CONDITIONS GENERALES D’ASSISTANCE DE BLOOM FINANCES

La société BLOOM FINANCES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 885 330 845, située 85 route de Donneville, 31450 Montlaur, fournit des services de conseil, exclusivement à destination des professionnels, dans le domaine du financement ainsi que dans le domaine du management et de la structuration d’entreprises et d’activités.

Les présentes conditions générales d’assistance encadrent la fourniture desdits services et font partie intégrante du Contrat établi avec le CLIENT. 

1. Définitions

Dans la Lettre de Mission ainsi que dans les présentes Conditions Générales d’Assistance, les termes avec une majuscule et définis au présent article auront la signification ci-après, qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel.

1.1.      Année Civile

« Année Civile » désigne l’année calendaire sur laquelle est évaluée une Réduction d’Impôt.

1.2.      Année Antérieure

« Année Antérieure » désigne toute Année Civile donnant lieu à une Réduction d’Impôt dans le cadre d’une réclamation contentieuse par voie de déclaration rectificative.

1.3.      Client

« Client » désigne l’entité juridique indiquée dans la Lettre de Mission.

1.4.      Contrat

« Contrat » désigne l’ensemble indivisible formé par les présentes Conditions Générales d’Assistance, la Lettre de Mission signée par les Parties, et tout avenant dûment exécuté par écrit par les Parties.

1.5.      Réduction d’Impôt

« Réduction d’Impôt » désigne toute réduction d’impôt dont bénéficie le CLIENT et le cas échéant, ses Sociétés Affiliées, sous la forme d’une imputation, ou d’un remboursement d’impôts des suites de la Mission.

1.6.      Dépôt

« Dépôt » désigne :

• Pour un Dispositif Financements Publics : le dépôt d’un Dossier, auprès de l’organisme financeur, afin de demander les Financements Publics correspondants.
• Pour un Dispositif Fiscal : le dépôt d’un Dossier de déclaration de la Réduction d’Impôt, à l’administration fiscale, pour une Année Civile donnée.

1.7.      Dispositifs

« Dispositifs » désignent collectivement les Dispositifs Financements Publics et les Dispositifs Fiscaux ci-après.

1.7.1.    Dispositifs Financements Publics

« Dispositifs Financements Publics » désignent l’ensemble des financements publics par nature, remboursables ou non remboursables, qu’il s’agisse d’aides régionales, nationales ou européennes, pour tout type de projet. 

1.7.2.    Dispositifs Fiscaux

« Dispositifs Fiscaux » désignent collectivement les Crédits d’Impôts,  demandes de rescrits afférents, dégrèvements, et réclamations afférentes.

1.8.      Dossier

« Dossier » désigne la compilation d’informations nécessaires à l’activation d’un Dispositif. Un Dossier contient des Livrables et éventuellement de la Documentation Client.

1.9.      Documentation Client

« Documentation Client » désigne tout document et toute information appartenant au CLIENT ou communiqués par ce-dernier.

1.10.   Informations Confidentielles

« Informations Confidentielles » désignent toutes les informations, documents ou données, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmis par l’une des Parties à l’autre Partie dans le cadre de la Mission. Les techniques, moyens, matrices, trames et méthodes utilisés par BLOOM dans le cadre de la Mission sont des Informations Confidentielles de BLOOM.

1.11.   Lettre de Mission

« Lettre de Mission » désigne le document contractuel signé par les Parties contenant le descriptif de la Mission et d’éventuelles conditions particulières d’assistance primant sur les Conditions Générales d’Assistance.

1.12.   Mission

« Mission » désigne collectivement les Prestations conformément à la Lettre de Mission.

1.13.   Société

« Société » désigne individuellement le CLIENT ou chacune de ses Sociétés Affiliées.

1.14.   Prestations

« Prestation » désigne tout service rendu par BLOOM dans le cadre de la Mission.

1.14.1. Prestations Fiscales

« Prestations Fiscales » désignent plus spécifiquement tout service rendu dans le cadre d’une Mission et visant à l’activation de Dispositifs Fiscalité.

1.14.2. Prestations Financements Publics

« Prestations Financements Publics » désignent plus spécifiquement tout service rendu dans le cadre d’une Mission et visant à l’activation de Dispositifs Financements Publics.

1.15.   Livrables

« Livrables » désignent l’ensemble des documents remis par BLOOM au CLIENT dans le cadre de l’exécution de la Mission.

1.16.   Société Affiliée

« Société Affiliée » désigne toute société contrôlant ou contrôlée par le CLIENT au sens de l’article L233-3 du Code du commerce en vigueur à la date de signature du Contrat.

2. Obligations du CLIENT

2.1.      Obligations applicables aux Prestations

2.1.1.    Périmètre des Prestations

La signature de la Lettre de Mission engage le CLIENT. Si la Lettre de Mission définit des Prestations au bénéfice d’une ou plusieurs Sociétés Affiliées, le CLIENT est réputé autorisé à s’engager au nom et pour le compte desdites Sociétés Affiliées. En tout état de cause, le CLIENT se porte fort du respect des obligations de ses Sociétés Affiliées. Le CLIENT est solidaire de ses Sociétés Affiliées.

2.1.2.    Documentation Client et Livrables

Le CLIENT s’engage à communiquer à BLOOM, dans les sept (7) jours ouvrés suivant la demande de BLOOM, ou tout autre délai plus court imposé par l’administration fiscale ou tout autre organisme instruisant le Dossier, toute Documentation Client que BLOOM estimera nécessaire à la bonne exécution de ses Services.

Le CLIENT porte l'entière responsabilité de l’exactitude et de l'exhaustivité de la Documentation Client qui doit être conformes aux instructions de BLOOM et communiquée dans le délai ci-dessus. BLOOM ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une défaillance à cet égard.

Le CLIENT s’engage à confirmer ou demander des révisions du contenu de chaque Livrable, dans les sept (7) jours ouvrés suivant sa réception. A défaut, ledit Livrable sera présumé accepté par le CLIENT.

Le CLIENT jouit de la pleine et entière propriété des Livrables au paiement complet des Prestations.

2.2.      Obligations spécifiques aux Prestations Financements Publics

2.2.1.    Constitution, dépôt et instruction des Dossiers

BLOOM accompagne le CLIENT dans l’élaboration du Dossier d’activation de Dispositifs Financements Publics. La forme et le nombre de caractères du Dossier ne sont pas imposés. Le CLIENT autorise BLOOM à le représenter lors des phases d’enregistrement et de soumission du Dossier auprès des organismes financeurs en charge des Dispositifs Financements Publics à activer.

2.3.      Obligations spécifiques aux Prestations Fiscales

2.3.1.    Constitution des Dossiers

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des Dispositifs Fiscaux dont fait l’objet la Lettre de Mission.

Dans le cadre des Dispositifs Fiscaux, le CLIENT réalise le dépôt des Dossiers lui-même et sous sa propre responsabilité.

2.3.2.    Garantie en cas de redressement

BLOOM propose une garantie de redressement si les conditions suivantes sont réunies :

• La garantie n'est pas explicitement écartée dans les Prestations objet de la Lettre de Mission ;
• Redressement ayant pour objet une Réduction d’Impôt déposée conformément aux Livrables de BLOOM ;
• Echec des mesures préconisées par BLOOM pour y remédier.

Si ces conditions sont toutes réunies, BLOOM remboursera la Commission perçue au prorata du montant de Réduction d’Impôt faisant l’objet du redressement. Étant entendu que dans le cadre des mesures qu’elle préconise, BLOOM ne peut exiger du CLIENT la saisine du Tribunal Administratif.

2.4.      Paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code du commerce, tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 (dix) points. Conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, BLOOM pourra exiger le règlement par le CLIENT d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard précitées.

3. Obligations de BLOOM

3.1.      Obligations applicables aux Prestations

3.1.1.    Périmètre des Prestations

BLOOM est tenue à une obligation générale de moyens quant à la réalisation de ses prestations conformément aux dispositions du Contrat. Lorsque la mission l’exige, BLOOM oriente systématiquement ses clients vers des avocats spécialisés partenaires conformément aux dispositions de la Loi 71-1130 du 31 décembre 1971.

3.1.2.    Responsabilité

Aucun remboursement ne sera possible dans les cas suivants :

• Adaptation ou modification du Livrable avant le dépôt du Dossier
• Défaut d’exactitude, d’exhaustivité, de véracité ou de propriété de la Documentation Client

3.1.3.    Exclusivité

Le CLIENT s’engage à accorder à BLOOM l’exclusivité de traitement de la Mission. Les avocats, qu’ils soient désignés par BLOOM ou par le CLIENT, ne sont pas soumis à cette exclusivité de traitement.

3.2.      Obligations spécifiques aux Prestations Financements Publics

Pour chacune des Subventions, l’intervention de BLOOM devra être confirmée par écrit par le CLIENT. Cette demande et l’accord s’ensuivant pourront être formulés par courriel.

3.3.      Obligations spécifiques aux Prestations Fiscales de l’Innovation

3.3.1.    Calcul de la Commission

La Commission est calculée pour chaque Année Civile et chaque entité juridique : ainsi, les montants de CIR déclarés pour plusieurs Années Civiles ou pour plusieurs entités juridiques ne seront pas cumulés pour le calcul de la Commission.

4. Confidentialité

Les Parties s’engagent expressément à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des Informations Confidentielles dans les conditions suivantes :

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers n’ait accès aux Informations Confidentielles. Chaque Partie veillera à respecter et à faire respecter par son personnel et ses représentants l’ensemble des obligations de confidentialité définies au présent article.

Les Parties s’engagent à ne pas utiliser, directement et/ou indirectement, les Informations Confidentielles dans un but autre que celui de l’exécution de la Mission et à ne divulguer les Information Confidentielles qu’aux membres de leur personnel directement concernés par l’exécution de la Mission.

Dans le cadre des audits auxquels la Partie réceptrice pourrait être soumise, de ses propres contrats avec sous-traitants et prestataires, la Partie réceptrice s’engage à soumettre les auditeurs et co-contractants aux mêmes obligations de confidentialité que celles mentionnées au présent Article.

Les dispositions du présent Article ne s’appliqueront pas aux informations dont la Partie réceptrice pourra apporter la preuve écrite à la Partie divulgatrice que :

• Les informations obtenues étaient déjà en la possession de la Partie réceptrice au moment où la Partie divulgatrice les lui a transmises ;
• Les informations sont tombées dans le domaine public sans violation des obligations visées au présent Article ;
• Les informations ont été licitement communiquées par un tiers non tenu par une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie divulgatrice.

Les termes de cet article seront applicables pendant toute la durée du Contrat et pendant les dix (10) années à l’issue de son terme.

Toutefois, le CLIENT autorise BLOOM à citer son nom d’enseigne comme référence commerciale dans la communication externe.

5. RGPD

BLOOM informe le CLIENT qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont il est responsable. Ce traitement a pour base juridique :

L’intérêt légitime du cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

• Prospection et animation ;
• Gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
• Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet ;
• L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, le recouvrement ;
• Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
• La facturation ;
• La comptabilité.

Les données collectées sont obligatoires. A défaut, la réalisation des finalités précitées en serait affectée.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 (trois) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 (dix) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de BLOOM, à ses prestataires et destinataires autorisés explicitement par le CLIENT dans le cadre de la Mission.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse postale suivante : Cabinet BLOOM, 85 route de Donneville, 31450 – Montlaur, France.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : BLOOM FINANCES, 19 rue Job, 31000 Toulouse, France.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6. Divers

6.1.      Indépendance

Les Parties sont indépendantes. Sauf tâche explicitement à la charge de BLOOM dans le cadre de la Mission, aucune clause ne donne à l’une des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l’autre et ne constitue une quelconque association ou société entre les Parties.

6.2.      Domicile

Pour tous les actes relatifs au Contrat, le CLIENT fait élection de domicile à l’adresse figurant dans la Lettre de Mission. Tout changement de domicile ne sera opposable à BLOOM que dix (10) jours après notification par lettre recommandée avec accusé réception ou par courrier électronique dont la réception est confirmée par écrit par BLOOM.

6.3.      Assurance

Au titre de ses activités de conseil, BLOOM certifie être titulaire d’un contrat d’assurance N°1420458P908 avec la compagnie d’assurance PACIFICA.

6.4.      Incessibilité

Les Parties ne pourront pas céder tout ou partie des obligations qui leur incombent en vertu du Contrat sans l’accord préalable écrit du cocontractant. En cas de cession, le cédant restera garant solidaire avec le cessionnaire des sommes dues dans le cadre de la Mission.

7. Durée et résiliation

7.1.      Résiliation pour défaillance

Tout manquement d’une Partie pourra entraîner la résiliation du Contrat après mise en demeure de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet 1 (un) mois suivant sa réception, sans préjudice des autres moyens de réparation à la disposition de ladite autre Partie.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les Parties s’engagent à examiner ensemble tout différend qui pourrait survenir quant à sa conclusion, son interprétation, son exécution ou sa résiliation.

En cas d’échec de leur négociation directe et avant toute saisine des juridictions compétentes, les Parties s’engagent à mettre en place un processus de médiation. Sauf accord contraire des Parties, la durée de la médiation ne pourra excéder 3 (trois) mois. A défaut d’accord contraire, les honoraires du médiateur seront à la charge du requérant.