Comment déposer un brevet en France : guide complet

Déposer un brevet en France : guide complet pour protéger votre invention. Découvrez les étapes clés pour préparer le dossier de brevet, rédiger une demande solide et gérer la procédure après le dépôt. Économisez sur les coûts associés en faisant appel à un professionnel en propriété industrielle. Protégez votre invention dès maintenant en déposant un brevet en France.

Dépôt de brevet

Préparer le dossier de brevet avant le dépôt

Pour déposer un brevet en France, il est nécessaire de préparer un dossier complet qui comprend plusieurs éléments clés. Ces éléments incluent une recherche d'antériorités, une étude de brevetabilité et la rédaction d'une demande de brevet.

Recherche d'antériorités avant le dépôt

Avant de déposer une demande de brevet en France, il est important de réaliser une recherche d'antériorités pour identifier l'état de la technique lié à votre invention.

La recherche d'antériorités peut être effectuée en utilisant une variété d'outils de recherche disponibles en ligne, ou en consultant un professionnel en propriété industrielle. Cette dernière option peut offrir des résultats plus complets et précis.

Conseil

Étude de brevetabilité pour évaluer la validité de votre brevet

L'étude de brevetabilité est une étape importante dans le processus de rédaction et de dépôt d'une demande de brevet. Elle vise à déterminer si votre invention est brevetable, c'est-à-dire si elle est nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. Contrairement à la recherche d'antériorités, l'étude de brevetabilité implique une analyse plus approfondie de l'invention au regard de l'état de la technique identifié lors d'une recherche d'antériorités.

L'étude de brevetabilité peut être réalisée par un conseil en propriété industrielle, qui examinera les caractéristiques techniques de votre invention pour apprécier sa brevetabilité et déterminer l'étendue de la protection envisageable pour une future demande de brevet.

Rédaction de la demande de brevet

La demande de brevet est le document principal du dossier. Elle doit contenir une description complète de l'invention, des revendications définissant l'étendue de la protection et des dessins ou illustrations si nécessaire.

Une bonne rédaction de la demande de brevet est cruciale pour obtenir une protection optimale de votre invention.

Il est important de rédiger une description claire et détaillée de l'invention, en évitant les termes trop généraux ou trop spécifiques qui pourraient limiter la portée de la protection. Les revendications doivent être rédigées avec soin pour couvrir tous les modes de réalisation possibles de l'invention.

Enfin, il est important de respecter les exigences formelles de la demande de brevet en France pour éviter tout rejet ou retard inutile.

Conseil

Coûts du dépôt de brevet en France

La rédaction et le dépôt d'une demande de brevet en France peut être coûteux, en particulier pour les petites entreprises et les inventeurs individuels. Il est donc important de bien comprendre les coûts associés au dépôt de brevet et les astuces financières qui peuvent aider à réduire ces coûts.

Frais de dépôt de brevets en France

Les frais de dépôt de brevets en France comprennent les taxes de dépôt et éventuellement les honoraires du conseil en propriété industrielle (CPI) ou de l'avocat en propriété intellectuelle. Les taxes de dépôt sont déterminées par l'INPI et les honoraires peuvent varier en fonction des services fournis. Pour économiser sur les coûts de dépôt de brevet, il est conseillé de :

  • Réaliser préalablement une étude de brevetabilité pour éviter de déposer des demandes de brevet pour des inventions qui ne sont pas susceptibles d'être brevetées
  • Faire appel à un conseil en propriété industrielle ou un avocat en propriété intellectuelle expérimenté pour obtenir des honoraires raisonnables et éviter les erreurs coûteuses

Frais de maintenance et de renouvellement

Pour maintenir en vigueur une demande de brevet ou un brevet, il est nécessaire de payer des frais de maintien annuels. Ces frais, appelés annuités, peuvent représenter un coût important pour les titulaires de brevets.

Pour économiser sur les coûts d'annuité, il est conseillé de :

  • Éviter de maintenir des brevets pour des inventions dont l'intérêt n'est plus justifié
  • Planifier le paiement des annuités pour éviter les retards et les pénalités
  • Faire appel à un mandataire pour gérer les paiements d'annuité et éviter les erreurs coûteuses
Conseil :

portefeuille de brevet

Procédure de dépôt d'une demande de brevet étape par étape

La procédure de dépôt d'une demande de brevet en France est un processus complexe qui implique plusieurs étapes clés.

Étape 1 : Création d'un compte INPI

Avant de déposer une demande de brevet en ligne, il est nécessaire de créer un compte en ligne sur le portail INPI. Le compte INPI permet de suivre la procédure de délivrance du brevet et de gérer les paiements de taxes et d'annuités.

Étape 2 : Préparation de la demande de brevet

La préparation de la demande de brevet implique la réalisation d'une recherche d'antériorités et d'une étude de brevetabilité, ainsi que la rédaction de la demande de brevet.

Étape 3 : Dépôt de la demande de brevet en ligne

Une fois que la demande de brevet est prête, elle peut être déposée en ligne via le compte INPI. La demande de brevet doit être soumise sous forme électronique, accompagnée des documents requis et du paiement de taxes.

Étape 4 : Obtention d'une date de dépôt

Une fois que la demande de brevet a été déposée, l'INPI examine la demande pour s'assurer qu'elle est complète et conforme aux exigences formelles. Si la demande est acceptée, l'INPI accorde une date de dépôt pour la demande de brevet.

Étape 5 : Suivi de la procédure après le dépôt de la demande de brevet

Après le dépôt, la demande de brevet est soumise à un examen par l'INPI pour vérifier sa validité et sa conformité aux conditions de brevetabilité. Le suivi de la procédure implique la gestion des annuités, l'examen de la demande de brevet et la délivrance éventuelle du brevet.

Événements spécifiques à la procédure de dépôt de brevet

Plusieurs événements spécifiques peuvent affecter votre procédure brevet et peuvent avoir une incidence sur la validité du brevet. Pour plus de détails, lisez notre article sur les évènements particuliers de la procédure brevet.

Voici un aperçu de certains des événements les plus courants :

Observations de tiers

Les parties tierces peuvent soumettre des observations concernant la validité d'une demande de brevet durant la procédure d'examen. L'INPI peut prendre en compte ces observations lors de l'évaluation de la demande.

  • Observations des tiers sur la validité de la demande
  • Soumission pendant la procédure d'examen
  • Prise en compte possible par l'INPI

Limitation de brevet

Les détenteurs de brevet ont la possibilité de demander une limitation s'ils désirent diminuer l'étendue de la protection offerte par le brevet.

La limitation permet aux détenteurs de brevet de moduler l'étendue de la protection accordée.

Recours contre une décision de l'INPI

Les parties intéressées peuvent contester les décisions de l'INPI en déposant un recours.

Oppositions à un brevet délivré

Les parties tierces ont la possibilité de contester la validité d'un brevet délivré en soumettant une opposition à l'INPI qui examine alors l'opposition afin de décider si le brevet doit être conservé entièrement, sou forme modifié ou annulé.

L'opposition déposée par les tiers est examinée par l'INPI pour statuer sur le sort du brevet en question.

Renonciation au brevet

Les détenteurs de brevet peuvent y renoncer s'ils ne désirent plus jouir de la protection offerte.

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