Une coupe dans le CIR à l’origine d’un nouveau crédit d’impôt
Suite à une plainte auprès de la Commission européenne, la Loi de Finances 2021, dans son article 35, avait instauré la suppression du doublement des factures des organismes publics dans l’assiette du CIR à compter du 1er Janvier 2022. Les différentes analyses sur cette évolution des règles de calcul du CIR ont montré qu’il allait y avoir un effet d’érosion du volume d’affaires entre les partenaires publics et privés dans le cadre des opérations de R&D. C’est notamment le cas dans la mission d’information que L. Saint-Martin, C. Pires Beaune et M. Chouat ont consacré au crédit d’impôt recherche.
Le Gouvernement ayant fait de la recherche partenariale un axe prioritaire pour la relance économique, ce nouvel amendement au PLF 2022 essaie de gommer la décision prise précédemment. Ainsi, le nouveau Projet de Loi de Finances 2022 propose l’instauration d’un Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative en complément du Crédit d’Impôt Recherche tel qu’il existe à l’heure actuelle.
Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt pour la Recherche Collaborative ?
Ce nouveau Crédit d’Impôt pour la Recherche Collaborative permettrait aux entreprises réalisant des travaux de R&D en collaboration avec certains organismes de recherche, de bénéficier d’un avantage fiscal à compter du 1er janvier 2022.
Ce Crédit d’Impôt pour la Recherche Collaborative ne sera applicable qu’aux dépenses de R&D confiées aux Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC). Les ORDC devront tout de même faire une demande d’agrément auprès du Ministère français de lʼEnseignement Supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation (MESRI) pour offrir à leurs partenaires de recherche la possibilité de bénéficier de ce Crédit d’Impôt.
Une PME pourra bénéficier d’un Crédit d’Impôt de 50% des sommes facturées par l’ORDC alors que pour les ETI et les Grands Comptes ce taux est réduit à 40%. Ce dispositif prendrait donc le relais du doublement des dépenses dans l'assiette du Crédit d’Impôt Recherche.
Nous pouvons constater que nous ne retrouvons pas le niveau d’intervention des années précédentes de 60% (2 x 30%), mais l’impact de la Loi de Finances 2021 est tout de même atténué, notamment pour les PME.
Un renforcement de la distinction entre sous-traitance R&D et contrats de collaboration R&D
Dans la proposition de création du Crédit d’Impôt pour la Recherche Collaborative, l’Assemblée Nationale souhaite imposer un formalisme précis dans la contractualisation entre une entreprise et un ORDC.
Il faudra d’autant plus faire attention à deux aspects de la formalisation du contrat. Premièrement, la sémantique est un critère d’éligibilité essentiel à la valorisation de vos travaux. Par exemple, une batterie d’essais sous-traités sera à distinguer de travaux exploratoires, définis par la R&D, dans la rédaction du contrat. Ce premier aspect a toujours été une condition sine qua none à l’éligibilité aux dispositifs du financement de la R&D.
Deuxièmement, un ensemble de critères est mis en avant dans le projet de Loi de Finances :
- Portage de projets de R&D entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche
- Partage des risques afférents aux projets
- Partage des résultats du projet
- Partage des coûts et facturation sans marge. Ici, remarquons qu’un maximum de 90% des coûts devra être porté par l’organisme de recherche.
Il est essentiel que les entreprises ne fassent pas l’amalgame entre un contrat de sous-traitance et un contrat de collaboration. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de la collaboration tout en assurant la protection de vos intérêts.
Notre analyse de ces évolutions du financement de l’innovation
Rétablir l’avantage de la recherche publique au regard du Crédit d'Impôt Recherche
Suite à la plainte de la Commission européenne et la suppression du doublement des factures des organismes publics dans l’assiette du CIR, le Gouvernement a cherché de nouvelles propositions pour favoriser la collaboration public/privé.
C’est ainsi que le dispositif de préservation de l’emploi R&D a vu le jour dans le plan de relance mais qu’il existe également des subventions favorisant la collaboration en proposant un taux de participation plus avantageux dans ce cas.
Le Crédit d’Impôt pour la Recherche Collaborative viendrait compléter l’éventail des dispositifs pouvant être mis en œuvre dans le cadre d’une collaboration.
L’agrément crédit d'impôt recherche au centre des préoccupations pour les ORDC
Enfin, nous souhaitons attirer l'attention des Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances car quelle que soit l’évolution de ce Projet de Loi de Finances, ces organismes de recherche publique devront faire une demande d’agrément CIR auprès du MESRI pour que les entreprises travaillant avec elles puissent bénéficier du CIR ou du nouveau dispositif en faveur de la recherche collaborative.
