L'essentiel de l'étude de brevetabilité
- L'étude de brevetabilité est une étape préliminaire recommandée avant le dépôt d'une demande de brevet.
- Elle permet de déterminer si l'invention peut prétendre à une protection par brevet.
- Elle doit être réalisée avant toute divulgation publique de l'invention.
- Elle vise à vérifier la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle.
- Elle identifie les caractéristiques techniques protégeables par un brevet.
- Elle repère les antériorités pouvant faire obstacle à l'obtention du brevet.
- Elle évite des dépenses inutiles si l'invention n'est pas brevetable.
- Le recours à un CPI ou un avocat en brevets est recommandé pour mener à bien cette analyse.
Définition de l’étude de brevetabilité
Une étude de brevetabilité est un processus méthodique visant à évaluer le potentiel de protection par brevet d'une invention. Elle constitue une étape préliminaire indispensable avant le dépôt d'une demande de brevet auprès d'un organisme comme l'INPI en France ou l'OEB au niveau européen.
Cette analyse approfondie permet de déterminer si une invention répond bien aux critères de brevetabilité, à savoir la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle. Elle vise également à identifier les éléments techniques protégeables par un brevet et à repérer d'éventuelles antériorités qui pourraient faire obstacle à l'obtention du titre de propriété industrielle.
Une étude de brevetabilité réalisée avec rigueur est donc capitale pour maximiser les chances d'obtenir un brevet solide, apportant une protection optimale à l'inventeur ou à l'entreprise. Elle constitue aussi un indispensable travail préparatoire permettant d'aborder sereinement les procédures administratives complexes inhérentes au dépôt de brevet.
Le recours à un spécialiste en propriété industrielle, tel qu'un conseil en PI ou un avocat en brevets, est fortement recommandé pour mener à bien cette analyse préalable. Son expertise permettra de prendre les bonnes décisions stratégiques et d'optimiser vos chances d'obtenir un monopole d'exploitation efficace sur le marché.
Le brevet et les conditions de brevetabilité
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation d’une invention pendant une durée limitée (en général 20 ans), sur un territoire donné. Pour pouvoir être brevetée, une invention doit remplir trois conditions fondamentales. En effet, l'article L611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle précise :
"1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle."
La nouveauté
L’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique ; celui-ci étant constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Si l’invention a déjà été divulguée publiquement sous une forme ou une autre, elle est considérée comme connue et donc non nouvelle. La nouveauté est appréciée au niveau mondial.
L’activité inventive
L’invention ne doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier.
L’application industrielle
L’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans quelque genre d’industrie que ce soit. Ce critère est généralement rempli si les deux premiers le sont.
Une invention remplissant ces trois critères peut faire l’objet d’un brevet, qui confèrera à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur le territoire considéré.
L'étude de brevetabilité, une étape préliminaire recommandée
Idéalement, l'étude de brevetabilité intervient le plus tôt possible dans le processus d'innovation, avant même la finalisation de l'invention.
Bien que facultative, la réalisation d'une étude de brevetabilité approfondie avant le dépôt d'une demande de brevet est vivement recommandée pour plusieurs raisons :
- Elle permet de déterminer si l'invention peut prétendre à la protection par brevet et si le dépôt d'une demande est pertinent.
- Elle maximise les chances d'obtenir un brevet en identifiant en amont les obstacles potentiels.
- Elle aide à optimiser la rédaction des revendications du brevet.
- Elle évite des dépenses inutiles en cas de non-brevetabilité de l'invention.
- Elle s'inscrit dans une démarche stratégique globale de protection des innovations.
Les objectifs de l’étude de brevetabilité d’une invention
L'étude de brevetabilité fournit un éclairage indispensable avant d'entreprendre les démarches administratives et financières qu'implique un dépôt de brevet :
- Vérifier la nouveauté en investiguant l'état de la technique.
- Évaluer l'activité inventive par rapport à cet état de la technique.
- S'assurer de l'application industrielle.
- Identifier les éléments techniques protégeables.
- Repérer les éventuels obstacles à la brevetabilité.
Identifier les caractéristiques brevetables
L'analyse de l'état de la technique doit permettre de distinguer, au sein de l'invention, les caractéristiques ou combinaisons de caractéristiques qui sont réellement nouvelles et non évidentes.
Ces éléments innovants pourront être revendiqués dans le brevet et feront ainsi l'objet d'une protection juridique. Il est donc essentiel de les identifier précisément.
Repérer les antériorités pouvant faire obstacle
La recherche d'antériorités vise à recenser les brevets, publications ou autres divulgations existantes décrivant totalement ou partiellement l'invention.
Ces documents antérieurs sont appelés "antériorités" et peuvent constituer un obstacle à l'obtention du brevet s'ils remettent en cause la nouveauté ou l'activité inventive.
L'étude de brevetabilité doit permettre de les détecter afin d'anticiper les objections que pourrait formuler l'examinateur du brevet. Des solutions pourront alors être trouvées comme modifier l'invention ou adapter l'argumentaire.
Ces deux analyses sont cruciales pour préparer un dossier de brevet robuste et augmenter ses chances de délivrance. Elles nécessitent l'expertise d'un spécialiste en propriété industrielle.
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