Statut Jeune Docteur

Conditions du statut jeune docteur pour le CIR

Les conditions du dispositif jeune docteur, le curriculum que doit avoir le candidat pour bénéficier du CIR jeune docteur, l'activité R&D, et plus.

Lire l'article
Conditions du statut jeune docteur pour le CIR

Le doctorat

Diplômes éligibles au statut jeune docteur

Pour être éligible au dispositif jeune docteur, il faut que le diplôme du candidat soit un titre sanctionnant à la fois une expérience de recherche, et la rédaction suivi de la soutenance d'une thèse ou bien d'un mémoire. Ainsi, il s'agit du seul diplôme de type Bac +8 français. Ce diplôme correspond au niveau le plus haut dans le système de Bologne. En France, ce référentiel européen est aussi appelé "LMD" ou "3-5-8". Le BOFIP fait d'ailleurs référence à l'article L612-7 du Code de l'éducation pour définir la notion de doctorat.

Diplômes exclus

Au regard des explications ci-dessus, on devra, de fait, exclure tous les doctorats professionnels ainsi que les doctorats d'exercice. Ne sont donc pas éligibles l'ensemble des diplômes d'Etat comme le titre de docteur en médecine, docteur en pharmacie, vétérinaire, ou encore dentiste. En effet, il ne faut pas confondre formation et recherche, distinction fondamentale entre les doctorats éligibles et ceux qui ne le sont pas.

Equivalence de titres étrangers

Les diplômes étrangers jugés "équivalents" sont acceptés. Par équivalence, le BOFIP rappelle qu'il doit s'agir d'un diplôme de même niveau délivré par un pays tierce. Il faudra donc se référer au système de Bologne et à la reconnaissance de l'école doctorale étrangère lorsque la question de l'équivalence se posera. Il reste toujours possible d'interroger l'administration.

Le premier recrutement du jeune docteur

Principe pour le jeune docteur

La notion de premier recrutement s'apprécie non pas au regard de l'entreprise accueillante, mais au regard du jeune docteur lui-même. Il s'agit du premier contrat de travail à durée indéterminée que le candidat signe, une fois son doctorat obtenu, et pour une fonction en lien avec son diplôme. Ici, même les expériences à l'étranger sont prises en compte.

Attention, la date qui sera retenue pour l'obtention du doctorat – et donc pour évaluer la notion de premier recrutement – sera la date de soutenance de la thèse lors de laquelle le candidat a été admis et ce peu importe quand l'école doctorale aura effectivement délivré le diplôme. Indépendamment de cela, il faudra pouvoir justifier de la délivrance du diplôme en cas de requête de l'administration.

Cas particuliers

Nous détaillons ci-après quelques cas particuliers, les principaux textes régissant ces cas peuvent être retrouvés au BOFIP Jeune Docteur.

#### Salarié sous contrat public

Il s'agira d'être particulièrement attentif si jamais le jeune docteur était sous contrat au sein d'un organisme public. En effet, il pourra répondre non quand on lui demandera s'il a déjà été employé en CDI. Cependant, il existe nombre d'activités salariées au sein du public pouvant être assimilées à un contrat de travail à durée indéterminée. Par exemple, ce sera le cas si le salarié était chercheur dans un laboratoire public. Dans ce cas, l'entreprise ne pourra pas bénéficier des avantages de crédit d'impôt recherche inhérents au statut de jeune docteur.

#### Salarié déjà dans l'entreprise

Il se peut que le salarié soit déjà salarié de la société à la date d'obtention de son doctorat. Ce sera par exemple le cas s'il réalise une thèse CIFRE. Dans ce cas, on considèrera que le premier recrutement a eu lieu à une des deux dates suivantes :

  • La date prévue par l'avenant au CDI d'origine et qui reconnaît la qualité de jeune docteur au salarié.
  • La date prévue par la clause du CDI d'origine et qui, elle aussi, reconnaît la qualité de jeune docteur au salarié.

Dans les deux cas, la date ne pourra être antérieure à la date d'obtention du doctorat telle que définie ci-dessus.

#### Rupture de période d'essai

Si un jeune docteur a déjà conclu un premier contrat de travail à durée indéterminée mais que celui-ci a pris fin prématurément au cours de la période d'essai, ce premier recrutement ne sera pas pris en compte et la seconde entreprise accueillante pourra bénéficier des avantages CIR jeune docteur.

Par période d'essai, il faut entendre la période prévue par l'article L1221-19 du Code du travail. Le fait que la rupture de la période d'essai ait été à l'initiative de l'employeur ou du salarié n'a pas d'importance. Attention, cette flexibilité n'est autorisée qu'une fois. Ce qui veut dire que le second CDI signé sera irrévocablement considéré comme un premier recrutement au regard des avantages fiscaux afférents.

Maintien d'effectif du personnel de recherche

Notion d'effectif dans le cadre du CIR

Ici, nous retiendrons que l'effectif correspond à l'ensemble des chercheurs et des techniciens de recherche salariés. Il s'agit du personnel dont la rémunération ainsi que les cotisations sociales entrent dans le calcul du crédit d'impôt recherche. Ainsi, nous devrons exclure du calcul les dirigeants non-salariés, les consultants, les stagiaires, etc.

Calcul de l'effectif pour l'éligibilité au dispositif jeune docteur

Pour pouvoir bénéficier du doublement de l'assiette des dépenses, il faut que le personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. Il faudra donc tout d'abord calculer l'effectif du personnel de recherche de la société, avant de calculer le nombre moyen de salariés pour chaque mois de l'année civile concernée. Les finesses et écueils de ce calcul feront l'objet d'un prochain article.

Modification de la situation juridique de l'entreprise

Pour cette section, le changement de situation juridique s'entend aux sens suivants :

  • Vente
  • Fusion
  • Succession
  • Transformation de fonds
  • Mise en société

Dans l'ensemble de ces cas, les contrats de travail en vigueur lors du changement de situation subsisteront et le nouvel employeur jouira des avantages relatifs au CIR jeune docteur pour la période restante.

Statut Jeune Docteur - autres articles

Le droit de Priorité

Le droit de Priorité

Avocat Toulouse: Expertise en droit des affaires

Avocat Toulouse en droit des affaires : Expertise en création d'entreprise, contrats commerciaux et litiges – Solutions juridiques adaptées pour sécuriser et développer votre activité professionnelle.
Avocat Toulouse: Expertise en droit des affaires

Contrôle du dossier de crédit d'impôt recherche

Le contrôle du dossier du crédit d'impôt recherche est réalisé par le MESRI, l'expert, la DRARI et la DGFIP. Découvrez comment le contrôle du dossier CIR est mené à bien.
Contrôle du dossier de crédit d'impôt recherche

Simulateur CIR : simulez votre crédit impôt recherche

Simulateur CIR : simulez votre crédit impôt recherche en ligne en quelques minutes sur la base de vos investissements R&D.
Simulateur CIR : simulez votre crédit impôt recherche

Types de R&D éligibles au CIR

Eligibilité au crédit d'impôt recherche : les activités de R&D éligibles au CIR se distinguent en trois catégories classiques que sont la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.
Types de R&D éligibles au CIR

Suivi du temps R&D dans le CIR Jeune Docteur

Pour que les dépenses de personnel soient éligibles au CIR Jeune Docteur, vous devez suivre le temps réellement affecté à la R&D pour le déclarer au crédit impôt recherche.
Suivi du temps R&D dans le CIR Jeune Docteur

Sécurisation du CIR par le Jeune Docteur

Le Jeune Docteur n'est pas seulement un levier financier. Son intégration dans l'équipe de R&D va sécuriser l'ensemble du CIR en cas de contrôle fiscal.
Sécurisation du CIR par le Jeune Docteur

Rescrit Crédit d'Impôt Recherche

Rescrit CIR : le rescrit crédit d'impôt recherche est la procédure par laquelle la société interroge l’administration fiscale sur le CIR.
Rescrit Crédit d'Impôt Recherche

Recruter le Jeune Docteur

Comment trouver un jeune docteur, combien le payer, quelles sont les écoles doctorales proches, les réponses sur le jeune docteur et votre crédit impôt recherche (CIR) sont ici.
Recruter le Jeune Docteur

PLF 2022 : amendement II-3296 relatif au financement de l'innovation

L'amendement II-3296 au Projet de Loi de Finances pour 2022, présenté par M. Chouat et M. Holroyd, propose de profonds changements aux dispositifs fiscaux relatifs au financement de l'innovation.
PLF 2022 : amendement II-3296 relatif au financement de l'innovation

Limites du rescrit CIR

Le rescrit CIR est une procédure mal connue et qui présente de réelles limites. La décision de mettre en oeuvre ce rescrit fiscal doit être réfléchie, et le cas échéant intégrée à une réelle stratégie.
Limites du rescrit CIR

Eligibilité au crédit d'impôt recherche

Nous listons ici les critères d'éligibilité au Crédit d'Impôt Recherche. Pouvoir bénéficier du CIR dépend de l'éligibilité de l'entreprise mais aussi du projet de R&D.
Eligibilité au crédit d'impôt recherche

Dossier Crédit d'Impôt Recherche

La justification et la sécurisation de la déclaration de CIR passent par un dossier de crédit impôt recherche avec des écritures comptables, techniques et administratives. Le Crédit Impôt Recherche 2022 doit s'appuyer sur un projet R&D prouvant la matérialité du projet.
Dossier Crédit d'Impôt Recherche

Crédit d'Impôt Recherche et Projet de Loi de Finances 2022 : une déclinaison du CIR dans le PLF

CIR : Le Projet de Loi de Finances 2022 prévoit une mutation du financement de l'innovation avec la déclinaison du Crédit d'Impôt Recherche en Crédit d'Impôt en faveur de la Recherche Collaborative.
Crédit d'Impôt Recherche et Projet de Loi de Finances 2022 : une déclinaison du CIR dans le PLF

Crédit d'Impôt Recherche en Occitanie

Le Crédit d'Impôt Recherche en Occitanie est un dispositif phare à l'appui de la R&D. Découvrez dans cet article les chiffres du CIR en Occitanie.
Crédit d'Impôt Recherche en Occitanie

Crédit d'Impôt Recherche en Ile-de-France

Parmi les déclarants au crédit d'impôt recherche en Île-de-France, à savoir les sociétés qui ont déposé une déclaration 2069A, certaines ne déclarent aucune dépense.
Crédit d'Impôt Recherche en Ile-de-France

Crédit d'Impôt Recherche à Toulouse

Le CIR à Toulouse propulse les projets R&D des entreprises innovantes. Experte du crédit d'impôt recherche à Toulouse, notre équipe brosse le portrait de son écosystème.
Crédit d'Impôt Recherche à Toulouse

Crédit d'Impôt Innovation et Projet de Loi de Finances 2022 : Evolutions majeures

Le projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit une mutation du Crédit d'Impôt Innovation sur deux axes : la pérennisation du dispositif fiscal et la hausse du taux de CII.
Crédit d'Impôt Innovation et Projet de Loi de Finances 2022 : Evolutions majeures

Contrôle fiscal du crédit d'impôt recherche

Le contrôle fiscal du crédit d'impôt recherche 2023 fait frémir. Si votre CIR est sécurisé, pas d'inquiétude à la réception d'une demande d'information complémentaire ou d'un CF pour son contrôle.
Contrôle fiscal du crédit d'impôt recherche

Conditions du statut jeune docteur pour le CIR

Les conditions du dispositif jeune docteur, le curriculum que doit avoir le candidat pour bénéficier du CIR jeune docteur, l'activité R&D, et plus.
Conditions du statut jeune docteur pour le CIR

Calcul du crédit d'impôt recherche

Le calcul du CIR 2023 : pour valoriser un projet R&D, il faut prendre en compte les dépenses éligibles au calcul du Crédit d'Impôt Recherche.
Calcul du crédit d'impôt recherche

Calcul du CIR Jeune Docteur

Découvrez le détail des postes de dépenses permettant de calculer le crédit d'impôt recherche du Jeune Docteur : salaire, cotisations sociales, primes...
Calcul du CIR Jeune Docteur

Bourse French Tech

La Bourse French Tech est un dispositif mis en place par Bpifrance pour soutenir le démarrage et le financement des projets de création de société à fort contenu technologique.
Bourse French Tech

BOFIP Jeune Docteur

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques définit les conditions du statut jeune docteur. Nous détaillons ici le BOFIP Jeune Docteur régissant votre Crédit d'Impôt Recherche.
BOFIP Jeune Docteur

Avantages du jeune docteur

Découvrez les avantages du dispositif jeune docteur en 2023 pour votre crédit d'impôt recherche. Le dispositif jeune docteur, un levier pour votre CIR.
Avantages du jeune docteur
Explorez notre site pour découvrir nos services et des articles d'information autour du conseil juridique et financier aux entreprises.
© 2023 BLOOM. Tous droits réservés.
Politique de confidentialitéMentions légales