Rescrit Crédit d'Impôt Recherche

Rescrit CIR : principes et procédure du rescrit 

Rescrit CIR : le rescrit crédit d'impôt recherche est la procédure par laquelle la société interroge l’administration fiscale sur le CIR.

Auteur :
Benjamin
 
Visser
Expert en fiscalité de l’innovation

Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal est une procédure par laquelle le contribuable a la possibilité d’interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale et sur ses effets dans le cas particulier présenté à l’administration. Bien évidemment, il s’agit d’une démarche qui doit avoir lieu avant l’application de la règle sur la fiscalité du contribuable.

Dans le cadre d’une demande de Crédit d'Impôt Recherche, une entreprise à la possibilité de soumettre sa future demande à l’administration pour une prise de position formelle. Par le rescrit CIR, l’administration devra donc se prononcer sur l’éligibilité du dossier de l’entreprise au CIR.

La demande de rescrit fiscal est rendue possible par l’article L. 80 B-1° du Livre des Procédures Fiscales.

Quelles sont les spécificités du rescrit Crédit d’Impôt Recherche ?

Dans le cadre du rescrit crédit d'impôt recherche, la démarche est un peu singulière puisque le contribuable a la possibilité de saisir les services de l’administration fiscale afin d’obtenir, dans un délai de trois mois, la confirmation du caractère éligible au CIR des dépenses afférentes à leur projet de R&D. Mais elles peuvent également saisir directement le Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie (D.R.R.T.) afin d’obtenir dans le même délai une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet de dépenses de R&D pour confirmer son éligibilité au CIR.

Le rescrit fiscal est-il opposable en cas de contrôle fiscal ?

Le rescrit fiscal est une prise de position qui engage l’administration fiscale (ou la D.R.R.T) et limite son droit de remettre en cause la situation fiscale présentée. Les conditions sont prévues au BOFiP-Impôts (BOI-SJ-RES-10).

Cette prise de position ne lie que le contribuable et l’administration fiscale, elle n’est donc pas opposable à un tiers.

A la suite du rescrit fiscal, l’administration fiscale ne pourra pas procéder à un rehaussement d’imposition si les conditions suivantes sont satisfaites :

  • Le contribuable est de bonne foi, c’est-à-dire qu’il a fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
  • La situation est restée strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position ;
  • Et le contribuable s’est conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.

Par conséquent, lorsqu’une entreprise réalise un rescrit CIR à la fois sur le calcul et sur l’éligibilité du projet, le rescrit sera opposable sur les deux aspects. A contrario, si elle ne réalise le rescrit que sur l’éligibilité des projets, l’aspect fiscal restera sujet à un redressement.

A quoi sert le rescrit pour le Crédit d'Impôt Recherche ?

Le rescrit crédit d'impôt recherche étant opposable à l’administration, l’entreprise n’aura plus à attendre la prescription fiscale ou une vérification comptable pour s’assurer de la validité de sa déclaration de CIR. Le rescrit CIR est donc un outil de modération du risque fiscal mais attention, les limites du rescrit CIR sont bien réelles et nous vous invitons à consulter notre article spécifique à ce sujet.

Ainsi, lorsque le contribuable n’est pas certain de son éligibilité ou déclare pour la première fois son CIR et n’est donc pas certain du calcul et de sa justification, il pourrait opter pour le rescrit CIR afin de réduire son risque fiscal.

Il arrive également qu’une entreprise choisisse de faire un rescrit, lorsqu’elle souhaite mobiliser sa créance CIR. Le rescrit lui permet donc d’assurer une position de l’administration fiscale sur sa créance et rassure de fait son partenaire financier. Le rescrit CIR facilite donc la demande de financement du CIR avant l’obtention de l’avantage fiscal.

Enfin, certaines entreprises utilisent le rescrit fiscal comme une démarche systématique pour leurs demandes de CIR. Ces entreprises intègrent donc le rescrit CIR dans leur démarche de financement de l’innovation. Elles réalisent un rescrit CIR en année N pour les opérations de R&D de l’année N qui feront l’objet d’une demande de CIR en année N+1. L’entreprise réduit donc les chances d’avoir des échanges avec l’administration fiscale pour justifier son CIR à la suite de la déclaration.

Quelle procédure suivre pour faire un rescrit CIR ?

Il est à noter que la demande de rescrit fiscal doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de crédit d'impôt recherche. Pour un projet pluriannuel, la demande doit intervenir au moins six mois avant le dépôt de la première déclaration CIR relative à ce projet.

La demande de rescrit CIR doit se faire à l’aide d’une demande écrite adressée à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives. Bien évidemment, il est indispensable d’avoir une preuve de dépôt de la demande et donc de transmettre la demande sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.

Cette demande de rescrit CIR doit préciser qu’elle porte sur le Crédit d’Impôt Recherche et doit ensuite donner une présentation précise, complète et sincère du projet de dépenses de recherche en cause.

Infographie de la procédure de rescrit CIR

Attention, comme indiqué dans le schéma ci-dessus, chaque demande de rescrit doit porter sur l’examen d’un seul projet à la fois. Si le contribuable souhaite obtenir l’avis sur plusieurs projets, elle doit faire autant de rescrits que de projets. L’administration fiscale dispose de trois mois pour se positionner sur la demande. A défaut de réponse, il est considéré qu’il y a une tacite acceptation de la demande. L’administration fiscale a la possibilité de formuler des demandes complémentaires avant de rendre son avis.

Questions fréquentes :
Rescrit Crédit d'Impôt Recherche

Fiscalité de la R&D et de l’Innovation

Crédit Impôt Recherche : notre accompagnement

<p>Nos experts interviennent dans la recherche, le montage et le dépôt des dossiers de financement des activités de Recherche, de Développement et d'Innovation. Nous accompagnons vos projets afin d'optimiser vos avantages financiers.</p> <h3>Identifier les leviers financiers</h3> <p>Les multiples dispositifs de financement des activités de recherche, développement et innovation sont aussi difficiles à identifier qu'à obtenir. Crédits d’impôts, exonérations fiscales, subventions…Notre connaissance approfondie des différents leviers financiers vous apporte le soutien indispensable au meilleur positionnement et à la sécurisation de vos projets innovants.</p> <h3>Accompagner vos projets</h3> <p>Nos équipes sont présentes dès la conception de vos projets R&D&I pour un accompagnement complet. Du simple changement de prestataire à l’échelonnement des investissements, l’impact sur le financement de vos activités en est considérable. Ainsi, nous vous aidons à structurer chaque projet en amont, pour en garantir la gestion optimisée en accord constant avec les dernières évolutions du cadre législatif applicable.</p> <h3>Optimiser vos avantages financiers</h3> <p>Pour sécuriser un maximum d'avantages disponibles et vous assurer l’exploitation de tout le potentiel des leviers financiers existants, nous vous accompagnons dans la justification scientifique et technique, financière ou fiscale, et le formalisme des dossiers ainsi que dans la mise en place de la meilleure structuration opérationnelle de votre entreprise.</p>

Fiscalité de l’innovation dans toute la France

logo Bloom : Avocats — Conseils financiers — Conseils en Propriété Industrielle

Bloom : Avocats — Conseils financiers — Conseils en Propriété Industrielle

Le réseau Bloom réinvente le conseil aux entreprises en rassemblant avocats, financiers, conseils en propriété industrielle, et ingénieurs au sein d’un même réseau pour une réponse globale à vos besoins par la fourniture de prestations complémentaires. Bloom est installé sur les points économiques stratégiques français. Entièrement digitalisés, le réseau accompagne entreprises et entrepreneurs sur toute la France tout en ayant des bureaux physiques à Paris, Lyon et Toulouse, le réseau Bloom encourage la mobilité et facilite les échanges.

Bloom Toulouse Occitanie

19, rue Job, 31000 — Toulouse

Le réseau interprofessionnel de BLOOM à Toulouse regroupe des conseils financiers et des Conseils en Propriété Industrielle. Nous vous offrons une expertise complète par des prestations complémentaires d'ingénierie fiscale et financière, ainsi qu’en droit de la Propriété Industrielle.

Bloom Paris Ile-de-France

128, rue la Boétie, 75008 — Paris

Le réseau Bloom à Paris réunit des avocats, des experts en fiscalité, en finance et des conseils en Propriété Industrielle. Nous mettons à votre disposition notre expertise complémentaire en matière d'ingénierie juridique, fiscale, financière et de droit de la Propriété Industrielle.

Bloom Lyon Auvergne-Rhône-Alpes

14, Quai du Commerce, 69009 — Lyon

À Lyon, Bloom est constitué d'une équipe de professionnels comprenant des experts en fiscalité, en finance et des conseils en Propriété Industrielle. Ils offrent une expertise complète en ingénierie juridique, fiscale, financière et en droit de la Propriété Industrielle.

Crédit Impôt Recherche — continuez la lecture

Le crédit d’impôt recherche est un dispositif fiscal. Le CIR permet de soutenir les entreprises dans leurs dépenses en recherche et en développement. Continuez la lecture des articles ci-après pour en savoir plus.
Contrôle du dossier de crédit d'impôt recherche

Contrôle du dossier CIR : qui vérifie votre dossier crédit d'impôt recherche en 2022 ?

Le contrôle du dossier du crédit d'impôt recherche est réalisé par le MESRI, l'expert, la DRARI et la DGFIP. Découvrez comment le contrôle du dossier CIR est mené à bien.
Contrôle du dossier de crédit d'impôt recherche
Simulateur CIR : simulez votre crédit impôt recherche

Simulateur CIR : simulez votre crédit impôt recherche en ligne

Simulateur CIR : simulez votre crédit impôt recherche en ligne en quelques minutes sur la base de vos investissements R&D.
Simulateur CIR : simulez votre crédit impôt recherche
Types de R&D éligibles au CIR

Types de R&D éligibles au CIR

Eligibilité au crédit d'impôt recherche : les activités de R&D éligibles au CIR se distinguent en trois catégories classiques que sont la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.
Types de R&D éligibles au CIR
PLF 2022 : amendement II-3296 relatif au financement de l'innovation

PLF 2022 : amendement II-3296 relatif au financement de l'innovation

L'amendement II-3296 au Projet de Loi de Finances pour 2022, présenté par M. Chouat et M. Holroyd, propose de profonds changements aux dispositifs fiscaux relatifs au financement de l'innovation.
PLF 2022 : amendement II-3296 relatif au financement de l'innovation
Limites du rescrit CIR

Rescrit CIR : Les limites du rescrit crédit d'impôt recherche

Le rescrit CIR est une procédure mal connue et qui présente de réelles limites. La décision de mettre en oeuvre ce rescrit fiscal doit être réfléchie, et le cas échéant intégrée à une réelle stratégie.
Limites du rescrit CIR
Eligibilité au crédit d'impôt recherche

Eligibilité au Crédit d'Impôt Recherche : êtes-vous éligible au CIR ?

Nous listons ici les critères d'éligibilité au Crédit d'Impôt Recherche. Pouvoir bénéficier du CIR dépend de l'éligibilité de l'entreprise mais aussi du projet de R&D.
Eligibilité au crédit d'impôt recherche
Dossier Crédit d'Impôt Recherche

Le dossier crédit impôt recherche : comment matérialiser le projet R&D ?

La justification et la sécurisation de la déclaration de CIR passent par un dossier de crédit impôt recherche avec des écritures comptables, techniques et administratives. Le Crédit Impôt Recherche 2022 doit s'appuyer sur un projet R&D prouvant la matérialité du projet.
Dossier Crédit d'Impôt Recherche
Crédit d'Impôt Recherche et Projet de Loi de Finances 2022 : une déclinaison du CIR dans le PLF

Crédit d'Impôt Recherche et Projet de Loi de Finances 2022 

CIR : Le Projet de Loi de Finances 2022 prévoit une mutation du financement de l'innovation avec la déclinaison du Crédit d'Impôt Recherche en Crédit d'Impôt en faveur de la Recherche Collaborative.
Crédit d'Impôt Recherche et Projet de Loi de Finances 2022 : une déclinaison du CIR dans le PLF
Crédit d'Impôt Recherche en Occitanie

Le crédit d'impôt recherche en Occitanie

Le Crédit d'Impôt Recherche en Occitanie est un dispositif phare à l'appui de la R&D. Découvrez dans cet article les chiffres du CIR en Occitanie.
Crédit d'Impôt Recherche en Occitanie
Crédit d'Impôt Recherche en Ile-de-France

Crédit d'Impôt Recherche en Ile-de-France

Parmi les déclarants au crédit d'impôt recherche en Île-de-France, à savoir les sociétés qui ont déposé une déclaration 2069A, certaines ne déclarent aucune dépense.
Crédit d'Impôt Recherche en Ile-de-France
Crédit d'Impôt Recherche à Toulouse

CIR Toulouse : le Crédit d'Impôt Recherche à Toulouse

Le CIR à Toulouse propulse les projets R&D des entreprises innovantes. Experte du crédit d'impôt recherche à Toulouse, notre équipe brosse le portrait de son écosystème.
Crédit d'Impôt Recherche à Toulouse
Contrôle fiscal du CIR

Contrôle fiscal du CIR : guide pratique

Ce guide pratique présente les étapes du controle fiscal du CIR en 2024 et suivez les conseils d'experts pour sécuriser votre Crédit d’Impôt Recherche lors d'une demande d'information, d'un débat oral et écrit, ou d'un recours hiérarchique et contentieux.
Contrôle fiscal du CIR
Calcul du crédit d'impôt recherche

Calcul du Crédit d'Impôt Recherche : dépenses pour votre CIR ?

Le calcul du CIR 2023 : pour valoriser un projet R&D, il faut prendre en compte les dépenses éligibles au calcul du Crédit d'Impôt Recherche.
Calcul du crédit d'impôt recherche
Calcul du CIR Jeune Docteur

Calcul du CIR Jeune Docteur

Découvrez le détail des postes de dépenses permettant de calculer le crédit d'impôt recherche du Jeune Docteur : salaire, cotisations sociales, primes...
Calcul du CIR Jeune Docteur