Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Recherche ?
La France est devenue en quelques années la championne de l’innovation sur le plan mondial. Cette transformation de l’ADN des sociétés a été rendue possible par des incitations fiscales et la création de fonds permettant la subvention de projets. L’efficacité des dispositifs français d’incitation à l’innovation et à la recherche est telle que d’autres pays cherchent à s’en inspirer.
Aujourd’hui, le dispositif roi est le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Ce dispositif fiscal phare du gouvernement (art. L244 Quater B du CGI) a pour objectif d’aider les entreprises à développer leurs activités de Recherche et Développement (R&D). Il leur permet notamment de financer jusqu'à 30 % de leurs dépenses de R&D par le biais de remboursements ou de réductions d'impôt sur les sociétés.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du CIR 2022 ?
L’éligibilité d’une entreprise au crédit d’impôt recherche est régie par l’article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI). Cet article nous indique que :
«Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles […] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.
De plus, comme son nom l’indique, le CIR est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter B. Ainsi, à priori il pourrait être considéré que ce crédit d’impôt est réservé aux sociétés ayant choisi le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, l’article 199 ter B du CGI apporte des précisions en indiquant que le CIR peut également être imputé sur l’Impôt sur le Revenu (IR) dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses dépenses de recherche.
Ainsi, la grande majorité des sociétés sont compatibles avec ce crédit d’impôt, à partir du moment où elles sont soumises à l’IS ou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il existe une exception pour les sociétés ayant pour activités le crédit-bail mobilier et la location d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l’article 63 du CGI.
Les associations Loi 1901 peuvent également entrer dans le cadre de l’éligibilité au dispositif CIR. Pour ce faire, elles doivent mener une activité lucrative et donc être assujetties à l’IS.
Quels projets sont éligibles au CIR 2022 ?
Pour qu’un projet soit éligible au CIR, il est nécessaire que les opérations menées par l'entreprise dans le cadre du projet de recherche soient des opérations de R&D.
Or, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique dans le cadre du CIR :
- Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui apportent une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques en concourant à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
- Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ;
- Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions. Ces activités doivent être menées en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.
Une fois la définition de la recherche bien appréhendée, il est indispensable d’identifier cinq critères au sein du projet :
- Le caractère de nouveauté ;
- Les incertitudes scientifiques et les verrous technologiques ;
- La transférabilité et la reproductibilité ;
- Les ressources de recherche et développement ;
- La démarche scientifique.
Vous trouverez sur notre site une discussion détaillée concernant l’éligibilité au CIR de votre entreprise et de vos projets.
Quelles sont les dépenses retenues pour le CIR ?
Dépenses éligibles
Le dispositif du CIR permet de prendre en compte un très large éventail de dépenses et couvre ainsi la quasi-totalité des cas de figure du cycle de vie de la R&D en entreprise. On le retrouve dans quasiment tous les secteurs d'activité comme vous pouvez le voir dans nos articles statistiques (CIR en Occitanie et CIR en Ile-de-France). Ces dépenses sont bien évidemment relatives aux opérations de R&D.
Les dépenses retenues dans le calcul du CIR sont les suivantes :
- Les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D ;
- Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche ;
- Les dépenses de fonctionnement qui sont fixées de manière forfaitaire ;
- Les dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées ;
- Les frais de dépôt et de maintien en vigueur des brevets ;
- Les frais de défense des brevets sans limitation ;
- Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise ;
- Les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €.
Dépenses déductibles du crédit d’impôt recherche
Attention, l’avantage fiscal que représente ce dispositif doit absolument être dissocié des autres formes d’aides publiques sur le projet. Il s’agit donc d’éviter un double financement public sur les mêmes travaux. Par conséquent, il est nécessaire de retirer de l’assiette des dépenses les subventions et avances remboursables perçues pour le projet.
Pour vous guider, le calcul du CIR 2022 fait l'objet d'un article détaillé sur notre site.
Simulateur CIR
Nous mettons à votre disposition un simulateur pour le calcul des dépenses éligibles au CIR afin d’évaluer facilement vos dépenses de R&D et le crédit d’impôt pouvant en résulter. N'hésitez pas à l'essayer !
Comment se calcule le CIR ?
Afin d’obtenir le montant du crédit d’impôt, la société doit tout d’abord effectuer la somme de l’ensemble des dépenses de recherche et développement.
Le taux du crédit d’impôt accordé aux entreprises éligibles est de 30% des dépenses pour une première tranche jusqu’à 100 M€ et 5% des dépenses éligibles au-delà de ce seuil de 100 M€.
Ce taux est porté à 50% pour les dépenses de recherche exposées dans des entreprises situées dans un département d’Outre-Mer.
Ce calcul pourra faire l'objet d'un contrôle fiscal : nous vous invitons à consulter l'article détaillé à ce sujet.
Comment bénéficier du CIR ?
Pour bénéficier du CIR, l’entreprise doit compléter et déclarer l’imprimé CERFA 2069-A-SD. Ce formulaire récapitule les dépenses de R&D engagées. Il est à joindre à la liasse fiscale avant d’être transmis par télédéclaration. Attention, cette procédure n'est pas celle du rescrit CIR.
En parallèle, le contribuable doit rédiger un dossier CIR : une note scientifique et technique justifiant du caractère R&D des travaux réalisés. Ce document doit suivre le formalisme prescrit par l’administration. Il doit notamment présenter le contexte du projet, l’objet de la R&D, l’état de l’art scientifique dans la discipline concernée au démarrage des travaux, mettre en exergue les incertitudes scientifiques ou méthodologiques du projet, et exposer les travaux réalisés ainsi que les résultats obtenus. Au soutien de ce dossier doivent être apportées les preuves tangibles nécessaires à en crédibiliser le contenu (cahiers de laboratoire, comptes rendus des essais, état de l’art, planification projet, etc.).
Enfin, le contribuable doit également consciencieusement collecter et conserver l’ensemble des pièces justificatives des dépenses de R&D et de l’effectivité des travaux (curriculum, diplômes, bulletins de paie, suivi du temps, facture, etc.).
Quelles nouveautés prévoit le PLF 2022 pour le CIR ?
Le Gouvernement ayant fait de la recherche partenariale un axe prioritaire pour la relance économique, le nouveau Projet de Loi de Finances 2022 vient rétablir l'avantage des organismes de recherche public qui avait été perdu suite à la Loi de Finances pour 2021.
Ainsi, les dispositions relatives au CIR dans le PLF 2022 propose l’instauration d’un Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative en complément du Crédit d’Impôt Recherche tel qu’il existe à l’heure actuelle.
Prenez rendez-vous avec l'un des interlocuteurs principaux sur ce sujet pour faire le point sur votre situation.
