Qu’est ce qu’un dessin et modèle?
Un créateur de bijoux conçoit un motif unique pour une bague en argent et dépose une demande de dessin et modèle à l'INPI en France pour protéger ce motif. S'il obtient la protection, personne d'autre ne pourra utiliser ce motif sur des bagues en argent en France sans son autorisation pendant la durée de protection définie par la loi française.
Que protège-t-il?
Un dessin et modèle protège l'esthétique d’un produit, son design. C’est un titre de Propriété Industrielle qui est accordé en France par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Un dessin et modèle est également une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur.
Durée de la protection
Un dessin et modèle est initialement valable pendant une période de 5 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Cette période peut être renouvelée 4 fois de 5 ans.
Conditions de validité d’un dessin et modèle
Un dessin et modèle doit être nouveau en ce qu’il ne doit pas avoir été rendu accessible au public avant sa date de dépôt.
Un dessin et modèle doit présenter un caractère propre en ce qu’il doit susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute autre création divulguée antérieurement.
La divulgation du dessin ou modèle détruit la nouveauté sauf si elle intervient dans les 12 mois précédant le dépôt.
Déposer un dessin et modèle
Avant tout il est essentiel de savoir si vous avez droit au dessin et modèle. En d’autres termes êtes-vous le créateur du dessin et modèle ou avez-vous acquis les droits d’auteur afférents?
Vérifier les conditions d’obtention
L’INPI ne vérifie pas la nouveauté et le caractère propre de votre design. Ces conditions pourront être contestées par des tiers lors d’une procédure d’opposition ou devant un tribunal.
Il est cependant judicieux d’effectuer une recherche d’antériorité pour vérifier ces conditions, ne serait-ce que pour savoir si votre modèle n’a pas déjà été déposé par un tiers.
Un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) ou un avocat peut vous accompagner dans cette démarche.
Votre design ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. C’est la seule condition vérifiée par l’INPI.
Déposer un dessin ou un modèle en ligne à l’INPI
Le dépôt se fait sur le site dédié de l’INPI : il est donc nécessaire que vous disposiez de reproductions numériques de votre dessin et modèle (JPG, JPEG, PNG, TIF de 5 Mo maximum).
Les reproductions doivent être fidèles et précises (dessin au crayon, photo, dessin à l'ordinateur, rendu 3D acceptés). Idéalement le même format doit être choisi pour l’ensemble de la demande.
Il n’y a pas de limite de vues : cependant elles doivent toutes représenter (sous différents angles) le même design.
Recommandations :
- Le design doit être représenté sur fond neutre.
- Le dessin et modèle est représenté en une seule couleur.
- Un seul design par vue.
- Pas d’annotation sur les vues.
Coûts d’un dessin et modèle en France
Coût du dépôt d’un dessin et modèle
La taxe de dépôt est de 39 € à laquelle s’ajoute une taxe de reproduction de 23 € pour chaque vue en noir et blanc et 47 € pour chaque vue en couleur.
Exemple : Je dépose 5 vues en N&B de mon design, je dois payer 39 + 5x23 = 154 € de taxes.
Coût de prorogation d’un dessin et modèle
La taxe de prorogation est de 52 € par dépôt. Elle est due dans les six mois précédents l’expiration de votre design.
Il est possible de payer une taxe de prorogation de 52 € dès le dépôt du design pour bénéficier d’une protection de 10 ans.
Quelle protection à l’étranger?
Le dessin ou modèle en Europe
Obtenez une protection pour l'ensemble de l'Union Européenne (UE) en soumettant une demande directe à l'Office de l'Union européenne (EUIPO) ou en passant par l'INPI, qui transmettra à l'EUIPO. Le Dessin ou Modèle communautaire, en tant que titre unitaire, couvre automatiquement tous les pays de l'UE, simplifiant ainsi le processus pour les demandeurs avec une seule demande et un seul paiement.
Le dessin ou modèle international
Déposez une demande unique auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour obtenir une protection dans un ou plusieurs pays membres de l'Arrangement de La Haye. Le dépôt se fait directement auprès de l'OMPI, et vous avez le choix entre le français, l'anglais ou l'espagnol. L'enregistrement est publié dans ces trois langues.
Une protection pour l’Afrique francophone subsaharienne
Pour une protection dans plusieurs pays africains francophones, soumettez une demande unique à l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).
Le dépôt de dessins ou modèles dans chaque pays
Dans le cas d'une protection dans des pays spécifiques, vous devrez engager un mandataire qualifié, comme un conseil en propriété industrielle, en fonction des exigences de chaque pays.
Votre CPI ou avocat en PI possède toutes les ressources pour vous accompagner dans la protection à l’international de votre design.
Valoriser son dessin et modèle
Le dessin ou modèle est un actif immatériel de votre société, il peut être cédé ou concédé au même titre qu’un brevet.
La valorisation de votre dessin ou modèle est cruciale pour maximiser sa contribution à votre entreprise. Cela peut inclure la négociation de licences avec d'autres entreprises, la création de partenariats stratégiques, ou l'intégration de votre dessin ou modèle dans votre stratégie de marketing pour renforcer votre image.
Prenez rendez-vous avec l'un des interlocuteurs principaux sur ce sujet pour faire le point sur votre situation.
