordés au titulaire d'un brevet, où une tierce partie reproduit, utilise, vend, ou importe une invention brevetée sans l'autorisation du titulaire. Ces actes sont considérés comme une infraction, qu'ils soient commis consciemment ou non.

Une étude de liberté d’exploitation peut être nécessaire pour s’assurer que votre technologie ne contrefait pas un brevet existant.

Droits conférés par un brevet d'invention

Principe du monopole du breveté

Un brevet d'invention garantit au titulaire un droit exclusif d'exploitation de l'invention brevetée. Ce droit de brevet se traduit par un monopole durant une période donnée, généralement vingt ans, durant lesquels le propriétaire du brevet a le contrôle total sur la fabrication, la vente ou l'utilisation de l'invention brevetée.

Le brevet confère à son titulaire un droit d’interdire quiconque de reproduire l’objet revendiqué.

Actes interdits par le droit du brevet

Le droit exclusif du titulaire du brevet lui permet d'interdire diverses actions relatives à l'objet de son brevet. Cela peut inclure :

• la fabrication,
• l'offre,
• la mise en circulation,
• l'utilisation,
• l'importation,
• l'exportation, ou
• la détention de l'objet du brevet.

L'utilisation d'un procédé revendiqué dans un brevet peut également être interdite sans le consentement du propriétaire du brevet. Attention, ces interdictions s'appliquent également au produit directement obtenu par le procédé breveté.

Impact des droits du brevet sur l'exploitation commerciale

Ce monopole d'exploitation garantit que toute atteinte à ces droits, telle que la reproduction des caractéristiques essentielles de l'invention telle que définie dans les revendications du brevet délivré, constitue une contrefaçon. Ainsi, le titulaire du brevet peut agir légalement contre toute personne ou entreprise qui pourrait tenter de reproduire, vendre ou utiliser son invention brevetée sans son consentement. Cette protection est essentielle pour éviter les pertes financières, préserver l'intégrité de l'invention et ses parts de marché.

Matérialité de la contrefaçon

Sous le parapluie de la propriété industrielle, la contrefaçon de brevet est une violation sérieuse des droits du titulaire. Elle prend naissance quand les traits essentiels d'une invention brevetée sont reproduits sans l'autorisation du titulaire du brevet. Cela implique une copie des caractéristiques définies dans les revendications du brevet en vigueur.

Ici, l'interprétation des revendications du brevet joue un rôle pivot. En effet, la portée de la protection offerte par un brevet est déterminée par ses revendications, et c’est à travers ce prisme que la contrefaçon est évaluée. Pour cela, il faut prendre en compte la description et les dessins qui accompagnent les revendications. L'appréciation de la contrefaçon ne se fait pas en se concentrant sur les différences, mais plutôt sur les ressemblances entre le produit argué de contrefaçon et les revendications du brevet délivré.

L'action en contrefaçon

Responsabilité civile et pénale en cas de contrefaçon

Lorsqu'une invention brevetée est reproduite sans le consentement du titulaire du brevet, il s'agit de contrefaçon de brevet. Cette violation du droit d'exclusivité du titulaire du brevet engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. La partie lésée peut alors entamer une action en contrefaçon pour faire valoir ses droits.

Présentation de la procédure d'action civile

La majorité des actions en contrefaçon de brevet sont civiles et sont jugées par le Tribunal Judiciaire en France. Cette juridiction aborde à la fois la validité du brevet et la contrefaçon. Une telle action en contrefaçon peut prendre entre 2 et 4 ans en France.

Pertinence de la saisie-contrefaçon

Avant d’entamer une action devant un tribunal, le titulaire du brevet peut présenter une requête pour une saisie-contrefaçon au Président du Tribunal Judiciaire. Si cette requête est accordée, une saisie-contrefaçon est réalisée par un Huissier de Justice. Cette étape peut aider à apporter la preuve de la contrefaçon présumée.

L'importance de l'action reconventionnelle en nullité de brevet

Dans l'action en contrefaçon, l'accusé peut choisir de contester la validité du brevet. Bien que cette étape ne soit pas obligatoire, la défense peut l'utiliser pour prouver que le brevet n'est pas valide et qu'il ne peut donc pas y avoir de contrefaçon.

Sanctions en cas de contrefaçon

Interdiction d'exploiter l'objet contrefait et conséquences

Toute contrefaçon de brevet est prise au sérieux et peut entraîner de sérieuses sanctions. En premier lieu, les tribunaux peuvent imposer une interdiction d'exploiter l'objet de la contrefaçon. Cela signifie que le contrefacteur est empêché de fabriquer, d'offrir, de mettre en vente, d'utiliser, d'importer, d'exporter ou de détenir l'objet de la contrefaçon. Cette interdiction est souvent assortie d'une astreinte, une somme d'argent que le contrefacteur doit payer pour chaque violation de l'interdiction. Dans certains cas, les tribunaux peuvent également ordonner la confiscation des objets contrefaits et des moyens destinés à leur réalisation.

Dommages et intérêts pour le breveté

De plus, le breveté qui est victime de contrefaçon a droit à des dommages et intérêts. Ceux-ci visent à réparer le préjudice subi par le breveté du fait de la contrefaçon. Ils sont principalement calculés sur la base du gain manqué par le breveté, c'est-à-dire du bénéfice qu'il aurait pu réaliser si la contrefaçon n'avait pas eu lieu, et de la perte subie, souvent mesurée par le préjudice causé à son activité ou à la valeur de son brevet.

Calcul du gain manqué et de la perte subie

Le calcul du gain manqué et de la perte subie en cas de contrefaçon de brevet dépend de plusieurs facteurs. Le gain manqué est généralement calculé en fonction de tous les produits vendus par le contrefacteur, y compris les pièces de rechange et les accessoires, tandis que la perte subie peut comprendre des éléments tels qu'une baisse du prix de vente due à la contrefaçon, des contrats non conclus avec des tiers ou une dévalorisation du brevet. Le mode d'exploitation du brevet par le breveté (s'il l'exploite lui-même ou s'il a accordé des licences à d'autres) peut également influer sur le montant des dommages et intérêts.

Importance de la situation d'exploitation du breveté

La situation d'exploitation du breveté joue un rôle crucial dans le calcul des dommages et intérêts en cas de contrefaçon de brevet. Si le breveté n'exploite pas lui-même le brevet, on considère généralement qu'il aurait dû recevoir des redevances sur les ventes du contrefacteur. En revanche, si le breveté exploite lui-même le brevet, on évalue le bénéfice industriel et commercial qu'il aurait pu réaliser en l'absence des ventes du contrefacteur. Dans ce dernier cas, si le breveté peut démontrer que certaines ventes du contrefacteur n'auraient pas pu être réalisées par lui-même, il peut être en droit de demander une redevance sur ces ventes.

Préparation et alternatives à l'action en contrefaçon

Importance de l'assistance d'un Conseil en Propriété Industrielle

Face à une situation de contrefaçon de brevet, il est essentiel de solliciter l'aide d'un expert en matière de droits de Propriété Industrielle. Un Conseil en Propriété Industrielle sera en mesure de fournir des conseils stratégiques et techniques pour naviguer dans ce processus souvent long et complexe. Cela inclura non seulement des conseils sur la procédure de contrefaçon elle-même, mais aussi sur la manière d'éviter les nombreux pièges potentiels liés à cette procédure. Une préparation préalable avec le Conseil en Propriété Industrielle permettra d'améliorer les chances de succès de l'action en contrefaçon.

Alternatives potentielles à l'action en contrefaçon

Il convient de noter qu'une action en contrefaçon de brevet n'est pas la seule option possible pour faire face à une situation de contrefaçon. Il existe d'autres alternatives qui peuvent être explorées et qui peuvent s'avérer moins coûteuses et moins conflictuelles. Ces alternatives peuvent inclure :

• la négociation de contrat de licence,
• la négociation d’accord de co-existence,
• la conciliation,
• la médiation,
• l’arbitrage.

L’avocat en PI et le Conseil en Propriété Industrielle seront en mesure d'aider à l'évaluation de ces alternatives.

La lettre de mise en demeure comme solution potentielle

Une autre stratégie potentielle pour faire face à une situation de contrefaçon de brevet peut être d'utiliser une lettre de mise en demeure. Cette lettre permet souvent de régler les situations potentiellement conflictuelles sans avoir à recourir à une action en contrefaçon.

Cette lettre informe le contrefacteur présumé de la contrefaçon et demande une cessation de l'activité contrefaisante. Elle peut aussi ouvrir la porte à des négociations entre les parties.

Encore une fois, il est recommandé de consulter un Conseil en Propriété Industrielle pour rédiger et envoyer une lettre de mise en demeure efficace.