Points essentiels
L'agrément Crédit d'Impôt Innovation, ou agrément CII est une initiative gouvernementale destinée à encourager les entreprises à investir dans des activités de recherche et de développement et d'innovation. C'est un sujet de première importance pour bon nombre d'entreprises de toutes tailles. Ce guide a pour vocation de vous éclairer sur les points essentiels de l'agrément CII.
Définition de l'agrément CII
L'Agrément CII est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement français pour soutenir l'effort en matière d'innovation des entreprises. Il permet à ces dernières de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
Fonctionnement de l'agrément CII
Le fonctionnement de l'agrément CII est basé sur l'engagement des entreprises clientes des sociétés agréées à réaliser des dépenses d’innovation. L'ensemble des dépenses admissibles est éligible à un taux d'imputation de 30% sur l'impôt sur les sociétés. C'est une politique "d'incitation", qui encourage les entreprises à innover et à améliorer leurs produits ou services.
Comment obtenir l’agrément ?
L'obtention de l'agrément CII implique un processus complexe nécessitant une documentation technique et juridique détaillée. Pour maximiser vos chances d'approbation, il est recommandé de travailler avec un consultant spécialisé ou de vous informer de manière précise et méthodique.
Qu'est-ce que l'Agrément CII ?
L'agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) est une reconnaissance officielle accordée par le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) à des entreprises réalisant des opérations d’innovation pour le compte d'autres entreprises.
Cet agrément permet à ces entreprises prestataires d'octroyer à leurs clients la possibilité de bénéficier d’un crédit d'impôt pour les dépenses engagées pour ces prestations.
Définition de l'Agrément CII
L'agrément CII est donc, en essence, une certification permettant aux entreprises prestataires de services d’innovation d'offrir un avantage fiscal à leurs clients. Il est donc un élément de compétitivité vis-à-vis des autres entreprises du marché.
Il convient de rappeler que cet agrément concerne, en particulier, la sous-traitance de projets de d'innovation. Les dépenses de ces projets peuvent être incluses dans l'assiette de calcul du Crédit d'Impôt Innovation (CII) de l’entreprise cliente, à condition que l’entreprise prestataire soit agréée CII.
Cet agrément est conditionné par le respect de plusieurs critères, notamment la qualité des travaux d’innovation réalisés, l'expertise technique, les compétences du personnel, etc.
Différence entre agrément CII et agrément CIR
La recherche et le développement (R&D) et l'innovation sont deux aspects complémentaires mais distincts. Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) et le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) sont des dispositifs mis en place par le gouvernement afin de favoriser ces deux aspects respectivement. Comprendre la différence entre l'agrément CII et l'agrément CIR est essentiel pour toutes les entreprises qui envisagent d’externaliser leurs dépenses R&D&I.
CII = Innovation
Le CII ou crédit d'impôt innovation, est accordé aux entreprises qui innovent dans les domaines de la conception de nouveaux produits ou procédés. Il couvre les frais de conception et de création de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Cette définition exclut les nouvelles utilisations ou variantes d'un produit déjà existant.
CIR = Recherche et Développement
L'agrément CIR, lié au crédit d'impôt recherche, est accordé aux entreprises qui investissent en Recherche & Développement. Plus précisément, il s'agit de travaux visant à créer de nouvelles connaissances scientifiques ou technologiques, ou à améliorer des connaissances existantes.
Déposer un agrément CII ou CIR ?
Un agrément CII ou CIR est un choix cornélien qui va dépendre du type de crédit d’impôt que vos clients déclarent, de votre éligibilité (i.e. surtout votre expertise technique).
Est-ce que les clients déclarent un CII ou un CIR ?
L'agrément CII, basé sur le Crédit Impot Innovation, est axé sur la conception de nouveaux produits ou service : il s’agit d’analyser le marché.
L'agrément CIR, basé sur le Crédit Impot Recherche, couvre un champ d'application plus large, incluant la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.
Il s’agit donc de se rapprocher de vos clients pour identifier leur besoin.
Expertise Innovation ou expertise R&D ?
Pour obtenir l'agrément CII, les prestataires doivent démontrer une expertise en matière de conception de nouveaux produits ou de services, ainsi qu'une connaissance approfondie du marché. Les projets qui relèvent de l'agrément CII sont souvent axés sur l'amélioration des produits ou des services existants, ou sur la création de nouveaux produits ou services répondant aux besoins des clients.
En revanche, pour obtenir l'agrément CIR, les prestataires doivent démontrer une expertise en matière de recherche et développement. Les projets qui relèvent de l'agrément CIR sont souvent axés sur la création de nouvelles connaissances scientifiques ou technologiques, ou sur l'amélioration des connaissances existantes.
Nature des dépenses
Il n’y a pas de différence en terme de dépenses en ce qui concerne les agréments CII et CIR. En effet, les deux doivent être des dépenses de prestation de services qui viendront intégrer soit l’assiette du CII, soit l’assiette du CIR.
Bon à savoir :
Certaines entreprises peuvent bénéficier à la fois de l'agrément CII et de l'agrément CIR si elles mènent des activités dans les deux domaines — innovation et R&D.
Qui peut bénéficier de l'Agrément CII ?
L'agrément CII est réservé aux prestataires de services dans le domaine de l'innovation. Il est délivré par le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
Entreprises Eligibles à l’agrément
Pour obtenir l'agrément CII, le prestataire doit répondre à certaines conditions, notamment :
- Etre en mesure de réaliser des travaux d'innovation, engagés par des PME (Petites et Moyennes Entreprises).
- Disposer d'un personnel qualifié en mesure de répondre aux spécificités du projet
- Présenter un projet d'innovation concret et réaliste
- Disposer de moyens techniques appropriés pour mener à bien le projet
Secteurs concernés par le Crédit d’Impôt Innovation
L'agrément CII est décerné à des entreprises de tous secteurs, du moment qu'elles sont en mesure de fournir des services dans le domaine de l'innovation.
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) couvre donc un large éventail de secteurs, notamment :
- L'industrie manufacturière, pour des innovations dans les procédés de production
- Les services technologiques, pour des innovations dans l'élaboration de nouveaux services ou la création de nouvelles fonctionnalités
- Le secteur agricole et agroalimentaire, pour de nouvelles techniques de production ou pour l'amélioration des produits
- La santé, pour l'introduction de nouvelles technologies ou procédés
- L'énergie, pour le développement de nouvelles technologies visant à améliorer l'efficacité énergétique ou à réduire les émissions
- L'environnement, pour l'innovation dans le domaine de la protection de l'environnement, de l'économie circulaire ou du développement durable
Par conséquent, tout prestataire de services offrant des solutions innovantes dans ces secteurs (et bien d'autres) peut être éligible à l'agrément CII.
Cependant, il convient de noter que chaque dossier est étudié au cas par cas par le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, qui confirme ou non l'éligibilité du prestataire. Les refus de dossier déposés par des personnes non-initiées à l’exigence du Ministère sont nombreux.
Quels sont les avantages de l'Agrément CII?
Avantages fiscaux pour les clients de la société agréée
Pourquoi le Crédit Impot Innovation est-il crucial pour les entreprises clientes ?
- Support financier : Il offre aux entreprises une réduction significative de leurs charges fiscales et par conséquent un soutien financier pour leurs activités d’innovation
- Innovation : Il encourage l'innovation et la compétitivité des entreprises françaises sur le marché mondial.
- Croissance : En injectant des liquidités dans les entreprises, le CII aide à stimuler la croissance et créer de l'emploi.
Avantages compétitifs pour les prestataires
Les firmes bénéficiant de l'agrément CII, particulièrement celles qui s'occupent de projets d’innovation, profitent d'un certain nombre d'avantages compétitifs :
- Attrait pour les clients : la société agréée CII est attrayante en tant qu'investissement pour des clients qui cherchent à maximiser leur avantage fiscal en termes de crédit d'impôt.
- Contrôle de qualité : L'agrément CII est décerné par le Ministère de la Recherche, ce qui est une indication clé de la fiabilité et du caractère innovant de l'entreprise à le porter.
- Opportunités de marché : l'agrément CII peut ouvrir de nouvelles portes à une entreprise, en particulier auprès de grandes entreprises et organisations qui sont à la recherche de partenaires innocants qualifiés et sûrs.
Inconvénients de l'Agrément CII pour les prestataires
Cependant, il convient de noter que chaque médaille a son revers. En ce qui concerne l'agrément CII, les société prestataires ne bénéficient pas directement du Crédit Impôt Innovation :
- Effort supplémentaire : L'obtention de l'agrément CII nécessite des efforts, des ressources et du temps supplémentaires pour préparer et soumettre les demandes, maintenir et prouver la conformité.
- Absence de bénéfice interne du CII : malgré l'octroi de l'agrément CII, les sociétés prestataires ne bénéficient pas directement du CII pour leurs opérations internes, ce qui peut limiter leur capacité à investir dans leurs propres activités d'innovation.
La demande d'Agrément CII en détail
L'agrément CII est une certification très recherchée par les entreprises qui opèrent dans la sphère de l'innovation. Non seulement il représente une reconnaissance officielle de la part de l'administration fiscale de leur engagement envers l'innovation, mais il leur donne également droit à de multitude d'avantages fiscaux. Cependant, obtenir cet agrément requiert de passer par un processus de demande rigoureux, que nous allons détailler ci-dessous.
Étapes à suivre pour obtenir l'Agrément CII
- Préparation de votre dossier
La première étape pour obtenir l'agrément CII consiste à préparer un dossier complet qui démontre que votre entreprise, et plus particulièrement les travaux d'innovation que vous effectuez, remplisse les critères requis pour l'obtention de l'agrément. Durant cette phase, il est essentiel de bien faire la distinction entre l'innovation (exclusivement réservée à l'obtention de l'agrément CII) et la R&D (qui peut prétendre à l'agrément CIR). - Dépôt de votre demande
Une fois votre dossier préparé, vous pouvez déposer votre demande d'agrément CII auprès de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI), qui est le service compétent du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Le dépôt peut se faire en ligne, par voie postale ou en personne. - Suivi post-demande
Après le dépôt de votre demande, il est indispensable de suivre régulièrement son avancement. En cas de demande d'informations supplémentaires ou de réponse négative, il faudra réagir rapidement et de manière appropriée pour maximiser vos chances d'obtenir l'agrément.
Critères de Qualification pour l'Agrément CII
- Critères de l'entreprise
Pour être éligible à l'agrément CII, l'entreprise elle-même doit remplir plusieurs critères. Par exemple, elle doit être en mesure de démontrer qu'elle a bien l'intention et la capacité (équipe, etc.) d'effectuer des travaux d’innovation. - Critères du projet
Les projets ou travaux d’innovation pour lesquels vous demandez un agrément CII doivent eux aussi remplir certains critères. Par exemple, ils doivent mettre sur le marché un produit particulièrement innovant.
Documents du dossier d’agrément CII
La liste précise de documents requis varie selon la nature de l'entreprise et du projet, mais elle inclut généralement :
à completer par @Benjamin Visser
Renouvellement de l’agrément CII
Le renouvellement de l’agrément CII n'est pas automatique. Il faut être attentif à la durée de validité qui est généralement de trois années fiscales. A l'approche de la fin de cette période, l’entreprise doit exprimer un nouvel intérêt en déposant un nouveau dossier auprès du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
Ce dossier de renouvellement présentera un nouveau projet et devra répondre aux mêmes critères qu'une demande initiale.
Attention cependant, les dates pour une demande initiale d'agrément et une demande de renouvellement son différente et changent chaque année.
Conseils pratiques pour réussir sa demande d'Agrément CII
Conseils pour la préparation du dossier
- Aspects à ne pas négliger: Assurez-vous, tout d'abord, que le projet présenté respecte la définition de l'innovation au sens de l'agrément CII. C'est-à-dire qu'il doit présenter un caractère innovant et ne pas simplement viser une amélioration des produits existants. Autre aspect essentiel et souvent négligé : la qualité rédactionnelle et la clarté du dossier. N’oubliez pas que l'innovation, pour être reconnue, doit être compréhensible par des non-spécialistes.
- Erreurs à éviter: Évitez d'envoyer un dossier incomplet ou de négliger les délais. Une demande envoyée hors délais ne sera tout simplement pas traitée.
Conseils pour le suivi post-demande
- Suivi régulier de votre demande: Après l'envoi de votre dossier, un suivi régulier s'impose pour gérer les éventuelles requêtes complémentaires. Cela démontre votre sérieux et peut jouer en votre faveur.
- Recours en cas de refus: En cas de refus, ne vous découragez pas. Si le délai n’est pas dépassé, vous avez la possibilité de déposer une nouvelle demande pour réétudier votre entreprise et votre projet. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert pour augmenter ses chances de réussite.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une société agréée CII ?
Une société agréée CII est une entreprise qui a reçu l'agrément Crédit d'Impôt Innovation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Ce label valide sa capacité à réaliser des projets d'innovation pour le compte d'autres entreprises, et permet à ces dernières de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour ces projets.
Où trouver la liste des sociétés agréées CII ?
La liste des sociétés agréées CII est publiquement disponible, voici le lien direct de téléchargement de la liste agrément CII au format Excel. Il peut y avoir un délai de mise à jour de cette liste donc la meilleure manière de vérifier si son prestataire est agréé CII reste de lui demander une preuve d'agrément.
Prenez rendez-vous avec l'un des interlocuteurs principaux sur ce sujet pour faire le point sur votre situation.
