Conditions du statut jeune docteur pour le CIR

Conditions du statut jeune docteur pour le CIR

Les conditions du dispositif jeune docteur, le curriculum que doit avoir le candidat pour bénéficier du CIR jeune docteur, l'activité R&D, et plus.

Auteur :
Benjamin
 
Visser
Expert en fiscalité de l’innovation

Le doctorat

Diplômes éligibles au statut jeune docteur

Pour être éligible au dispositif jeune docteur, il faut que le diplôme du candidat soit un titre sanctionnant à la fois une expérience de recherche, et la rédaction suivi de la soutenance d'une thèse ou bien d'un mémoire. Ainsi, il s'agit du seul diplôme de type Bac +8 français. Ce diplôme correspond au niveau le plus haut dans le système de Bologne. En France, ce référentiel européen est aussi appelé "LMD" ou "3-5-8". Le BOFIP fait d'ailleurs référence à l'article L612-7 du Code de l'éducation pour définir la notion de doctorat.

Diplômes exclus

Au regard des explications ci-dessus, on devra, de fait, exclure tous les doctorats professionnels ainsi que les doctorats d'exercice. Ne sont donc pas éligibles l'ensemble des diplômes d'Etat comme le titre de docteur en médecine, docteur en pharmacie, vétérinaire, ou encore dentiste. En effet, il ne faut pas confondre formation et recherche, distinction fondamentale entre les doctorats éligibles et ceux qui ne le sont pas.

Equivalence de titres étrangers

Les diplômes étrangers jugés "équivalents" sont acceptés. Par équivalence, le BOFIP rappelle qu'il doit s'agir d'un diplôme de même niveau délivré par un pays tierce. Il faudra donc se référer au système de Bologne et à la reconnaissance de l'école doctorale étrangère lorsque la question de l'équivalence se posera. Il reste toujours possible d'interroger l'administration.

Le premier recrutement du jeune docteur

Principe pour le jeune docteur

La notion de premier recrutement s'apprécie non pas au regard de l'entreprise accueillante, mais au regard du jeune docteur lui-même. Il s'agit du premier contrat de travail à durée indéterminée que le candidat signe, une fois son doctorat obtenu, et pour une fonction en lien avec son diplôme. Ici, même les expériences à l'étranger sont prises en compte.

Attention, la date qui sera retenue pour l'obtention du doctorat – et donc pour évaluer la notion de premier recrutement – sera la date de soutenance de la thèse lors de laquelle le candidat a été admis et ce peu importe quand l'école doctorale aura effectivement délivré le diplôme. Indépendamment de cela, il faudra pouvoir justifier de la délivrance du diplôme en cas de requête de l'administration.

Cas particuliers

Nous détaillons ci-après quelques cas particuliers, les principaux textes régissant ces cas peuvent être retrouvés au BOFIP Jeune Docteur.

#### Salarié sous contrat public

Il s'agira d'être particulièrement attentif si jamais le jeune docteur était sous contrat au sein d'un organisme public. En effet, il pourra répondre non quand on lui demandera s'il a déjà été employé en CDI. Cependant, il existe nombre d'activités salariées au sein du public pouvant être assimilées à un contrat de travail à durée indéterminée. Par exemple, ce sera le cas si le salarié était chercheur dans un laboratoire public. Dans ce cas, l'entreprise ne pourra pas bénéficier des avantages de crédit d'impôt recherche inhérents au statut de jeune docteur.

#### Salarié déjà dans l'entreprise

Il se peut que le salarié soit déjà salarié de la société à la date d'obtention de son doctorat. Ce sera par exemple le cas s'il réalise une thèse CIFRE. Dans ce cas, on considèrera que le premier recrutement a eu lieu à une des deux dates suivantes :

  • La date prévue par l'avenant au CDI d'origine et qui reconnaît la qualité de jeune docteur au salarié.
  • La date prévue par la clause du CDI d'origine et qui, elle aussi, reconnaît la qualité de jeune docteur au salarié.

Dans les deux cas, la date ne pourra être antérieure à la date d'obtention du doctorat telle que définie ci-dessus.

#### Rupture de période d'essai

Si un jeune docteur a déjà conclu un premier contrat de travail à durée indéterminée mais que celui-ci a pris fin prématurément au cours de la période d'essai, ce premier recrutement ne sera pas pris en compte et la seconde entreprise accueillante pourra bénéficier des avantages CIR jeune docteur.

Par période d'essai, il faut entendre la période prévue par l'article L1221-19 du Code du travail. Le fait que la rupture de la période d'essai ait été à l'initiative de l'employeur ou du salarié n'a pas d'importance. Attention, cette flexibilité n'est autorisée qu'une fois. Ce qui veut dire que le second CDI signé sera irrévocablement considéré comme un premier recrutement au regard des avantages fiscaux afférents.

Maintien d'effectif du personnel de recherche

Notion d'effectif dans le cadre du CIR

Ici, nous retiendrons que l'effectif correspond à l'ensemble des chercheurs et des techniciens de recherche salariés. Il s'agit du personnel dont la rémunération ainsi que les cotisations sociales entrent dans le calcul du crédit d'impôt recherche. Ainsi, nous devrons exclure du calcul les dirigeants non-salariés, les consultants, les stagiaires, etc.

Calcul de l'effectif pour l'éligibilité au dispositif jeune docteur

Pour pouvoir bénéficier du doublement de l'assiette des dépenses, il faut que le personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. Il faudra donc tout d'abord calculer l'effectif du personnel de recherche de la société, avant de calculer le nombre moyen de salariés pour chaque mois de l'année civile concernée. Les finesses et écueils de ce calcul feront l'objet d'un prochain article.

Modification de la situation juridique de l'entreprise

Pour cette section, le changement de situation juridique s'entend aux sens suivants :

  • Vente
  • Fusion
  • Succession
  • Transformation de fonds
  • Mise en société

Dans l'ensemble de ces cas, les contrats de travail en vigueur lors du changement de situation subsisteront et le nouvel employeur jouira des avantages relatifs au CIR jeune docteur pour la période restante.

Questions fréquentes :
Conditions du statut jeune docteur pour le CIR

Structuration de la R&D

Statut Jeune Docteur : notre accompagnement

<p>Nos experts opèrent auprès de vos équipes de R&D&I pour le management de l'innovation et la gestion des activités de R&D. Nous accompagnons vos projets afin de tirer le meilleur parti de vos travaux. Afin de répondre aux exigences des organismes financeurs, nous structurons vos entités et organisons vos connaissances et créations.</p> <h3 id="explorer-votre-potentiel">Explorer votre potentiel</h3> <p>La première étape de notre intervention consiste à explorer et analyser votre potentiel d'innovation afin de saisir des opportunités de développement, à l’intérieur comme à l'extérieur de votre organisation. Nous vous appuyons ensuite pour développer et transformer ces opportunités en projets innovants. Nous vous mettons alors en relation avec les bons partenaires (organismes de recherche privés ou publics, sous-traitants...) et vous appuyons dans la formalisation de vos relations.</p> <h3 id="structurer-votre-environnement">Structurer votre environnement</h3> <p>Afin d’optimiser la valorisation de vos travaux, il est indispensable de créer une capsule spécifique. Pour cela, après avoir identifié l’innovation qui constituera votre identité en R&D au sein de vos projets, nous vous aidons à décider de la création d’une entité juridique nouvelle ou de la mise en place de moyens de développement pour vos services existants.</p> <p>Nous intervenons dans la structuration de vos projets dans un environnement à la fois contraint et incertain où il peut être difficile de s’engager et d’engager ses équipes. Nous vous apportons alors les outils nécessaires au déploiement et à l'organisation de la R&D&I au sein de votre entreprise. Les démarches pour le financement de l’innovation sont exigeantes : il faut donc préparer sa structure en amont pour envisager sereinement les demandes. Seule une anticipation du management de la R&D&I apporte l’efficience nécessaire à l’utilisation des dispositifs.</p> <h3 id="g-rer-et-suivre-vos-activit-s-de-r-d-i">Gérer et suivre vos activités de R&D&I</h3> <p>Notre principal atout est une gestion des activités de recherche et de développement en parfaite conformité avec les demandes du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche, et de l'Innovation. Ainsi, nous pouvons mettre en place une activité innovante à fort impact sur votre fiscalité tout en vous appuyant pour trouver et mobiliser les ressources nécessaires, qu'elles soient humaines ou financières.</p> <p>Nous pouvons également gérer le suivi complet de vos projets en vous accompagnant à chaque étape, de la planification à la clôture, en participant aux différents comités qui jalonnent la vie de vos programmes.</p>

Structuration de la recherche dans toute la France

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