Qu’est ce qu’une demande de brevet?
Une demande de brevet est une requête officielle déposée pour obtenir la protection légale d'une invention. Elle marque le début du processus de sécurisation des droits sur une invention novatrice. La différence entre une demande de brevet et un brevet réside dans le statut et la finalité : la demande est le premier stade, soumis à l'examen, tandis que le brevet est le document final qui confère le droit exclusif sur l'invention pour une période déterminée.
Que contient une demande de brevet?
Une demande de brevet doit répondre à certaines exigences de forme pour être acceptée par l’INPI. Ainsi un brevet doit contenir:
- Un titre qui résume en quelques mots l’invention.
- Une description qui décrit l’invention, de son domaine technique général à son mode de réalisation principal en passant par l’état de la technique.
- Une ou plusieurs revendications qui définissent l’objet et l’étendue de la protection.
- Un abrégé qui résume succinctement l’invention.
- Eventuellement des dessins illustrant l’invention.
Pourquoi faire appel à un Conseil en Propriété Industrielle?
Le conseil en Propriété Industrielle brevet (CPI) dispose d’une double compétence technique et juridique. C’est généralement un ingénieur ou un docteur spécialisé dans un domaine technique particulier (informatique, cosmétique, pharmaceutique, aéronautique, biologie, santé, logiciel, télécommunication, électronique, etc.). Il est à même de comprendre l’invention et de la retranscrire en une demande de brevet.
Le CPI brevet dispose également de connaissances en droit des brevets et dans les procédures de délivrance des brevets (procédure devant l’office français - l’INPI et l’Office Européen des Brevets - OEB).
L’avocat brevet est également spécialiste en procédure de délivrance de brevets mais également en contentieux. Il est un atout de taille pour vous accompagner dans tous vos litiges concernant les brevets.
Concernant la rédaction d’une demande de brevet, le conseil en Propriété Industrielle brevet est votre principal allié car il a une connaissance et une expérience certaines dans les procédures de délivrance de brevets. Il possède l'expertise nécessaire pour rédiger un brevet de manière à optimiser ses chances d'obtention et à anticiper les éventuels obstacles au cours de la procédure d'octroi.
Afin d'être délivré, un brevet doit non seulement revendiquer une invention nouvelle et inventive, mais aussi satisfaire à des exigences supplémentaires imposées par les offices. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’INPI peut rejeter une demande de brevet.
Parmi ces exigences supplémentaires, on peut citer :
- la suffisance de description : un brevet doit exposer l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Cette exigence est d’autant plus importante dans le cas d’une invention concernant une matière biologique.
- la clarté des revendications : les revendications doivent être claires et concises et se baser sur la description.
- L’unité d’invention : une demande de brevet ne peut concerner qu’une invention.
Faire appel à un CPI ou un avocat brevet pour rédiger un brevet implique des coûts (environ 2500 €) mais permet de déposer un brevet conforme aux exigences de forme. Cela permettra par la suite de gagner du temps et de l’argent sur l’ensemble des procédures de délivrance.
Une fois déposée, une demande de brevet ne peut plus être modifiée. Il est donc primordial de rédiger un brevet conforme aux exigences et de bien analyser l’état de la technique.
Les étapes clés de la rédaction d’un brevet
Analyse de l’état de la technique
Il est pertinent de réaliser préalablement une étude de brevetabilité pour :
- identifier l’état de la technique en rapport avec l’invention,
- identifier les caractéristiques brevetables de l’invention.
C’est à partir de l’état de la technique que l’on apprécie la nouveauté et l’activité inventive d’une invention.
Détermination du problème technique
Une fois l’état de la technique analysé, on identifie les inconvénients que présentent les solutions de l’art antérieur. A partir de ces inconvénients, il convient de déterminer un problème technique que l’invention se propose de résoudre.
Une invention est une solution technique à un problème technique.
Rédaction des revendications
Les revendications sont le coeur d’un brevet car elles définissent l’étendue de la protection demandée. C’est la reproduction par un tiers des revendications qui sert à prouver la contrefaçon.
Pendant la procédure d’examen, c’est l’invention revendiquée dans les revendications qui est soumise à l’analyse de nouveauté et d’activité inventive.
La revendication principale du brevet, ou revendication indépendante, doit contenir toutes les caractéristiques essentielles de l’invention et doit résoudre le problème technique précédemment formulé. C’est la revendication offrant la protection la plus large.
Une revendication ne contenant pas toutes les caractéristiques essentielles risque d’être rejetée pour défaut de clarté.
Une revendication indépendante est généralement composée de deux parties :
- un préambule listant les caractéristiques que l’on retrouve dans l’état de la technique, et
- une partie caractérisante listant les caractéristiques apportant la nouveauté et l’activité inventive à l’invention revendiquée.
Les revendications dépendantes précisent des modes de réalisation particuliers de l’invention en lui ajoutant des caractéristiques.
Le CPI brevet ou l’avocat brevet vous conseille pour rédiger des revendications conformes offrant la protection la plus large possible compte tenu de l’état de la technique.
Etablissement des dessins
Les dessins aident à la compréhension de l’invention. Ils comprennent des références que l’on retrouvera dans la description et dans les revendications. Ils ne sont pas obligatoires mais sont fortement recommandés.
Ils doivent être exécutés en lignes et traits durables noirs de manière à permettre leur reproduction.
Eviter le texte dans les dessins ainsi que les photographies.
Rédaction de la description
A ce stade de la rédaction nous avons donc:
- identifié l’art antérieur,
- formulé un problème technique,
- rédigé les revendications, et
- établi les dessins.
La description permet d’exposer le problème technique et de comprendre la solution qui lui est apportée. C’est une sorte de manuel descriptif et d’utilisation de l’invention revendiquée.
Il est important de soigner la rédaction de la description car elle sera un atout de taille pour répondre aux objections de l’examinateur et modifier les revendications durant la procédure d’examen du brevet.
La description doit comprendre, si possible dans l’ordre suivant :
- Un titre qui doit faire apparaitre de manière claire et concise la désignation de l’invention et donne des informations contenues dans les revendications.
- Une indication du domaine technique de l’invention.
- Un exposé de l'état de la technique antérieure pouvant être considérée comme utile pour l'intelligence de l'invention.
- Une phrase exposant le problème technique à la base de l’invention.
- Un exposé de l'invention telle que caractérisée dans les revendications, permettant la compréhension du problème technique ainsi que de la solution qui lui est apportée. Il s’agit d’associer des effets techniques et avantages à chaque caractéristique technique de l’invention.
- Une brève description des dessins.
- Un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention, en rapport avec les dessins.
- Une indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle.
L’invention doit être exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.
Etablissement de l’abrégé
C’est un résumé concis de l’invention indiquant le domaine technique, le problème technique et sa solution et les utilisations de l’invention.
Il est important d’un point de vue documentaire mais n’a aucune valeur juridique. Il facilite la compréhension d’une invention et permet de juger s’il y a lieu de consulter le document en entier.
Prenez rendez-vous avec l'un des interlocuteurs principaux sur ce sujet pour faire le point sur votre situation.
