Brevet à l'international : étendre vos brevets à l’étranger

Introduction

Qu’entend t’on par brevet international ?

En tant qu'inventeur ou entreprise, protéger ses inventions est essentiel pour maintenir son avantage concurrentiel. Un des moyens efficaces d’assurer cette protection est l'obtention d'un brevet international. Un brevet international, contrairement à un brevet national, offre une protection sur un ensemble de territoires. Il s’agit d'une procédure qui permet de simplifier le processus de dépôt de brevet à l'échelle internationale. Conçu dans le cadre du Traité de Coopération en Matière de Brevets (Patent Cooperation Treaty, PCT), le brevet international permet à un déposant de rechercher simultanément la protection d’une invention par brevet dans un grand nombre de pays.

Clarification des termes “brevet mondial” et “brevet international”

Il est courant d'entendre les termes "brevet mondial" ou "brevet international" lorsqu'on parle de dépôt de brevet par voie PCT. Cependant, ces termes peuvent porter à confusion. En effet, il n'existe pas à proprement parler de "brevet mondial" ou de "brevet international". Ce que l'on désigne par ces termes est en réalité une procédure internationale de dépôt de brevet qui permet d'initier plusieurs dépôts de brevets nationaux ou régionaux à partir d'une même demande initiale.

Importance du brevet international pour la protection des inventions

Dans un monde de plus en plus globalisé, il est impératif de protéger ses inventions non seulement sur son territoire national, mais également à l'international. Un brevet international offre la possibilité de contrôler l'exploitation de son invention dans plusieurs pays, empêchant ainsi les autres entreprises de tirer profit de l’invention sans l’accord du propriétaire du brevet. Cela aide à sécuriser une bonne position sur le marché, à améliorer son avantage concurrentiel, et à augmenter ses profits potentiels. Dans le contexte d'un marché mondialisé, l'importance du brevet international ne peut être sous-estimée.

Bloom offre des services stratégiques pour naviguer efficacement dans le processus de dépôt de brevet international.

Le principe de l'extension du brevet à l'étranger

Compréhension du principe de l'extension

Lorsqu'un demandeur dépose une demande de brevet, il obtient un droit de propriété industrielle sur son invention. Seulement, ce droit est limité à son territoire national. Pour étendre la protection de son brevet à d'autres pays et ainsi garantir son exclusivité à l'échelle internationale, il doit effectuer une demande spécifique : c'est ce que l'on appelle l'extension du brevet à l'étranger. Ce processus est crucial pour les entreprises ou inventeurs qui souhaitent sécuriser leurs droits sur une invention à l'international.

L'importance de l'extension pour la protection dans divers territoires

Un brevet n'étant valide que dans le pays où il a été déposé, l'extension du brevet à l'étranger est une étape quasi indispensable pour toute entreprise ayant des ambitions internationales. En effet, elle permet de protéger l'invention contre toute utilisation ou exploitation non autorisée dans les territoires concernés.

Par exemple, si une entreprise française invente un nouveau procédé industriel et souhaite exploiter son invention non seulement en France, mais également en Allemagne, en Italie et en Espagne, elle doit faire une demande d'extension de son brevet dans ces trois pays afin de protéger son invention. Si elle ne le fait pas, une autre entreprise pourrait tout à fait légalement exploiter son invention en Allemagne, en Italie ou en Espagne sans son autorisation.

Mention spéciale pour les entreprises technologiques et innovantes, pour qui la protection de leurs inventions à l'échelle internationale est souvent vitale. La demande d'extension de leur brevet à l'étranger est effectivement une composante cruciale de leur stratégie de protection de leur propriété intellectuelle.

En somme, l'extension du brevet à l'étranger est une démarche essentielle pour toute entreprise qui souhaite protéger ses inventions à l'international. Elle permet de sécuriser ses droits et de se prémunir contre toute exploitation non autorisée de ses inventions.

La priorité du brevet

Explication du concept de délai de priorité

Grâce aux conventions internationales, le "délai de priorité" (ou "priorité du brevet") constitue un aspect essentiel du processus de dépôt d'un brevet international. Ainsi, une fois la demande de brevet déposée dans son pays d'origine, le déposant dispose d'une année (soit un délai de priorité d'un an) pour étendre sa demande de brevet sur le plan international.

Cette part de la procédure est cruciale. Elle assure au déposant que sa demande de brevet international déposée dans ce délai de priorité bénéficiera de la date du dépôt initial pour établir le début de la protection de l'invention. Cela garantit que tous les droits associés à l'invention sont basés sur cette date initiale, et non sur la date à laquelle le brevet est finalement accordé dans chacun des pays étrangers.

Avantages du délai de priorité pour les déposants

Le délai de priorité offre un avantage indéniable, en particulier dans les secteurs hautement compétitifs où plusieurs entreprises développent des technologies similaires. En effet, dans un tel contexte, une journée peut parfois faire toute la différence. Grâce au délai de priorité, le déposant peut être sûr que son invention est protégée dès la date de dépôt de la demande initiale.

De plus, bien qu'il soit nécessaire de réaliser des dépôts spécifiques dans chaque pays où le brevet doit être applicable, l'application du délai de priorité assure une cohérence et une équité entre les différents pays. La date initiale du dépôt est reconnue internationalement, évitant ainsi que l'invention ne soit exploitée sans le consentement du déposant pendant le processus d'extension.

Enfin, le délai de priorité procure un temps précieux pour préparer les demandes de brevet dans d'autres pays, sans craindre une atteinte aux droits de brevet. Ce temps peut être utilisé pour élaborer une stratégie de dépôt à l'étranger, réunir les ressources nécessaires et déterminer les marchés les plus pertinents pour l'invention.

En résumé, la priorité du brevet et le délai de priorité sont essentiels pour naviguer efficacement dans le processus du brevet international, et ainsi protéger efficacement les inventions à l'échelle mondiale.

Les voies d'extension d'un brevet à l'étranger

Lorsqu'il s'agit d'étendre la protection d'un brevet à l'étranger, il existe plusieurs itinéraires que les déposants peuvent emprunter. Chaque itinéraire offre ses propres avantages et inconvénients, passibles d’influencer la décision de l'inventeur en fonction de ses besoins spécifiques.

La voie nationale par dépôt de brevet dans chaque pays

Le dépôt de brevets nationaux est une approche directe pour étendre la protection de votre brevet à l'échelle internationale. Dans ce processus, un dépôt séparé de la demande de brevet est effectué dans chaque pays où la protection est souhaitée. Cela nécessite une traduction de la demande de brevet dans la langue officielle du pays concerné et l'engagement dans une procédure d'examen spécifique à chaque pays.

Avantages : Le principal avantage de cette méthode est l'indépendance de chaque demande de brevet. En d'autres termes, un rejet du brevet dans un pays n'aura pas d'impact sur les demandes dans d'autres pays.

Inconvénients : Cette procédure peut être coûteuse et laborieuse selon le nombre de dépôts nécessaires et les frais de traduction, de représentation et d'examen associés.

La procédure "régionale" européenne devant l'Office Européen des Brevets (OEB)

Un autre itinéraire pour une protection de brevet international est la procédure régionale. Pour les pays européens, cela implique un dépôt auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB). La demande peut être faite dans l'une des trois langues officielles de l'OEB - l'allemand, l'anglais ou le français - et peut désigner un ou plusieurs des 39 pays membres de l'organisation pour l'obtention d'un droit exclusif d'exploitation.

Avantages : Ce processus permet d'économiser du temps et de l'argent en évitant de multiples dépôts et examens. De plus, avec l'option du brevet unitaire les demandeurs pourront éviter les validations nationales et bénéficier d'une juridiction unifiée.

Inconvénients : Cette voie peut nécessiter une validation dans chaque pays choisi après la délivrance du brevet européen.

Les autres procédures "régionales" de brevet

En dehors de l'Europe, il existe plusieurs organisations régionales qui offrent des procédures d'examen unifié pour un ensemble de pays. Ces organisations sont particulièrement utiles pour les déposants qui cherchent à protéger leurs inventions dans des régions spécifiques du monde.

• Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) : L'OAPI est une organisation qui regroupe principalement des pays africains francophones. En déposant une seule demande de brevet auprès de l'OAPI, le déposant peut chercher à protéger son invention dans tous les pays membres de cette organisation.
• Office de l’Organisation Régionale Africaine de la Propriété Intellectuelle (ARIPO) : L’ARIPO, de son côté, regroupe essentiellement des pays africains anglophones. Tout comme l'OAPI, il permet une protection régionale à partir d'un seul dépôt de brevet.
• L'Office Eurasien des Brevets regroupe la plupart des pays membres de l'ex-union soviétique. En déposant une demande auprès de cet office, le demandeur peut chercher à protéger son invention dans tous ces pays.

La demande PCT (Patent Cooperation Treaty) : procédure du système international de brevets

L'intérêt de déposer une demande PCT

Le dépôt d'une demande de brevet international PCT présente plusieurs avantages. D'une part, il permet de bénéficier d'un délai plus important dans certains pays pour réfléchir à l'opportunité de solliciter une protection par brevet. D'autre part, faire une demande PCT coûte moins cher que de déposer un brevet dans chaque pays individuellement.

Le coût et les avantages d’une demande PCT

Il faut compter environ 4000 à 5500 € pour une demande PCT, contre un coût bien supérieur si l'on décide de déposer un brevet dans chaque pays séparément.

En outre, déposer une demande PCT offre de nombreux avantages. Non seulement cela permet de gagner du temps pour la réflexion et le développement du marché, mais cela donne également une idée précieuse de l'opinion des examinateurs sur la brevetabilité de l'invention. Ceci peut s'avérer crucial lors de la décision d'entrer dans une ou plusieurs phases nationales pour la demande de brevet. Enfin, le dépôt d'une demande PCT permet de viser environ 150 pays, parmi les plus industrialisés.

En somme, la demande PCT est un outil précieux pour les entreprises ou inventeurs souhaitant obtenir une protection internationale de leur invention. Il convient cependant d'en comprendre le fonctionnement et d'évaluer son coût avant de se lancer dans cette démarche.

Zoom sur la procédure PCT

La phase internationale de la procédure PCT

Lors du dépôt d'une demande de brevet international PCT, la phase internationale débute. C'est un processus crucial qui comprend le dépôt d’une seule demande de brevet rédigée en une seule langue auprès d'un seul bureau récepteur. Cela économise du temps et réduit les coûts associés aux dépôts de multiples demandes de brevets nationaux. De plus, le demandeur peut désigner les pays où il souhaite obtenir la protection du brevet.

Un aspect essentiel de cette phase est la conduite d'un rapport de recherche internationale. Ce rapport cite les documents pertinents jugés par l'examinateur et fournit une opinion initiale sur la brevetabilité de l'invention au regard de ces documents. C'est une information précieuse qui peut aider les inventeurs à prendre des décisions éclairées concernant leur brevet international.

La phase nationale/régionale de la procédure PCT

Le dépôt des traductions et les taxes officielles :
Après un délai de vingt à trente mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet international PCT ou de la date de priorité, la phase nationale/régionale doit être engagée. Cela consiste essentiellement à effectuer le dépôt des traductions de la demande de brevet dans la langue officielle de chacun des pays choisis, à régler les taxes officielles et à désigner un représentant local.

L’examen selon le droit national de chaque pays :
Suite au dépôt de la demande, le processus d'examen de brevet commence dans chaque pays ou groupe de pays choisi. Cette procédure est effectuée en conformité avec le droit national du pays, garantissant ainsi la pertinence et l'acceptation de la demande de brevet international dans le pays spécifique. C'est une étape vitale qui assure que les demandes de brevet international répondent aux critères et aux normes du pays, renforçant ainsi leur validité et leur protection.

Conclusion

Le coût complet d'une protection par brevet et les aides existantes

S'engager dans une procédure de brevet international requiert un investissement significatif, tant en termes de temps que de ressources financières. Le coût total peut varier considérablement en fonction du nombre de pays dans lesquels la protection est recherchée, des frais d'agence, des éventuelles traductions nécessaires et des frais de maintien des brevets.

Les Conseils en Propriété Industrielle et les avocat brevets de Bloom sont à même de vous fournir une estimation des frais de protection de votre invention.

Bien que l’investissement initial puisse sembler élevé, il est important de se rappeler que les avantages à long terme de la protection par brevet compensent largement les coûts initiaux. En protégeant efficacement ses inventions, une entreprise assure sa compétitivité sur le marché et augmente sa valeur aux yeux des investisseurs potentiels.

De plus, pour amortir ces coûts, diverses aides et subventions permettent de financer les procédures de brevet. Il est possible, par exemple, de bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) ou de subventions régionales, nationales ou européennes. Grâce aux possibilités d'aide financière, les procédures de brevet deviennent plus abordables.

L’importance du brevet international pour les entreprises et les inventeurs

En conclusion, le brevet international est un outil essentiel pour les entreprises et les inventeurs cherchant à protéger et à valoriser leurs inventions à l'échelle mondiale. Il offre une protection juridique solide, empêche la contrefaçon et assure un avantage concurrentiel sur le marché. De plus, il représente une précieuse preuve de l'innovation et de la compétitivité d'une entreprise, ce qui peut faciliter l'attraction d'investissements.

Il est donc essentiel pour les entreprises et les inventeurs de comprendre le fonctionnement et l'importance du brevet international, ainsi que les différentes étapes et les coûts associés à la procédure de dépôt.

Les conseils d’experts, comme ceux proposés par le réseau Bloom, peuvent faciliter cette procédure et maximiser vos chances de réussite dans votre démarche de brevetage international.