Limites du rescrit CIR

Rescrit CIR : Les limites du rescrit crédit d'impôt recherche

Le rescrit CIR est une procédure mal connue et qui présente de réelles limites. La décision de mettre en oeuvre ce rescrit fiscal doit être réfléchie, et le cas échéant intégrée à une réelle stratégie.

Auteur :
Benjamin
 
Visser
Expert en fiscalité de l’innovation

Pour comprendre les limites du rescrit du crédit d'impôt recherche, il faut garder à l’esprit son principe fondamental. Pour bénéficier des garanties de cette procédure, la situation doit être restée strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position.

Le rescrit crédit d'impôt recherche confronté à la définition de la R&D

Dès l’éligibilité technique du projet, l’entreprise doit être très précise et doit anticiper dans son dossier de rescrit l’ensemble des opérations de R&D jusqu’à la fin de l’année civile présentée.

Or, la R&D repose sur plusieurs caractéristiques : la nouveauté, la créativité, l'incertitude, la systématique, la reproductibilité et la transférabilité. Nous ne manquerons pas de remarquer que l’incertitude est le propre d’une activité de recherche et développement : les travaux doivent revêtir un caractère incertain quant au résultat final.

Il convient donc de se poser la question suivante : Comment anticiper les travaux et leurs résultats alors même que l’incertitude est le propre de la R&D ?

Limite au rescrit CIR par l’extrapolation hasardeuse des dépenses R&D

Dans le cadre d’un rescrit CIR, qui intervient au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR, il est impossible de faire une évaluation juste et précise du montant de crédit d'impôt recherche. Ceci est simplement dû au fait que le projet de R&D est toujours en cours et que l’année civile relative au calcul du crédit d'impôt recherche est, elle aussi, toujours en cours.

A titre d’exemple, il ne sera pas possible d’évaluer définitivement les frais de personnel puisque le suivi des temps ne sera pas complet. De même, un projet produisant des résultats inespérés peut amener la société à revoir la priorité d’un projet en augmentant les investissements sur ce projet, ou diminuant les dépenses octroyées aux autres projets. Ces événements modifient l’assiette des dépenses et nous comprenons aisément que le rescrit porte uniquement sur l’éligibilité du projet de R&D et ouvre donc la possibilité à l’administration fiscale d’effectuer un contrôle fiscal sur la déclaration de CIR.

Un rescrit fiscal limité par sa date de dépôt

Pour réduire la problématique d’anticipation de la description des travaux, l’entreprise peut réaliser une demande de rescrit en fin d’année civile et avant sa déclaration de CIR. Elle ne respecte donc pas la règle des six mois avant le dépôt du crédit d'impôt recherche. Dans ces conditions, l’administration fiscale n’est pas tenue de se prononcer dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.

Par conséquent, si on extrapole la situation, une entreprise peut de bonne foi déposer une demande de rescrit avant la déclaration de son CIR, puis ne jamais recevoir de réponse de l’administration fiscale. Elle ne peut alors pas profiter des avantages du rescrit fiscal et s’expose à un contrôle fiscal au même titre que l’entreprise qui n’a pas réalisé de rescrit fiscal.

Une demande qui ne peut être qu’unique

Enfin, une entreprise ne peut pas déposer un second rescrit fiscal pour un même projet. Il n’est donc pas possible de déposer un deuxième rescrit suite à un refus de l’éligibilité. De même, l’entreprise n’a plus la possibilité de déclarer son CIR sur la base du projet présenté dans le rescrit.

En conclusion, il faut manier le rescrit fiscal avec beaucoup de précautions pour en faire le meilleur usage. Il s’agit d’un outil formidable pour la maîtrise des risques, mais qui peut être à double tranchant. En effet, il est important de comprendre que le Livre des Procédures Fiscales ne prévoit pas de voies de recours dans le cadre du rejet de la demande de rescrit. Au contraire, une vérification comptable représente un réel échange entre le contribuable et l’administration fiscale.

Questions fréquentes :
Limites du rescrit CIR

Fiscalité de la R&D et de l’Innovation

Crédit Impôt Recherche : notre accompagnement

<p>Nos experts interviennent dans la recherche, le montage et le dépôt des dossiers de financement des activités de Recherche, de Développement et d'Innovation. Nous accompagnons vos projets afin d'optimiser vos avantages financiers.</p> <h3>Identifier les leviers financiers</h3> <p>Les multiples dispositifs de financement des activités de recherche, développement et innovation sont aussi difficiles à identifier qu'à obtenir. Crédits d’impôts, exonérations fiscales, subventions…Notre connaissance approfondie des différents leviers financiers vous apporte le soutien indispensable au meilleur positionnement et à la sécurisation de vos projets innovants.</p> <h3>Accompagner vos projets</h3> <p>Nos équipes sont présentes dès la conception de vos projets R&D&I pour un accompagnement complet. Du simple changement de prestataire à l’échelonnement des investissements, l’impact sur le financement de vos activités en est considérable. Ainsi, nous vous aidons à structurer chaque projet en amont, pour en garantir la gestion optimisée en accord constant avec les dernières évolutions du cadre législatif applicable.</p> <h3>Optimiser vos avantages financiers</h3> <p>Pour sécuriser un maximum d'avantages disponibles et vous assurer l’exploitation de tout le potentiel des leviers financiers existants, nous vous accompagnons dans la justification scientifique et technique, financière ou fiscale, et le formalisme des dossiers ainsi que dans la mise en place de la meilleure structuration opérationnelle de votre entreprise.</p>

Fiscalité de l’innovation dans toute la France

logo Bloom : Avocats — Conseils financiers — Conseils en Propriété Industrielle

Bloom : Avocats — Conseils financiers — Conseils en Propriété Industrielle

Le réseau Bloom réinvente le conseil aux entreprises en rassemblant avocats, financiers, conseils en propriété industrielle, et ingénieurs au sein d’un même réseau pour une réponse globale à vos besoins par la fourniture de prestations complémentaires. Bloom est installé sur les points économiques stratégiques français. Entièrement digitalisés, le réseau accompagne entreprises et entrepreneurs sur toute la France tout en ayant des bureaux physiques à Paris, Lyon et Toulouse, le réseau Bloom encourage la mobilité et facilite les échanges.

Bloom Toulouse Occitanie

19, rue Job, 31000 — Toulouse

Le réseau interprofessionnel de BLOOM à Toulouse regroupe des conseils financiers et des Conseils en Propriété Industrielle. Nous vous offrons une expertise complète par des prestations complémentaires d'ingénierie fiscale et financière, ainsi qu’en droit de la Propriété Industrielle.

Bloom Paris Ile-de-France

128, rue la Boétie, 75008 — Paris

Le réseau Bloom à Paris réunit des avocats, des experts en fiscalité, en finance et des conseils en Propriété Industrielle. Nous mettons à votre disposition notre expertise complémentaire en matière d'ingénierie juridique, fiscale, financière et de droit de la Propriété Industrielle.

Bloom Lyon Auvergne-Rhône-Alpes

14, Quai du Commerce, 69009 — Lyon

À Lyon, Bloom est constitué d'une équipe de professionnels comprenant des experts en fiscalité, en finance et des conseils en Propriété Industrielle. Ils offrent une expertise complète en ingénierie juridique, fiscale, financière et en droit de la Propriété Industrielle.

Crédit Impôt Recherche — continuez la lecture

Le crédit d’impôt recherche est un dispositif fiscal. Le CIR permet de soutenir les entreprises dans leurs dépenses en recherche et en développement. Continuez la lecture des articles ci-après pour en savoir plus.
Contrôle du dossier de crédit d'impôt recherche

Contrôle du dossier CIR : qui vérifie votre dossier crédit d'impôt recherche en 2022 ?

Le contrôle du dossier du crédit d'impôt recherche est réalisé par le MESRI, l'expert, la DRARI et la DGFIP. Découvrez comment le contrôle du dossier CIR est mené à bien.
Contrôle du dossier de crédit d'impôt recherche
Simulateur CIR : simulez votre crédit impôt recherche

Simulateur CIR : simulez votre crédit impôt recherche en ligne

Simulateur CIR : simulez votre crédit impôt recherche en ligne en quelques minutes sur la base de vos investissements R&D.
Simulateur CIR : simulez votre crédit impôt recherche
Types de R&D éligibles au CIR

Types de R&D éligibles au CIR

Eligibilité au crédit d'impôt recherche : les activités de R&D éligibles au CIR se distinguent en trois catégories classiques que sont la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.
Types de R&D éligibles au CIR
Rescrit Crédit d'Impôt Recherche

Rescrit CIR : principes et procédure du rescrit 

Rescrit CIR : le rescrit crédit d'impôt recherche est la procédure par laquelle la société interroge l’administration fiscale sur le CIR.
Rescrit Crédit d'Impôt Recherche
PLF 2022 : amendement II-3296 relatif au financement de l'innovation

PLF 2022 : amendement II-3296 relatif au financement de l'innovation

L'amendement II-3296 au Projet de Loi de Finances pour 2022, présenté par M. Chouat et M. Holroyd, propose de profonds changements aux dispositifs fiscaux relatifs au financement de l'innovation.
PLF 2022 : amendement II-3296 relatif au financement de l'innovation
Eligibilité au crédit d'impôt recherche

Eligibilité au Crédit d'Impôt Recherche : êtes-vous éligible au CIR ?

Nous listons ici les critères d'éligibilité au Crédit d'Impôt Recherche. Pouvoir bénéficier du CIR dépend de l'éligibilité de l'entreprise mais aussi du projet de R&D.
Eligibilité au crédit d'impôt recherche
Dossier Crédit d'Impôt Recherche

Le dossier crédit impôt recherche : comment matérialiser le projet R&D ?

La justification et la sécurisation de la déclaration de CIR passent par un dossier de crédit impôt recherche avec des écritures comptables, techniques et administratives. Le Crédit Impôt Recherche 2022 doit s'appuyer sur un projet R&D prouvant la matérialité du projet.
Dossier Crédit d'Impôt Recherche
Crédit d'Impôt Recherche et Projet de Loi de Finances 2022 : une déclinaison du CIR dans le PLF

Crédit d'Impôt Recherche et Projet de Loi de Finances 2022 

CIR : Le Projet de Loi de Finances 2022 prévoit une mutation du financement de l'innovation avec la déclinaison du Crédit d'Impôt Recherche en Crédit d'Impôt en faveur de la Recherche Collaborative.
Crédit d'Impôt Recherche et Projet de Loi de Finances 2022 : une déclinaison du CIR dans le PLF
Crédit d'Impôt Recherche en Occitanie

Le crédit d'impôt recherche en Occitanie

Le Crédit d'Impôt Recherche en Occitanie est un dispositif phare à l'appui de la R&D. Découvrez dans cet article les chiffres du CIR en Occitanie.
Crédit d'Impôt Recherche en Occitanie
Crédit d'Impôt Recherche en Ile-de-France

Crédit d'Impôt Recherche en Ile-de-France

Parmi les déclarants au crédit d'impôt recherche en Île-de-France, à savoir les sociétés qui ont déposé une déclaration 2069A, certaines ne déclarent aucune dépense.
Crédit d'Impôt Recherche en Ile-de-France
Crédit d'Impôt Recherche à Toulouse

CIR Toulouse : le Crédit d'Impôt Recherche à Toulouse

Le CIR à Toulouse propulse les projets R&D des entreprises innovantes. Experte du crédit d'impôt recherche à Toulouse, notre équipe brosse le portrait de son écosystème.
Crédit d'Impôt Recherche à Toulouse
Contrôle fiscal du CIR

Contrôle fiscal du CIR : guide pratique

Ce guide pratique présente les étapes du controle fiscal du CIR en 2024 et suivez les conseils d'experts pour sécuriser votre Crédit d’Impôt Recherche lors d'une demande d'information, d'un débat oral et écrit, ou d'un recours hiérarchique et contentieux.
Contrôle fiscal du CIR
Calcul du crédit d'impôt recherche

Calcul du Crédit d'Impôt Recherche : dépenses pour votre CIR ?

Le calcul du CIR 2023 : pour valoriser un projet R&D, il faut prendre en compte les dépenses éligibles au calcul du Crédit d'Impôt Recherche.
Calcul du crédit d'impôt recherche
Calcul du CIR Jeune Docteur

Calcul du CIR Jeune Docteur

Découvrez le détail des postes de dépenses permettant de calculer le crédit d'impôt recherche du Jeune Docteur : salaire, cotisations sociales, primes...
Calcul du CIR Jeune Docteur