Les points à retenir sur le contrôle fiscal CIR
Le contrôle fiscal du crédit d'impôt recherche (CIR) en 2024 peut porter sur le CIR imputé par l'entreprise ou ayant fait l'objet d'un remboursement sans examen préalable de l'administration fiscale.
Pour comprendre les droits et obligations du contribuable, les finances publiques publient chaque année une Charte des Droits et Obligations du contribuable vérifié, opposable à l'administration fiscale selon l'article L10 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Le contrôle fiscal du CIR englobe plusieurs sujets :
- La demande d'information complémentaire (DIC)
- Le débat oral et contradictoire
- Le débat écrit
- Les recours hiérarchiques et la saisine du comité consultatif
- Le contentieux fiscal
La demande d'information complémentaire constitue souvent la première étape du contrôle fiscal CIR. Elle permet à l'administration fiscale de recueillir des éléments justificatifs supplémentaires avant d'engager une procédure de vérification approfondie.
Toutefois, le cœur du contrôle réside dans le débat oral et contradictoire, au cours duquel l'entreprise peut échanger avec le vérificateur et défendre l'éligibilité de ses travaux de recherche et développement.
En cas de désaccord persistant à l'issue des phases de débat, le contribuable dispose de plusieurs voies de recours, notamment auprès de la hiérarchie de l'administration fiscale et du comité consultatif du CIR. Si aucune solution n'est trouvée, un contentieux fiscal peut être engagé devant le tribunal administratif.
Tout au long de ce processus, il est important pour l'entreprise de se préparer en amont, de rassembler les preuves de l'éligibilité de ses travaux de R&D et de se faire accompagner par des conseils spécialisés.
Par exemple, la constitution d'un dossier scientifique et technique solide, détaillant les projets de recherche et les méthodes employées, peut s'avérer déterminante pour convaincre l'administration fiscale du bien-fondé des dépenses déclarées au titre du CIR.
Avant le controle fiscal du CIR : la demande d'information complémentaire (DIC)
La demande d'information complémentaire est une procédure couramment utilisée par l'administration fiscale pour recueillir des éléments justificatifs supplémentaires sur les dépenses déclarées au titre du crédit d'impôt recherche. Elle peut intervenir en amont d'un contrôle fiscal ou constituer une procédure de vérification simplifiée.
Le principe de la demande d'information complémentaire sur le crédit impôt recherche
La DIC prend la forme d'un courrier adressé au contribuable par un agent chargé du controle, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel au représentant légal de l'entreprise. Ce courrier précise les coordonnées de l'agent, l'objet de sa demande et les documents à fournir, qui peuvent concerner :
- La documentation scientifique et technique justifiant l'éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un prestataire ;
- Les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclarés (qualification du personnel, temps passé à la recherche) ;
- Les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées.
Procédure de DIC concernant le crédit d'impôt recherche
La procédure de demande d'information complémentaire sur le CIR se déroule selon un cadre précis :
- Envoi du courrier de demande par l'administration fiscale
- Réponse du contribuable dans un délai de 30 jours, prorogeable une fois sur demande
- Instruction du dossier par l'agent chargé du controle du CIR
- Envoi éventuel d'une seconde demande si les éléments fournis sont insuffisants
- Possibilité pour l'agent de se rendre sur place pour consulter les documents comptables et effectuer des constatations matérielles
Il est important de noter que les demandes sont standardisées et nécessitent un format de réponse spécifique. L'entreprise doit donc veiller à répondre précisément aux demandes formulées dans le courrier.
Réponse à la demande d'informations complémentaires sur le CIR
Pour répondre efficacement à une demande d'information complémentaire, l'entreprise doit :
- Accuser bonne réception du courrier et prendre contact avec l'agent chargé du controle pour échanger sur les modalités de réponse ;
- Rassembler l'ensemble des pièces justificatives demandées dans le délai imparti (30 jours, prorogeable une fois) ;
- Organiser et structurer les documents transmis pour faciliter leur analyse par l'administration fiscale ;
- Apporter des explications claires et détaillées sur les projets de R&D déclarés et leur éligibilité au CIR.
Une réponse complète et bien argumentée peut permettre de clore la procédure de DIC sans engager de contrôle fiscal approfondi. À l'inverse, des réponses insuffisantes ou tardives peuvent conduire l'administration fiscale à approfondir ses investigations.
Instruction du dossier de demande d'information complémentaire CIR
Une fois la réponse du contribuable reçue, l'agent chargé du contrôle procède à l'instruction du dossier. Si les éléments fournis ne permettent pas de valider l'éligibilité des dépenses déclarées, plusieurs scénarios sont possibles :
- Envoi d'une seconde demande d'informations complémentaires, à laquelle l'entreprise doit répondre dans un délai de 30 jours ;
- Proposition d'un entretien pour clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses ;
- Visite sur place de l'agent pour consulter les documents comptables et effectuer des constatations matérielles, après envoi d'un avis de visite.
L'instruction peut également conduire l'administration fiscale à solliciter l'expertise du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) pour évaluer le caractère scientifique et technique des travaux déclarés.
Rencontre hors procédure CIR 2024
Si l'entreprise le souhaite, elle peut demander une rencontre avec l'agent chargé du contrôle fiscal pour échanger sur son dossier CIR.
Cette rencontre, qui se déroule hors procédure, n'est pas obligatoire pour l'administration fiscale mais peut permettre de clarifier certains points et de favoriser un dialogue constructif entre les parties.
À l'issue de l'instruction, l'administration fiscale notifie sa décision au contribuable. Si le CIR est accepté, le dossier est clos et le crédit d'impôt est maintenu. En cas de rejet total ou partiel, l'entreprise dispose de plusieurs voies de recours.
Résultat de la procédure de demande d'information complémentaire
Le résultat de la procédure de DIC peut intervenir plusieurs mois après la réponse du contribuable, dans la limite du délai de reprise de l'administration fiscale. Celle-ci peut :
- Accepter le CIR déclaré, sans notification particulière au contribuable ;
- Rejeter partiellement ou totalement le CIR, en informant l'entreprise par courrier.
En cas de rejet, même partiel, il est important pour l'entreprise d'analyser précisément les motifs invoqués par l'administration fiscale pour comprendre les points de désaccord et préparer une éventuelle contestation.
Recours administratif suite à une demande d'information complémentaire
Si l'entreprise conteste la décision de l'administration fiscale, elle peut engager un recours administratif avant d'envisager un contentieux devant le tribunal administratif. Deux options sont possibles :
- Saisine du conciliateur fiscal départemental, qui recherchera une solution amiable au litige. La saisine doit être effectuée par courrier postal ou électronique, avec les pièces justificatives du dossier. Le conciliateur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
- Saisine du médiateur du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, via la plateforme dédiée ou par courrier. La demande doit comporter une description détaillée du litige, les coordonnées du contribuable et les copies des échanges avec l'administration. Le médiateur formule une recommandation à l'administration, qui peut être soumise au ministre si elle n'est pas suivie d'effets.
Toutefois, en cas de rejet motivé par l'inéligibilité des dépenses de R&D, le recours administratif a peu de chances d'aboutir. En effet, le conciliateur et le médiateur suivent généralement l'avis technique de l'expert mandaté par l'administration fiscale. Dans ce cas, il peut être préférable pour l'entreprise de retravailler sa demande de CIR en clarifiant les points contestés, avant de déposer une nouvelle déclaration rectificative.
La procédure de demande d'information complémentaire constitue donc une étape importante du contrôle fiscal du CIR, qui peut déboucher sur une acceptation du crédit d'impôt ou sur une procédure de rectification en cas de rejet. Pour y répondre efficacement, l'entreprise doit se préparer en amont, en rassemblant les preuves de l'éligibilité de ses travaux de R&D et en se faisant accompagner par des conseils spécialisés.
La qualité des échanges avec l'administration fiscale et la solidité du dossier scientifique et technique sont des facteurs clés pour éviter un contrôle fiscal.
Le déroulement du contrôle fiscal du crédit d'impôt recherche 2024
Comme indiqué en préambule, le contrôle fiscal du crédit d'impôt recherche (CIR) en 2024 s'intègre dans le cadre légal de la vérification de la comptabilité de l'entreprise et s'exerce dans les conditions de droit commun. Le contrôle peut porter sur le CIR imputé par l'entreprise ou le CIR ayant fait l'objet d'un remboursement sans examen préalable de l'administration fiscale.
Le contrôle fiscal du CIR lui-même se déroule en deux étapes :
- Le débat oral et contradictoire
- Le débat écrit
Voici un aperçu du déroulement :
Le débat oral et contradictoire lors d'un contrôle fiscal CIR
Le débat oral et contradictoire est le cœur de la vérification comptable. Il débute par la notification du contribuable par le service, à l'aide de l'avis de vérification envoyé par pli recommandé avec avis de réception ou remis en main propre. Cet avis précise le jour, l'heure et les exercices comptables soumis au contrôle.
Lors de la première visite, le vérificateur se présente, apporte des informations sur le déroulement de la vérification et peut procéder à des constatations matérielles. L'examen du fond des documents n'interviendra qu'après un délai raisonnable, laissé au contribuable pour se faire accompagner par un conseil.
Le vérificateur peut demander la présentation des documents comptables et des pièces justificatives des dépenses de CIR. L'entreprise doit donc se préparer à cette présentation dès la notification de l'avis de vérification. Il est conseillé de proposer au vérificateur un rendez-vous spécifique pour aborder l'ensemble des points du dossier de CIR.
Par exemple, lors de ce rendez-vous, l'entreprise et son conseil doivent s'assurer de bien répondre aux demandes du vérificateur en apportant les éléments nécessaires à l'évaluation du CIR, tels que :
- La documentation scientifique et technique justifiant l'éligibilité des opérations de recherche
- Les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclarés
- Les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées
Le vérificateur peut également faire intervenir le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) pour une expertise du dossier, selon les modalités précisées par le Décret n°2013-116 du 5 février 2013.
Une réunion de clôture finalise le débat oral et contradictoire, permettant au vérificateur de présenter ses observations et les éventuels redressements. Il est primordial que le contribuable ait réussi à convaincre le vérificateur avant ce rendez-vous.
La durée de la vérification n'est limitée à trois mois que pour les petites entreprises, selon l'article L52 du LPF et en fonction de leur chiffre d'affaires ou recettes brutes sur la période vérifiée.
Le débat écrit dans le cadre d'un contrôle fiscal du crédit impôt recherche
Les conclusions du service vérificateur et les possibles redressements sont notifiés par écrit à l'aide de la proposition de rectification, envoyée par courrier ou remise en main propre. Ce document doit contenir l'ensemble des motivations des redressements envisagés.
Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours, prorogeable de trente jours supplémentaires, pour contester les conclusions de la vérification en réalisant une réponse à la proposition de rectification (RPR). Cette réponse doit reprendre les observations du service et apporter des justifications complémentaires pour motiver la position du contribuable.
Le vérificateur doit ensuite apporter une réponse aux nouvelles observations du contribuable à l'aide du document nommé Réponses aux Observations du Contribuable (ROC), sans délai précis imposé par la procédure.
Entre l'avis de vérification et la ROC, plusieurs mois, voire une année, peuvent s'écouler. Les vérificateurs cherchent généralement à traiter un dossier sur une année civile, d'où la fréquence des propositions de rectification ou ROC en fin d'année.
Les recours suite à un contrôle fiscal du crédit impot recherche
Lorsque le contribuable n'est pas satisfait des conclusions du contrôle fiscal portant sur le crédit d'impôt recherche, il dispose de plusieurs voies de recours. Ces recours peuvent être engagés à différents stades de la procédure de contrôle fiscal CIR.
Voici un aperçu des recours et procédures contentieuses possibles :
Recours hiérarchiques dans le cadre du crédit d'impôt recherche
Les recours hiérarchiques permettent au contribuable de contester les conclusions du contrôle fiscal CIR auprès des supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Il existe deux niveaux de recours hiérarchiques :
- Le recours auprès du chef de brigade ou inspecteur principal
- Le recours auprès de l'interlocuteur départemental
Il est important de noter que la saisine de l'interlocuteur départemental est subordonnée à la saisine préalable du premier niveau de recours. Le contribuable doit effectuer la saisine du recours hiérarchique dans les trente jours suivant la réception de la réponse aux observations du contribuable (ROC).
Par exemple, si le contribuable reçoit la ROC le 15 septembre 2024, il devra saisir l'inspecteur principal et l'interlocuteur départemental au plus tard le 15 octobre 2024.
Le recours auprès de l'interlocuteur départemental est souvent décisif pour la procédure, car il occupe de hautes fonctions au sein de l'administration et est le garant de l'application de la doctrine administrative dans son périmètre.
La saisine du comité consultatif CIR
En complément des recours hiérarchiques, le contribuable peut également saisir le comité consultatif CIR. Ce comité, instauré par l'article 1653 F du Code Général des Impôts (CGI), a pour objectif d'améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale en cas de contrôle portant sur le CIR.
Cependant, il est important d'évaluer la nécessité d'utiliser ce recours en fonction de l'objet du litige :
- Si le litige porte sur les dépenses de recherche, le recours au comité est justifié
- Si le désaccord concerne l'éligibilité des travaux, le comité suivra généralement l'avis de l'expert
La saisine du comité consultatif CIR, tout comme les recours hiérarchiques, suspend la mise en recouvrement des redressements maintenus dans la ROC. Cette suspension peut s'intégrer dans une stratégie globale de contestation des conclusions du contrôle fiscal du crédit d'impôt recherche.
En cas d'échec des recours hiérarchiques et de la saisine du comité consultatif CIR, le contribuable peut envisager la voie du contentieux fiscal pour faire valoir ses droits.
Contentieux fiscal suite à un contrôle du crédit impôt recherche
Lorsque les recours hiérarchiques et la saisine du comité consultatif n'ont pas permis d'obtenir gain de cause, l'entreprise peut envisager d'engager un contentieux fiscal.
Cette étape nécessite l'accompagnement d'un avocat en contentieux fiscal, compte tenu des subtilités procédurales à respecter.
En effet, des dégrèvements totaux peuvent être obtenus suite à des irrégularités de procédure, même si l'imposition est fondée sur le fond.
La réclamation contentieuse suite à un contrôle fiscal CIR
Le point de départ du contentieux fiscal est la notification de l'avis de mise en recouvrement, qui correspond aux redressements maintenus à la charge de l'entreprise. Si l'entreprise estime toujours être dans son bon droit, elle peut contester ces impositions supplémentaires en déposant une réclamation administrative contentieuse. Cette réclamation doit être adressée par écrit au service des impôts mentionné sur l'avis de mise en recouvrement et doit comporter les éléments suivants :
- L'imposition contestée
- Le montant du dégrèvement sollicité
- Les moyens de fait et de droit justifiant le dégrèvement
- La date et la signature du représentant de l'entreprise
- La copie de l'avis de mise en recouvrement ou de l'avis d'imposition contesté
La réclamation contentieuse doit être déposée dans les délais légaux, qui se superposent :
- Le délai lié au délai de reprise de l'administration fiscale (articles R 196-1 alinéa 2 et R 192-2 à R 196-5 du LPF)
- Le délai général de reprise (article R 196-1 alinéa 1 du LPF)
L'administration dispose ensuite d'un délai de six mois pour rendre sa décision. En l'absence de réponse dans ce délai, l'entreprise doit considérer que sa réclamation a fait l'objet d'un rejet implicite.
Le recours au tribunal administratif dans le cadre d'un contentieux CIR
Que le rejet de la réclamation contentieuse soit implicite ou explicite, l'entreprise a la possibilité de saisir le Tribunal Administratif pour contester cette décision. Le délai pour saisir le tribunal est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (voir R199-1 LPF)
La requête adressée au greffe du tribunal administratif doit être un document complet et argumenté, contenant :
- L'exposé des faits
- Les moyens en droit
- L'exposé de la demande
- La signature du représentant de l'entreprise
- Trois copies de la requête
- La décision de l'administration, si elle a été notifiée avant la requête
Bien que la contestation de l'imposition ne dispense pas l'entreprise de s'acquitter de l'imposition mise en recouvrement dans le délai légal, il est possible de demander un sursis de paiement (article L 277 du LPF) lors de la réclamation. L'administration demandera alors la constitution de garanties, et le paiement sera suspendu jusqu'à la décision du Tribunal.
Il est important de noter que cette phase contentieuse peut s'avérer longue, avec des jugements rendus parfois plusieurs années après l'avis de vérification initial. Néanmoins, une analyse approfondie des textes et des éléments de preuve permettra d'élaborer une stratégie adaptée à la situation de l'entreprise et de défendre au mieux ses intérêts dans le cadre d'un contentieux fiscal portant sur le crédit d'impôt recherche.
Sources et auteurs
Sources
- Code Général des Impôts (CGI), notamment les articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B relatifs au crédit d'impôt recherche
- Livre des Procédures Fiscales (LPF), notamment les articles L10 (Charte des Droits et Obligations du contribuable vérifié), L52 (durée de la vérification pour les petites entreprises), L277 (sursis de paiement)
- Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) :
- BOI-BIC-RICI-10-10-20 : Dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt
- BOI-BIC-RICI-10-10-30 : Détermination du montant du crédit d'impôt
- BOI-BIC-RICI-10-10-40 : Utilisation du crédit d'impôt recherche
- BOI-BIC-RICI-10-10-45 : Contrôle du crédit d'impôt recherche
- Décret n°2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités d'expertise du crédit d'impôt recherche
- Rapport de la Cour des Comptes sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (septembre 2013)
- Guide du crédit d'impôt recherche publié par le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (édition 2023)
- Articles de doctrine fiscale et de jurisprudence publiés dans des revues spécialisées telles que la Revue de Droit Fiscal, Les Nouvelles Fiscales, Option Finance, etc.
À propos des auteurs
Cet article sur le contrôle fiscal du crédit d'impôt recherche en 2024 a été rédigé par :
- Benjamin Visser, expert en crédit d'impôt recherche depuis plus de dix ans. Fort de son expérience auprès de nombreuses entreprises innovantes, il accompagne ses clients dans l'optimisation et la sécurisation de leur CIR, notamment lors des contrôles fiscaux.
- Joachim Brindeau, avocat en droit de l'innovation. Il intervient auprès des entreprises pour les conseiller sur les aspects juridiques liés à leurs activités de recherche et développement, et les représente en cas de contentieux.
