La Demande d'Information Complémentaire (DIC) sur le CIR 2023
Le principe de la demande d'information complémentaire
Il est souvent considéré que la demande d’information complémentaire est une relation épistolaire avec l’administration fiscale. Cette procédure peut être considérée comme une procédure de vérification simplifiée.
La demande d’information complémentaire survient à la suite d’une déclaration. Elle prend la forme d’un courrier adressé au contribuable par un agent chargé du contrôle. Le courrier peut être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il prend plus souvent la forme d’un courriel au représentant légal de l’entreprise. Dans ce courrier on peut retrouver les coordonnées de l’agent chargé du contrôle et l’objet de sa demande.
En ce qui concerne le crédit d'impôt recherche, la demande portera sur :
- La documentation scientifique et technique nécessaire à l’appréciation de l’éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un prestataire ;
- Les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclaré. Il s’agit donc des éléments permettant d’apprécier la qualification du personnel et du temps passé à la recherche ;
- Des documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées.
Procédure de DIC concernant le crédit d'impôt recherche
Réponse à la demande d'informations complémentaires sur le CIR
Il faut savoir que les demandes sont standardisées et leurs réponses nécessitent un format spécifique. Il faut donc être prêt à répondre exactement aux demandes formulées dans le courrier.
Comme spécifié dans la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-10-60-20 § 140, l'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande. Malheureusement, le cadre juridique encadrant la demande d’informations complémentaire reste pauvre. La norme est fixé à 30 jours mais il n’est pas rare de constater des demandes avec des délais plus courts. De même, la prorogation du délai de réponse n’est pas systématique, le contribuable doit en faire la demande et une acceptation explicite doit être formulé. En pratique, le contribuable a tout intérêt à rentrer en relation avec l’agent chargé du contrôle, d’abord pour accuser bonne réception de sa demande et ensuite pour échanger sur les modalités des réponses à apporter. Généralement, cette prise de contact permet à l’agent de comprendre les contraintes de l’entreprise.
Instruction du dossier de demande d'information complémentaire
Une fois la réponse du contribuable formulée et reçue par l’agent, l’instruction du dossier débute. Si les éléments fournis par l’entreprise en réponse à cette demande ne permettent pas de mener l’expertise à bien, l’agent peut envoyer à l’entreprise une seconde demande d’informations à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. Dans ce délai, l’entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d’éligibilité des dépenses.
L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite pour, notamment :
- Consulter les documents comptables prévus par les dispositions codifiées de l'article L. 123-12 à l'article L. 123-28 du code de commerce ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;
- Effectuer toute constatation matérielle, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.
Rencontre hors procédure CIR 2022
Il est cependant très rare que l’agent se déplace dans le cadre d’une demande d’information complémentaire. Il arrive malgré tout que les parties se rencontrent, mais c’est généralement à la demande de l’entreprise. Cette rencontre est considérée comme hors procédure. L’agent n’a donc pas l’obligation de l’accepter.
Résultat et recours contre la décision
Résultat de la procédure
Malheureusement, l’instruction du dossier peut prendre un temps indéterminé. Seule la prescription fiscale peut constituer une date butoir, mais il n’est pas rare d’obtenir une réponse dans les trois mois suivant la réponse du contribuable.
Le résultat de l’instruction peut prendre plusieurs formes. Si le CIR est accepté, il arrive même que l’agent ne donne aucune information au contribuable et procède simplement au paiement, s’il avait la possibilité d’en faire la demande. Toutefois, si la déclaration est rejetée entièrement ou partiellement, le contribuable en est informé par courrier.
Recours administratif
Dans le cadre de la demande d’information complémentaire, le contribuable n’a pas beaucoup de recours. Il peut immédiatement saisir le tribunal administratif, mais il est conseillé de faire une première tentative de conciliation ou de médiation.
Le conciliateur fiscal départemental a pour mission de trouver des solutions amiables aux litiges qui opposent les contribuables à l’administration fiscale. Il a aussi pour objectif de faire respecter les engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale. La saisine du conciliateur peut se faire par courriel ou par courrier postal. Le courrier doit être motivé et il doit contenir l’ensemble des pièces de la procédure. Le conciliateur s’engage à répondre dans les 30 jours.
Grace au décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, le contribuable a une autre voie de recours. La saisine du médiateur peut se faire via la plateforme internet réservée à cet effet ou par courrier. La demande du contribuable doit comporter la description du problème, les références du service concerné, les coordonnées du contribuable et la copie des échanges avec l’administration concernée. Le médiateur formule une recommandation au service concerné et si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
Dans le cadre de la demande d’information de CIR, le rejet est souvent motivé par la non éligibilité de tout ou partie des dépenses de recherche. Par conséquent, le conciliateur et le médiateur suivent, dans la grande majorité des cas, l’avis de l’agent puisqu’ils se considèrent incompétents sur l’aspect technique de la R&D. La saisine du conciliateur fiscal ou du médiateur est surtout à envisager lorsqu’il subsiste une problématique relative à la relation avec le service vérificateur.
Par conséquent, dans le cas de figure où le contribuable se trouve face à un rejet de sa déclaration de CIR, motivé par une inéligibilité des dépenses de R&D suite à une expertise du MESRI, il est souvent plus raisonnable de ne pas faire appel aux recours. Il y a de fortes possibilités que le conciliateur et le médiateur suivent l’avis du service et les juges donnent un très fort crédit à l’expertise MESRI.
Si le contribuable se considère dans son bon droit, il pourrait être intéressant de retravailler sa déclaration en apportant des éclaircissements à la documentation projet et en modifiant éventuellement le calcul de ses dépenses de recherche. Suite à cela, il peut faire une nouvelle demande à l’aide d’une nouvelle déclaration, en utilisant la procédure de rectification. En effet, en vertu de l’article 196-3 du LPF, le contribuable dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations.
Enfin, il est important de noter que l’administration dispose de six mois, à compter du dépôt de la déclaration fiscale, pour traiter la demande de remboursement immédiat du CIR, assimilée à une réclamation contentieuse.
Schéma de la procédure de demande d'information complémentaire sur le CIR
Le contrôle fiscal du crédit d'impôt recherche 2022
Contrairement à la demande d’information complémentaire, la vérification de comptabilité intègre une vraie dimension humaine. Le contrôle fiscal, plus lourd sur le plan de la procédure, est aussi moins systématique dans la vie de l’entreprise. Alors qu’il n’est pas rare d’observer une demande d’information complémentaire à la suite de chaque déclaration de CIR, le contrôle fiscal est lui mis en œuvre tous les trois à cinq ans pour un contribuable déclarant un CIR chaque année.
L’intervention de l’administration fiscale dans la vérification du CIR, s’intègre dans le cadre légal de la vérification de la comptabilité de l’entreprise et s’exerce dans les conditions de droit commun.
Le contrôle peut donc porter sur le CIR imputé par l’entreprise ou le CIR ayant fait l’objet d’un remboursement sans examen préalable de l’administration fiscale. Pour bien comprendre les droits et obligations du contribuable, les finances publiques publient chaque année une Charte des Droits et Obligations du contribuable vérifié. Cette charte présente la procédure et est disponible en ligne sur le site des finances publiques. Il faut savoir que l’article L10 du LPF la rend opposable à l’administration fiscale.
Afin d’évaluer les actions de l’entreprise dans chacune des étapes du contrôle fiscal du crédit d'impôt recherche, il convient de distinguer les quatre phases suivantes :
- Le débat oral et contradictoire ;
- Le débat écrit ;
- Les recours hiérarchiques et commission ;
- Le contentieux.
Le débat oral et contradictoire
Le débat oral et contradictoire est considéré comme étant le cœur de la vérification comptable, puisque si le contribuable est en accord avec les constatations du service, le débat oral et contradictoire mettra fin à la procédure. On peut donc considérer que les phases suivantes servent à défendre une position à travers différents recours. Par conséquent, le débat oral et contradictoire est l’occasion d’emporter la conviction du service vérificateur.
Le contrôle fiscal et donc le débat oral et contradictoire, débute à la suite de la notification du contribuable par le service, de la vérification. Cette notification se fait à l’aide de l’avis de vérification. Ce document est un courrier envoyé au contribuable pour lui signifier l’intention du service et lui proposer un premier rendez-vous avec le vérificateur. Cet avis de vérification doit être adressé par pli recommandé avec avis de réception. Il arrive cependant que le vérificateur se déplace en personne pour remettre l’avis de vérification en main propre. Il est d'usage d'effectuer cet envoi trois semaines environ avant la date prévue pour la première intervention. Conformément aux mentions pré-imprimées, le jour et l'heure de l'intervention du vérificateur ainsi que l'indication des exercices comptables soumis au contrôle doivent être précisés avec soin. Les différentes coordonnées du vérificateur et de son supérieur hiérarchique doivent également se retrouver sur le document. Le contribuable peut solliciter le report de l'intervention. Dans ce cas, le service invite le contribuable à formuler sa demande par écrit. Il convient, en principe, de n'examiner cette dernière favorablement que si les raisons invoquées paraissent sérieuses.
Une fois que les parties s’accordent sur une date de rendez-vous, le vérificateur se déplace au sein de l’entreprise pour le premier rendez-vous. Ce rendez-vous est l’occasion pour le vérificateur de se présenter et d’apporter des informations sur le déroulement de la vérification. La période et le périmètre de la vérification sont ainsi présentés.
Lors de cette première visite, le vérificateur peut uniquement procéder à des constatations matérielles. Ainsi il pourra, par exemple, s’assurer de l’existence d’une cellule R&D, mais l’examen du fond des documents n’interviendra qu’après un délai raisonnable. Ce délai est laissé pour offrir la possibilité au contribuable de se faire accompagner par le conseil de son choix.
Suite à ce rendez-vous, le vérificateur peut demander la présentation des documents comptables, ou des documents en tenant lieu, et de toutes les pièces diverses de nature à justifier les résultats déclarés. Il est évident que l’ensemble des pièces justificatives des dépenses de CIR doivent être à la disposition du vérificateur.
C’est ainsi que l’entreprise doit se préparer à cette présentation des éléments justificatifs à partir de la notification de l’avis de vérification. Il est d’ailleurs conseillé de proposer au vérificateur un rendez-vous spécifique pour aborder l’ensemble des points du dossier de CIR. Il est également possible que la vérification ne porte que sur le CIR. L’entreprise et son conseil doivent donc s’assurer de bien répondre aux demandes du vérificateur pour lui apporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’évaluation du CIR. Ce rendez-vous est important pour instaurer un rapport humain favorable à la vérification. Une nouvelle fois, le service doit être en mesure d’identifier rapidement les faisceaux de preuves nécessaires à la R&D.
Dans le cadre du débat oral et contradictoire, le service vérificateur du crédit d'impôt recherche a également la possibilité de faire intervenir le MESRI pour une expertise du dossier. D’ailleurs, le Décret n°2013-116 du 5 février 2013 vient préciser les modalités de vérification, par les agents du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'administration fiscale, des éléments de justification des dépenses du CIR déclarées par les entreprises bénéficiaires, dans le cadre de contrôles fiscaux. Ainsi, le vérificateur formule ses demandes, récupère la documentation et l’étudie au sein de son service ou confie l’étude à la DRRT.
Nous vous rappelons que notre site met à votre disposition une explication complète des organismes de contrôle du CIR 2022.
Dès la fin de son analyse le vérificateur proposera au contribuable un réunion de clôture. Cette réunion finalise le débat oral et contradictoire et prend la forme d’un compte rendu des observations du vérificateur. Il n’est pas rare que le vérificateur présente les éventuels redressements. Ce rendez-vous est présenté comme un rendez-vous lors duquel un ultime débat avec le vérificateur est possible, mais en pratique le vérificateur a déjà finalisé sa proposition. Il est donc primordial que le contribuable ait réussi à convaincre le vérificateur avant ce rendez-vous.
La procédure prévoit qu’il y ait au moins deux occasions pour le vérificateur et le contribuable d’échanger. En pratique, le rendez-vous de lancement et la réunion de clôture forment les deux rencontres. Il n’est pas rare d’avoir davantage d’échanges avec le vérificateur. Il est possible qu’un vérificateur propose une visite chaque semaine sur toute la durée du débat oral et contradictoire.
Pour ce qui est de la durée, seules les vérifications sur les petites entreprises sont contraintes par le temps. L’article L52 du LPF limite cette durée à trois mois de vérification et la taille de l’entreprise est évaluée à l’aide du chiffre d’affaires ou des recettes brutes sur la période vérifiée. Le seuil de chiffre d’affaire étant réévalué chaque année, il faut se référer à la Charte des Droits et Obligations du contribuable vérifié.
Le débat écrit
La réunion de clôture du débat oral et contradictoire introduit les conclusions du service vérificateur et les possibles redressements. Ces conclusions doivent être notifiées par écrit à l’aide de la proposition de rectification. Ce document, tout comme l’avis de vérification, doit être envoyé par courrier ou peut être remis en main propre. Au sein de ce document, se trouvera l’ensemble des motivations des possibles redressements. L’absence de motivation peut parfois être considérée comme un vis de procédure. Il faut savoir que la charge de la preuve incombe aux deux parties comme le rappelle les articles R191-1 à R195-1 du LPF.
Comme son nom l’indique, le débat écrit est une phase de la procédure où les échanges sont uniquement écrits. Ainsi, suite à la proposition de rectification, le contribuable peut contester les conclusions de la vérifications en réalisant une réponse à la proposition de rectification (RPR). La procédure prévoit un délai de trente jours prorogés de trente jours supplémentaires si nécessaire. Dans l’absence de réponse dans les trente premiers jours, le service considère que le contribuable accepte tacitement les conclusions de la vérification.
Dans le cas où le contribuable n’accepte pas tout ou partie des observations du service vérificateur, la réponse à la proposition de rectification doit reprendre les observations du service et apporter des justifications complémentaires pour motiver la position du contribuable.
Suite à cette réponse à la proposition de rectification, le vérificateur doit apporter une réponse aux nouvelles observations du contribuable à l’aide du document nommé Réponses aux Observations du Contribuable (ROC). La procédure n’impose pas de délais précis pour réaliser la ROC.
A ce stade, tous les échanges sont assurés par le vérificateur qui est en charge du dossier. Il a été constaté qu’entre l’avis de vérification et la réponse aux observations du contribuable, il pouvait s’écouler quelques mois voire une année. Généralement, un vérificateur fait en sorte de traiter un dossier sur une année civile. Il n’est donc pas rare de recevoir une proposition de rectification ou une réponse aux observations du contribuable en fin d’année.
Les recours hiérarchiques et commission
Recours hiérarchiques dans le cadre du crédit d'impôt recherche
Les recours hiérarchiques sont au nombre de deux et il est important d’en respecter l’ordre. Ces recours sont présentés après le débat écrit puisqu’en général ces recours sont réalisés suite aux différents débats avec le vérificateur. Cependant, il est possible à tout moment de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur. Ainsi, tout au long du débat oral et contradictoire, le contribuable peut recourir au supérieur hiérarchique s’il considère que la situation est bloquée. Le recours du contribuable auprès du supérieur hiérarchique n’a pas pour effet d’interrompre les opérations de contrôle qui sont poursuivies jusqu’à leur terme.
Les recours hiérarchiques sont constitués d’un recours auprès du chef de brigade ou inspecteur principal, et d’un recours auprès de l’interlocuteur départemental. La saisine de l’interlocuteur départemental est subordonnée à la saisine préalable du premier niveau de recours. Afin de ne pas perdre la possibilité d’actionner ces deux recours, le contribuable doit effectuer la saisine du recours hiérarchique dans les trente jours suivant la réception de la ROC. Il est admis d’envoyer un seul courrier dans lequel le contribuable saisit l’inspecteur principal et l’interlocuteur département simultanément. Le contribuable se réserve donc le droit de poursuivre sur un second rendez-vous avec l’interlocuteur département.
Il faut savoir que le chef de brigade suit l’instruction de la vérification comptable du contribuable aux côtés du vérificateur. La proposition de rectification est même validée par l’inspecteur principal. Ainsi, l’inspecteur principal est, dans la plupart des cas, déjà au courant du dossier du contribuable. Il peut donc arriver que ce premier recours hiérarchique ne produise pas les effets escomptés pour le contribuable.
En revanche, le recours auprès de l’interlocuteur département est souvent décisif pour la procédure. L’interlocuteur départemental occupe de hautes fonctions au sein de l’administration et il est le garant de l’application de la doctrine administrative au sein de son périmètre. Il doit donc incarner un rôle un peu plus économique et politique. En fonction de la robustesse des arguments du contribuable, il est possible d’envisager une transaction à cette occasion.
La saisine du comité consultatif CIR
Enfin, en complément des recours hiérarchiques, le contribuable peut également saisir le comité consultatif CIR. En effet, l'article 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, codifié à l'article 1653 F du Code Général des Impôts (CGI), a instauré un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Ce comité a été mis en place afin d'améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale en cas de contrôle portant sur le CIR. Preuve de la nécessité de créer ce nouveau comité, en 2020 le rendez-vous avec le comité est proposé près d’un an après la saisine de ce comité.
Attention toutefois à bien évaluer la nécessité d’utiliser ce recours. Si l’objet du litige réside dans les dépenses de recherche, alors le recours au comité est justifié, mais s’il s’agit d’un désaccord portant sur l’éligibilité des travaux, alors le comité suivra dans la plupart du temps l’avis de l’expert.
Enfin, il faut savoir que les recours hiérarchiques et le recours au comité consultatif peuvent s’intégrer dans une stratégie plus globale. En effet, la saisine des supérieurs hiérarchiques et la saisine du comité, suspend la mise en recouvrement des redressements maintenus dans la ROC.
Contrôle fiscal CIR et contentieux
Même s’il est conseillé au contribuable de faire appel à un conseil sur les précédentes étapes du contrôle fiscal, il semble indispensable qu’il soit accompagné d’un avocat spécialiste du contentieux compte tenu des multiples subtilités procédurales. En effet, il n’est pas rare d’obtenir des dégrèvements de 100 % par suite d’irrégularités de la procédure (alors même que l’imposition peut être bien fondée au fond).
Cette phase débute par la notification de l’avis de mise en recouvrement correspondant aux redressements maintenus à la charge du contribuable.
Si le contribuable estime qu’il est toujours dans son bon droit, il peut poursuivre les démarches en déposant une réclamation administrative contentieuse en contestant les impositions supplémentaires qui lui sont demandées. Cette réclamation contentieuse se fait par écrit au service des impôts mentionné sur l’avis de mise en recouvrement. La réclamation doit mentionner l’imposition qui est contestée, le montant du dégrèvement sollicité, les moyens pour lesquels vous sollicitez un tel dégrèvement (en fait et en droit) et être datée et signée. La réclamation doit être accompagnée de la copie de l’avis de mise en recouvrement ou de l’avis d’imposition contesté.
En ce qui concerne les délais de la réclamation contentieuse, il existe deux types de délais se superposant dans lesquels il est possible de présenter une réclamation. Si un de ces délais n’est pas expiré, le contribuable est en droit de contester l’imposition par le dépôt d’une réclamation administrative contentieuse. Ces deux délais sont imposés par les articles suivants :
- Articles R 196-1 alinéa 2 et R 192-2 à R 196-5 du LPF. Il s’agit du délai lié au délai de reprise de l’administration fiscale ;
- Article R 196-1 alinéa 1 du LPF qui précise le délai général de reprise.
Ensuite, la décision de l’administration doit intervenir dans un délai de six mois suivant la date de présentation de la réclamation. En l’absence de décision dans ce délai, le contribuable doit considérer que sa réclamation a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.
Que le rejet soit implicite ou explicite, il ne restera à ce moment-là qu’à saisir le Tribunal Administratif en contestant la décision suite à la réclamation contentieuse. Cette saisie est rendue possible par l’article L 199 alinéa 1 du LPF et le contribuable ne dispose que de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la réclamation contentieuse pour saisir le tribunal.
La demande, ou requête, peut être établie sous forme d’un document complet et argumenté adressée au greffe du tribunal administratif. La requête doit contenir l’exposé des faits, des moyens en droit et l’exposé de la demande. Elle doit être signée par le représentant de l’entreprise. La saisine doit être accompagnée de trois copies et de la décision de l’administration, lorsque celle-ci a été notifiée avant la requête au tribunal.
En principe, le fait de contester l’imposition ne dispense pas le contribuable de s’acquitter dans le délai légal de l’imposition mise en recouvrement. Toutefois, il est possible de demander le bénéfice du sursis de paiement prévu par l’article L 277 du Livre des Procédures Fiscales, qui comme son nom l’indique, permet de surseoir au paiement de l’impôt. La demande du bénéfice du sursis de paiement de l’article L.277 LPF se fait au niveau de la réclamation. L’administration demande alors la constitution de garanties. Le paiement de l’imposition est alors suspendu jusqu’à la décision du Tribunal.
Cette dernière phase du contentieux est sans conteste la plus longue de l’ensemble de la procédure. Lorsque le contribuable décide de saisir le tribunal administratif, il n’est pas rare que l’affaire soit jugée plusieurs années après l’avis de vérification.
L’analyse fine des différents textes et des éléments de preuve doit permettre d’élaborer une stratégie adaptée à la situation de l’entreprise."
